Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018

publié le 12 juin 2017 (modifié le 10 octobre 2017)

La réglementation de protection stricte du loup prévoit que des dérogations à cette protection puissent être données afin de prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques.

Un arrêté cadre du 30 juin 2015 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable. Pour la campagne 2017/ 2018, la fixation par arrêté ministériel de ce nombre doit intervenir avant le 30 juin 2017 afin que les opérations d’intervention sur la population de loups mises en œuvre pour prévenir les dommages puissent continuer à compter du 1er juillet.

Ce nombre maximum de loups pouvant être détruit est défini chaque année en fonction des données du suivi hivernal de la population de loup fourni par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui indique les zones de présence permanente (ZPP), dont celles occupées par une meute, et une évaluation de l’effectif total de la population reposant sur une étude fiable et reconnue au niveau européen.

Le nombre maximum est proposé par les services du ministère en se basant sur une grille d’évaluation des probabilités de croissance, de stabilisation ou de baisse de la population en fonction du nombre prélevé. Le ministère s’assure ainsi chaque année que le nombre prélevé permettra de d’assurer un bon état de conservation de la population.

Pour la campagne 2016/2017, ce nombre avait été fixé à 36 pour une population totale estimée à 293 loups.

Le dernier bilan de l’ONCFS décrivant l’état de la population de loup à la sortie de l’hiver 2016/2017 fait état des données suivantes :
-  57 zones de présence permanente (dont 44 meutes), à comparer à 49 ZPP (dont 35 meutes) en fin d’hiver 2015/2016 ;
-  un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402) à comparer à 293 [215-372] pour 2015/2016.

Au regard des seuils fixés au cours des deux dernières années (36 spécimens pouvant être détruits) et en prenant compte de l’évolution population et des recommandations de l’expertise collective biologique (le nombre de loups prélevé ne doit pas dépasser 12 % de la population totale), il est prévu de fixer un nombre maximum compris entre 36 et 40 pour la campagne 2017/2018.

Pour éviter que ce seuil ne soit atteint de manière précoce, il sera également fixé entre 26 et 30 loups un seuil au-delà duquel les tirs de prélèvement sont interdits au profit des tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux. Une dérogation est possible pour les départements subissant un nombre important et récurrent de dommages et où peu de loups sont détruits.

Les valeurs précises de chacun des deux seuils précités seront fixées à l’issue des diverses consultations menées par le Ministre.

Il est prévu une dérogation à l’interdiction des tirs de prélèvements pour les territoires qui subissent un niveau de prédation important et récurrent et où très peu de loups ont été détruits depuis le début de la campagne.

La consultation est ouverte du lundi 12 juin au lundi au 3 juillet 2017.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.