Projet d’arrêté relatif à la prolongation de la chasse de la Bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2016
L’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2015 a rendu cette espèce chassable, désormais considérée comme gibier d’eau jusqu’au 31 janvier 2015, date de la fin de sa chasse. L’arrêté précise qu’un bilan de la situation de la population de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France doit être réalisé à la fin de chaque saison de chasse jusqu’en 2015 afin d’évaluer les résultats de ses dispositions.
Ces dispositions ont été précisées aux préfets par le biais d’un circulaire du 22 mars 2012 relative à la maîtrise des populations de bernache du Canada pour la période 2012-2015 (appelée par la suite la circulaire bernache). Les services départementaux ont pour instruction d’établir des bilans annuels relatifs au plan de maîtrise des bernaches du Canada. Il leur est notamment demandé une estimation de la population de bernache du Canada, la répartition sur le département, un bilan annuel des prélèvements (dans le cadre des actions de chasse ou de la procédure relative aux espèces nuisibles) ainsi que le bilan des prélèvements opérés lors de battues administratives, une estimation des dégâts imputables à la bernache du Canada, une identification des nouveaux sites de présence : fractionnement des effectifs en sous-populations (dispersion) ou nouvelle colonisation en lien avec une augmentation de la population.
Cette première source d’informations, transmise dans les faits par les DDT, est complétée par une enquête interne de la FNC. Celle-ci a demandé aux FDC si elles observent la présence de la bernache du Canada dans le département, quels sont les secteurs concernés par des dégâts, la population de bernache du Canada dans les espaces chassables, le dispositif de surveillance mis en place dans le département, le nombre d’individus prélevés à la chasse au cours des saisons et le nombre d’individus régulés par tirs de destruction.
Il est proposé de poursuivre d’un an, soit jusqu’en février 2016, le plan de maîtrise de la population de cette espèce afin de pouvoir disposer d’un bilan 2013-2014 beaucoup plus complet.
Tel est l’objet de l’arrêté proposé.
La consultation est ouverte du 30 avril au 25 mai 2015 à midi.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires