Projet d’arrêté relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l’élaboration des deux premières parties du Document stratégique de façade (DSF)

publié le 4 mai 2018 (modifié le 25 juin 2018)


Au titre de l’article R. 219-1-7 de ce même code, le document stratégique de façade comprend quatre parties :

  • la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime,
  • la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés,
  • les modalités d’évaluation de la mise en œuvre du document stratégique de façade,
  • un plan d’action.

En application du VI de l’article R. 219-7 du code de l’environnement, un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la mer doit préciser les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des parties du document stratégique de façade.

Dans ce cadre, un projet d’arrêté a été élaboré pour certaines parties du document stratégique de façade. Tel est le projet soumis à la consultation du public.

L’article 1er vise à présenter les parties du document stratégique de façade pour lesquelles des critères et méthodes sont précisés dans le projet d’arrêté.
Il y est ainsi précisé que les deux premières parties du document stratégique de façade correspondent respectivement à la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime et à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés. Elles comportent l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin. Elles constituent, avec les dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas d’atteindre ou de maintenir du bon état écologique des eaux marines, la « stratégie de façade maritime ». Cette stratégie doit être adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs d’ici mars 2019.

L’article 2 définit le plan type de cette stratégie de façade maritime et ses annexes. Afin de répondre aux exigences de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » susvisée qui impose un rapportage auprès de la Commission, ce même article détaille le contenu de la synthèse scientifique et technique pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines, qui permet de répondre à cet objectif.

L’article 3 précise les critères et méthodes permettant de déterminer les objectifs environnementaux visés au III de l’article R. 219-7 du code de l’environnement.

De même, l’article 4 précise les méthodes pour caractériser les cas dans lesquels l’atteinte du bon état écologique des eaux marines ou des objectifs environnementaux n’est pas possible, ces cas étant désignés sous le vocable « dérogation ».

Enfin, l‘article 5 abroge les arrêtés antérieurs à l’intégration du plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade et relatifs aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration, d’une part, de l’évaluation initiale de ce plan et, d’autre part, des objectifs environnementaux et indicateurs associés de ce même plan.