Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique

publié le 26 avril 2018 (modifié le 29 août 2018)

Un arrêté ministériel du 24 avril 2006 limite, pour des raisons environnementales, l’utilisation de l’aéroport de Nantes Atlantique. Le projet d’arrêté soumis à la consultation vise à le modifier dans le but de limiter l’utilisation de cet aéroport par les aéronefs les plus bruyants.

Il comporte trois dispositions essentielles :

  • l’interdiction permanente d’exploiter les aéronefs dits du « chapitre 2 » (au sens du chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944),
  • l’interdiction de décoller et d’atterrir entre 22h30 et 23h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 » (au sens du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), ayant une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (EPNdB étant un sigle de langue anglaise signifiant bruit effectivement perçu),
  • l’interdiction de décoller et d’atterrir entre 23h et 6h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 » (au sens du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944), ayant une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB.

Ce projet d’arrêté, dont les dispositions seront effectives le 31 mars 2019, a reçu l’avis favorable de la Commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique ainsi que de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.