Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L.121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration principalement située dans les communes de La Poterie-Cap-d’Antifer et Le Tilleul (Seine-Maritime)

Le projet d’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de création d’une nouvelle station d’épuration rendue nécessaire au regard du dysfonctionnement du système actuel.

Compte tenu notamment des besoins réels des communes en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.