Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Trevou-Tréguignec (Côtes d’Armor)

publié le 26 septembre 2019 (modifié le 4 octobre 2019)


Le projet d’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de construction d’une nouvelle station d’épuration rendue nécessaire au regard des dysfonctionnements actuels.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer une autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

La circulaire du 26 janvier 2009 détaille la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire afin de concilier les principes de préservation et de protection du milieu, posés par la loi Littoral. Le dossier transmis par la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté répond ainsi à ces objectifs car :

  • les nouveaux équipements, ainsi que le site d’implantation sont décrits ;
  • il a été démontré la nécessité de travaux afin d’éviter les rejets directs d’eaux usées brutes et ainsi améliorer la qualité des eaux marines ;
  • les impacts sur le site ont été évalués de manière satisfaisante ;
  • la justification du choix du site a été faite, notamment par le fait qu’un déplacement complet de la station d’épuration n’a pas été retenu ;
  • les travaux envisagés visent l’amélioration de fonctionnement et non une augmentation capacitaire.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.