Décret n° du Relatif à la transposition de l’article premier de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant notamment la directive 91/271/CEE du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne, NOR : […]
publié le 11 avril 2016
- Decret_ERU_Mayotte (format doc - 32.5 ko - 11/04/2016)