Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et déclaration

publié le 26 avril 2018 (modifié le 12 septembre 2018)

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 mai 2018 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 26 avril jusqu’au 17 mai 2018.

Contexte :

Dans le cadre d’une modification de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées, un alinéa spécifique aux farines de viande et d’os a été créé avec deux régimes : l’un d’autorisation lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation et supérieure à 3 000 tonnes ; l’autre de déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation et comprise entre 500 kg et 3 000 tonnes.

Les dépôts de sous-produits animaux sont actuellement soumis aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731, dès lors que la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 500 kg. Or, les prescriptions de cet arrêté (comme la conservation à une température inférieure à 7°C) ont besoin d’être adaptées au stockage de sous-produits animaux transformés que sont les farines, car celles-ci peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques (incendie) que des sous-produits animaux « crus ».

Il convient également de prévoir des prescriptions générales similaires, lorsque l’installation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique.

Textes :

Vous pouvez consulter et faire part de vos observations sur les deux projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 mai 2018, via le lien « donnez votre avis » en bas de page.

  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux installations de dépôts de sous-produits animaux soumises à autorisation :

Le projet d’arrêté modificatif prévoit les prescriptions spécifiques au stockage de farines de viande et d’os (au-delà de 3 000 t) : conditions d’implantation, d’accessibilité, caractéristiques constructives des locaux, modalités et mesures de contrôle des stockages, moyens de lutte contre les sinistres, modalités d’application aux installations existantes.

Le projet complète également les prescriptions de l’arrêté du 12 février 2003 concernant les odeurs émises par le stockage des sous-produits animaux (transformés ou non).

  • Projet d’arrêté relatif aux installations de dépôts de farines de viande et d’os soumises à déclaration avec contrôle périodique :

Le projet d’arrêté prévoit les prescriptions applicables au stockage de farines de viande et d’os (entre 500 kg et 3 000 t) : constitution du dossier, conditions d’implantation, d’accessibilité, caractéristiques constructives des locaux, moyens de lutte contre les sinistres, modalités de réalisation des travaux, gestion de l’eau, des odeurs et du bruit.