Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 06 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu

publié le 24 juin 2019 (modifié le 3 septembre 2019)

L’objet de l’arrêté soumis à la consultation du public est de réviser l’arrêté du 06 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, modifié pour la dernière fois le 08 septembre 2015.

Il amende d’une part les restrictions d’exploitation en vigueur afin de mieux protéger l’environnement. En particulier, il définit de manière précise les règles que doivent respecter les avions légers effectuant des tours de piste et renforce les contraintes d’exploitation auxquels ils doivent se conformer en période estivale. Ces règles diffèrent selon que les avions sont basés sur l’aérodrome de Cannes-Mandelieu ou non, tiennent compte de leur classification CALIPSO (classification des avions légers selon leur indice de performance sonore) ainsi que de leur équipement (silencieux).

D’autre part, cet arrêté dispose que les vols aux instruments respectent les procédures particulières élaborées dans le même souci environnemental de réduction des nuisancessonores.

Les manquements présumés à ces obligations font l’objet de procès verbaux et sont, le cas échéant, sanctionnés.