Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 concernant l’exercice de la vénerie, relatif à la vénerie sous terre

publié le 11 février 2019 (modifié le 22 mai 2019)

La pratique de la vénerie sous terre est ouverte généralement par arrêté prefectoral du 15 septembre au 15 janvier. En application de l’article R 424-5 du code de l’environnement, le préfet peut dans le cas du blaireau, autoriser l’exercice de la vénerie pour une période complémentaire à compter du 15 mai.

L’article 3 de l’arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d’exercice de cette chasse.

Il existe environ 1500 équipages regroupés au sein de l’association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l’association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier.

Cette pratique ancienne trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d’une espèce qui peut occasionner des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s’agit aussi d’une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés.
L’objectif de cette chasse est ainsi de capturer l’animal directement dans son terrier, avec l’aide de chiens spécialisés.

L’arrêté du 18 mars 1982 a fait l’objet de modifications par l’arrêté du 17 février 2014 afin de mettre en place un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre. Il a ainsi précisé :
• les moyens autorisés pour le déterrage ;
• la nécessité d’interrompre les opérations de déterrage en cas de présence d’une espèce protégée ;
• l’interdiction des championnats et compétitions remplacés par des journées de formation et d’entraînement des chiens ;
• la possibilité pour le préfet de suspendre ou retirer l’attestation de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté.

Aujourd’hui et pour répondre encore davantage à la prise en compte du bien-être animal, les chasseurs proposent des mesures complémentaires à celles décidées en 2014.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur son article 3 : il interdit la capture directe de l’animal par des chiens et limite les souffrances des animaux qui sont capturés.

en pièce jointe, veuillez trouver la synthèse de la consultation du public