Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par l’Office national des forêts

publié le 17 novembre 2016

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis au 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont ainsi encadrées de manière très précise.

Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département, mais, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L.121-1 et suivants, articles L.424-5 et suivants et articles R. 121-1 et suivants du code forestier).

La gestion des forêts publiques constitue un levier de la politique nationale en faveur de la forêt et de la filière bois. Aux fonctions économiques qui leur sont assignées, s’ajoutent d’autres enjeux d’intérêt général, tels que la prévention des risques naturels ou la préservation de la biodiversité. Ce dernier enjeu comporte divers volets, entre autres la prise en compte de la biodiversité dans la gestion courante des forêts ou encore la gestion de la biodiversité remarquable.

En vue d’atteindre ces objectifs, l’ONF conduit diverses actions : réalisation d’inventaires et de suivis de la biodiversité par les réseaux de compétences naturalistes de l’ONF (suivi du réseau des réserves biologiques, participation au réseau Natura 2000). L’ONF participe aux plans nationaux d’action conduits en faveur des espèces, aux plans de lutte contre les espèces envahissantes, au suivi de l’impact de la gestion forestière sur la biodiversité. Il peut enfin être amené à conduire des animations « nature » auprès du grand public à partir de spécimens d’espèces d’amphibiens.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées de l’ONF. Cette demande porte sur les groupes d’espèces suivants : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens et insectes.

La dérogation ne peut être accordée à l’ONF que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.

L’ONF a transmis sa demande en mars 2016. La demande comprend la lettre de demande accompagnée d’un document Cerfa n° 11631*01 renseigné et d’une liste des programmes scientifiques, le contrat d’objectifs et de performance entre l’État, l’Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2016-2020, une instruction de l’ONF en matière de biodiversité en date du 29 octobre 2009.

La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à son examen par le Conseil national de la protection de la nature et à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.