Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

publié le 26 avril 2018 (modifié le 12 septembre 2018)

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 mai 2018 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 26 avril jusqu’au 17 mai 2018.

Contexte général :

Dans le cadre d’une modification de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées, il est proposé d’introduire le régime de l’enregistrement pour les élevages de chiens comprenant de 151 à 200 chiens.

Il convient dès lors de prévoir les dispositions d’exploitation et les mesures de prévention des risques et impacts à appliquer par ces élevages, dans un arrêté ministériel dédié.

La rubrique n°2120 de la nomenclature concerne les installations d’élevage, de vente, de transit, de garde, et les fourrières de chiens, à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.

Ce nouvel arrêté sera distinct des arrêtés ministériels du 8 décembre 2006 qui définissent les prescriptions générales et les règles techniques applicables aux installations classées soumises à déclaration ou autorisation sous la rubrique 2120. Ces arrêtés ne sont donc pas modifiés.

Contenu du projet :

L’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définit les prescriptions applicables aux élevages de chiens ayant un effectif compris entre 151 et 200 chiens.

Il précise notamment les règles d’implantation des bâtiments d’élevage par rapport à leur voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des accidents et des pollutions, les émissions dans l’eau, dans l’air ou le bruit.