Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage

publié le 12 janvier 2016 (modifié le 15 janvier 2016)

Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Par ailleurs, grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie.

L’article 26 de la loi TE-CV prévoit donc la généralisation de ces dispositifs, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores.

Le projet de décret prévoit ainsi l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 04 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

Qc4.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr