Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

publié le 7 octobre 2019 (modifié le 11 octobre 2019)

Le projet d’arrêté soumis à la consultation publique a pour objectif une modification de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.

Les modifications concernent deux points de l’article 2 :

  • la fixation au niveau national d’une distance minimale d’approche des cétacés de 100 mètres dans les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les sanctuaires pour les mammifères marins des aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles). L’ajout de la mention "l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les parcs nationaux, les parcs naturels marins et dans les sanctuaires pour les mammifères marins des aires marines protégées Pelagos et Agoa" vient préciser la perturbation intentionnelle des cétacés et a pour objectif de mieux encadrer les activités commerciales d’observation des cétacés (dont l’activité de nage commerciale avec les cétacés). L’observation des cétacés peut être source de graves perturbations pour ces animaux si elle est mal conduite et tous les opérateurs ne respectent pas les bonnes pratiques définies dans les chartes type High Quality Whale Watching d’application volontaire. La distance de 100 mètres est la distance communément retenue comme zone interdite pour l’approche dans les différents documents internationaux (cf. les lignes directrices pour l’observation des cétacés à des fins commerciales dans la zone de l’ACCOBAMS la résolution 4.7 de la MOP 4 de l’Accord sur la Conservation des Cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente).
  • la mise à jour de la liste des cétacés et siréniens. Les modifications consistent en la suppression de la mention du Dauphin commun à bec long (Delphinus capensis) et la modification du Dauphin commun à bec court (Delphinus delphis) en dauphin commun (Delphinus delphis) (cf article de Cunha et atlas des mammifères marins 2016 ). L’espèce amazonienne de Lamantin (Trichechus inunguis) qui fréquente également les eaux guyanaises en plus du Lamantin d’Amérique (Trichechus manatus) est également ajoutée suite aux recommandations des experts locaux. Le nom commun « Orque naine (Feresa attenuata) » est actualisé par « Orque pygmée, orque naine (Feresa attenuata) ».

Enfin, le champ d’application de l’article 2 pour les activités de pêche maritime, définies par l’article L911-1 du code rural et de la pêche maritime, est complété et actualisé pour tenir compte da la publication du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, abrogeant le règlement (CE) n°812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries :

  • non application de la limite d’approche des animaux lorsque cette approche est non-intentionnelle
  • non application de l’interdiction de capture lorsque celle-ci est accidentelle au sens du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 susvisé.

Ces travaux s’inscrivent dans l’action 43 du plan Biodiversité « Mettre en place dès 2018 un plan national d’actions pour la protection des cétacés ».