Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection de l’habitat du Hamster commun (Cricetus cricetus)

publié le 26 octobre 2016 (modifié le 16 décembre 2016)

Mise à jour du 16 décembre 2016.

Vous pouvez consulter ci-dessous :

  • l’intégralité des observations formulées (après modération, conformément à la Charte des débats) ;
  • la synthèse des observations ;
  • ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

CONTEXTE GÉNÉRAL

Le Hamster commun (Cricetus cricetus) est une espèce protégée, tant par la législation nationale que par la directive n°92/43/CEE « habitats, faune et flore » et la convention internationale dite de Berne relative à la protection de la vie sauvage en Europe. Ce rongeur est présent en France uniquement dans la plaine rhénane, les Vosges constituant la limite occidentale de son aire de répartition européenne. Les menaces pesant sur l’habitat sont liées à l’intensification ou la modification des pratiques agricoles d’une part, et à l’urbanisation et aux infrastructures d’autre part.

Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juin 2011 condamnant la France pour insuffisances dans la préservation du Hamster commun, deux arrêtés ministériels complétant les dispositifs généraux de préservation des espèces ont été publiés en août 2012. Les dispositions relatives à la protection réglementaire de l’habitat du Hamster commun sont définies dans l’arrêté du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du Hamster commun et dans l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l’habitat du Hamster commun, qui met en place une protection dite « statique » reposant sur un zonage assorti d’interdictions.

Une décision d’annulation du Conseil d’État des deux arrêtés est intervenue le 15 avril 2016, en raison des atteintes disproportionnées aux autres intérêts en présence, notamment au droit de propriété. Cette annulation est effective à compter du 15 octobre 2016.

PRÉSENTATION DU PROJET D’ARRÊTÉ

Dans le contexte général évoqué ci-dessus, un nouveau dispositif réglementaire de protection du Hamster commun a été élaboré, à disposition législative constante, basé sur l’article L.411-2 du code de l’environnement. Les dispositions du projet d’arrêté se fondent sur une définition révisée de l’habitat du hamster, fondée sur une proportionnalité plus grande au regard des exigences biologiques de l’espèce et des enjeux liés à l’urbanisation.

Les dispositions prévues par le nouveau dispositif permettent une protection de l’habitat du Hamster commun sur des surfaces suffisamment grandes pour assurer la permanence des cycles biologiques et la restauration de populations viables, et pour maîtriser les aménagements et l’urbanisation en tenant compte des exigences de protection de l’espèce et de son habitat.

Ce dispositif est fondé sur :
– le maintien d’une zone de protection statique de l’habitat dans laquelle l’habitat de l’espèce est intégralement protégé ;
– la création d’une zone dite d’accompagnement permettant de prendre en compte la dispersion de l’espèce autour de la zone de protection statique et dans laquelle la protection de l’habitat ne s’applique qu’à la périphérie immédiate des terriers de l’espèce ;
– la prise en compte des secteurs à urbaniser, exclus de la protection de l’habitat de l’espèce dans la mesure où ils ne sont pas déterminants pour le maintien de ses cycles biologiques.

Les concertations locales sur ce nouveau dispositif ont été conduites par la DREAL Grand Est au cours de l’été 2016. Un Comité de pilotage du plan national d’actions en faveur du Hamster commun, présidé par le préfet de région, s’est tenu le 20 septembre 2016 au cours duquel les grands principes du dispositif révisé ont été présentés aux différentes parties prenantes. Le Conseil national de la protection de la nature a rendu un avis favorable au sujet du projet d’arrêté le 28 septembre 2016.

Vous pouvez consulter ce projet d’arrêté et faire part de vos commentaires du 29 septembre au 21 octobre 2016.