Projet de décret relatif au dispositif de surveillance de l’azote

publié le 28 mai 2018 (modifié le 7 janvier 2019)


La présente consultation concerne le projet de décret modifiant le dispositif de surveillance des quantités d’azote inscrit aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 du code de l’environnement et décliné dans les programmes d’actions régionaux "nitrates". Ce projet remplace l’azote issu des effluents d’élevage par l’azote de toutes origines et remplace, en conséquence, le dispositif de limitation de la production d’effluents d’élevage par une limitation des épandages d’azote de toutes origines, en cas de dépassement d’une valeur de référence dans les cantons situés en anciennes zones d’excédent structurel (ZES).

Ce projet de décret intègre également la possibilité offerte par la Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt (loi n°2014-1170) de faire déclarer les quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.

Enfin, le projet de décret re-structure la section du code de l’environnement concernant les programmes d’actions régionaux "nitrates" afin d’en simplifier la lecture, à droit constant, et précise l’entrée en application des programmes d’actions sur les nouvelles zones vulnérables.

La présente consultation concerne également les deux projets d’arrêtés d’application :
le premier arrêté modifie l’arrêté du 7 mai 2012, notamment en modifiant les délais de transmission de la déclaration des flux d’azote et définissant les modalités de calcul de la valeur de référence ;
le deuxième arrêté instaure une marge pour constater le dépassement de la valeur de référence et précise les éléments de bilan de mise en œuvre du dispositif de surveillance.