Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés

publié le 5 juillet 2018 (modifié le 7 mars 2019)

La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi deux arrêtés.

Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 5 juillet 2018 jusqu’au 9 septembre 2018 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles sont encadrés par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’environnement. Les articles R. 562-1 à 10 du code de l’environnement fixent le périmètre ainsi que les modalités et les procédures d’élaboration des PPRN. Toutefois, ces articles n’encadrent pas la manière dont est déterminé l’aléa de référence, ni les modalités amenant au choix des zones inconstructibles qui étaient jusqu’à présent décrits uniquement dans des circulaires et des guides.

Le projet de décret s’inscrit dans ce contexte et vient ainsi compléter le cadre juridique existant en encadrant au niveau réglementaire la manière de déterminer l’aléa de référence et les modalités amenant au choix des zones inconstructibles. Il ne concerne que les aléas débordement de cours d’eau (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels) et submersion marine.

Ce projet de décret est soumis à la consultation du public ainsi que deux projets d’arrêté.

Le projet de décret est accompagné par un projet d’arrêté d’application qui vient préciser certains points techniques.

Un second projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté du 7 avril 2017, encadrant la réalisation des études de danger des systèmes d’endiguement pour le mettre en cohérence avec le projet de décret, objet de la présente consultation.

Vous pouvez consulter ci-dessous :