Projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière
publié le 5 août 2017 (modifié le 11 octobre 2019)
Contenu
Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l’obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au R214-109 du code de l’environnement.
Le deuxième article du projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur « la préservation de la ressource en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde ». Il prévoit d’ajouter un 4e cas de cours d’eau atypiques à l’article R.214-111 du code de l’environnement.
Vous trouverez ci-après le projet de texte et sa note de présentation.
La consultation du public est prévue du 5 août au 27 août 2017.
- projet decret definition obstacle continuite et cours d eau atypique texte projet (format pdf - 103.1 ko - 01/08/2017)
- projet decret definition obstacle continuite et cours d eau atypiques note de presentation (format pdf - 55.1 ko - 01/08/2017)
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- synthese consultation projet decret r109 r111 v1 (format pdf - 41.9 ko - 14/08/2019)
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- Observations continuité écologique (format xls - 729 ko - 11/10/2019)