Projet d’arrêté portant interdiction de la pêche au chalut de fond au niveau des fonds marins supérieurs à 800 mètres pour les navires de pêche battant pavillon français
Contenu
Objectifs et contexte de l’arrêté :
Le projet d’arrêté portant interdiction de la pêche au chalut de fond au niveau des fonds marins supérieurs à 800 mètres pour les navires de pêche battant pavillon français anticipe l’interdiction européenne du chalut de fond au-delà de 800 mètres de profondeur pour les navires de pêche battant pavillon français dans les eaux de l’Union européenne, sur la base des dispositions de l’article R.922-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce projet d’arrêté national n’intègre pas les autres dispositions conclues par le trilogue européen du 30 juin 2016, à savoir :
- l’interdiction de la pêche ciblée d’espèces d’eaux profondes en dehors des zones historiquement exploitées ;
- la protection des écosystèmes marins vulnérables profonds en dessous de 400 mètres de profondeur, à travers des mesures touchant les détenteurs d’une autorisation de pêche ciblée.
Ces dispositifs demeurent conditionnés à l’élaboration de procédures au niveau de l’Union européenne.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte du lundi 1er août 2016 au lundi 29 août 2016 sur le site suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez également adresser dans ce même délai vos observations à l’adresse suivante :
Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture Tour Séquoia 92055 LA DÉFENSE CEDEX
- 1°) Projet d’arrêté ministériel (format doc - 42 ko - 18/07/2016)
- 2°) Note de présentation (format doc - 58.5 ko - 22/08/2016)
- 3°) Synthèse de la participation du public (format doc - 59 ko - 01/09/2016)