Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
Nous réclamons une baisse de la présence de la publicité, tout simplement.
La publicité est une manipulation de l’esprit dans le but de favoriser la consommation. Nous sommes dans une situation d’urgence climatique et la France s’est engagée à aller vers la neutralité carbone. Toute décision censée et cohérente concernant la pub devrait être leur interdiction pure et simple, a minima dans l’espace public. Les pubs consomment de l’énergie, de l’espace public et favorisent la surconsommation donc augmentent la crise écologique. Alors si on prenait collectivement une décision courageuse et qu’on rendait simplement illégale cette manipulation de masse qu’on appelle la publicité?
Il semble plus opportun de prendre en compte les préoccupations environnementales liées à la publicité que celles des industriels qui cherchent à nous faire toujours plus consommer !
De nombreuses études ont montré l’impact négatif de la publicité, (pollution lumineuse et visuelle, impact numérique, etc). Tout ça pour continuer à enrichir l’agroalimentaire, les grandes marques etc sur le dos des gens et de la planète !
Bonjour,
Ce projet me semble donner peu de moyens pour parvenir aux ambitions citées. Quelques m² en plus ou en moins ne changeront pas grand chose et confortent plutôt les publicitaires dans leurs pratiques. Peut-on parler du nombre de publicité ? De l’interdiction des publicités lumineuses ?
Enfin, la pollution lumineuse est surtout impactante pour la biodiversité et notre santé en première partie de nuit. Une extinction imposée à 1h du matin n’aura d’effet que sur la consommation d’énergie, pourquoi ne pas aller plus loin ?
Bref, encore de la poudre aux yeux. Vous pouvez mieux faire.
Ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…
Je suis contre ! Les publicités détournent notre attention de l’essentiel. Donc les rendre plus visible c’est nous rendre plus aveugle.
Nous réclamons une diminution de la présence de la publicité. Cette proposition ne contient que des demi-mesures qui ne font que faciliter le travail des publicitaires. Elle ne protège en rien nos enfants et notre environnement de la pollution visuelle et lumineuse que ces publicités génèrent.
Ces panneaux publicitaires prennent déjà une importance considérable dans les horizons de nos communes, incitant les citoyens à consommer toujours plus, et ne les aidant pas à réfléchir sur le "consommer mieux".
Ne serait-il pas plus urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants?
Indignons-nous contre ce décret qui prétend lutter contre l’affichage publicitaire, en particulier les publicités lumineuses, mais cautionne en fait les pratiques dévastatrices pour les esprits et pour l’environnement, du lobby publicitaire !
Réduire les dimensions de certains panneaux et en même temps autoriser une augmentation des dimensions d’autres panneaux, c’est l’exemple même du faux-semblant.
Et qu’en est-il de la quantité et des conditions d’implantation des panneaux publicitaires de plus en plus sophistiqués et polluants, que l’on voit proliférer actuellement ?
C’est le cas notamment dans la communauté urbaine de CAEN-la-MER, où, depuis la délibération de prescription du conseil communautaire, en date du 07 janvier 2021 (103 votants), pour la mise en place d’un Règlement Local de Publicité intercommunal, qui n’avance pas, les afficheurs publicitaires profitent largement de la passivité des élus communautaires.
Vous dites limiter alors que vous proposez au contraire d’accroître la surface maximale autorisée. Non à l’agression publicitaire.
Quel manque d’ambition ! Ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux. Prenons exemple sur toutes les communes qui ont déjà interdit les publicités sur leur territoire. C’est possible et salutaire. Agissons vraiment pour les économies d’énergie, pour l’arrêt de la surconsommation et pour un monde où acheter et posséder des objets ne sont pas les valeurs inculquées dès le plus jeune âge.
Augmenter la surface autorisée des panneaux publicitaires pour en réduire les nuisances visuelles me semble une contradiction évidente : il serait préférable de la réduire.
La publicité est une pollution visuelle, mais surtout elle crée de la frustration chez les personnes démunies. Elle incite à consommer des produits dont on n’a pas besoin, ce qui amène à générer des monceaux de déchets.
Supprimer la publicité est l’une des premières mesures à prendre pour améliorer notre vie.
Les panneaux publicitaires saccagent très souvent les entrées de ville ainsi que les abords des sites remarquables, naturels ou patrimoniaux ; les sommes versées aux collectivités et/ou propriétaires du foncier ou des immeubles sur lesquels ils sont érigés sont de montants très modiques au regard des dommages visuels infligés aux malheureux citoyens, qui ne peuvent pas les ignorer lorsqu’ils se déplacent.
La puissance des lobbies publicitaires sur la sphère politique, dont les acteurs ont besoin de fonds pour se faire élire, explique vraisemblablement la passivité des édiles locaux face à ce fléau.
Il est urgent et important de prendre en compte les préoccupations environnementales. Les études nombreuses dénoncent l’impact négatif de la publicité sous quelque forme quelle soit notamment sur la consommation. La pire étant la publicité lumineuse pour l’environnement ou encore numérique qui agit sur chacun d’entre nous en particulier sur nos enfants.
Encore une mesure tte qui ne sert à rien. <br class="manualbr" />stop la pub.
Sous prétexte d’une régulation, on cède le fait de panneaux plus grands avec le détournement des RLP.
Une commune doit avoir le droit de pouvoir légiférer sur son propre patrimoine paysager, au delà des règles.
La règle suit le lobby des publicitaires et des grands annonceurs alors que cela devrait être le contraire, pour l’intérêt général.
Donc, pour une réduction des panneaux et des enseignes quels qu’ils soient, en taille et en nombre, avec en premier lieux les panneaux et enseignes lumineux.
On ne doit pas oublier également l’effet cumulatif, ce cumul pour une aliénation des masses, qui rend les entrées de ville et les centres commerciaux invivables, images de marques des villes françaises d’aujourd’hui, y compris des villes d’histoire.
Enfin, il est nécessaire que les RLP puissent INTERDIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES PANNEAUX LUMINEUX ANIMES, quelque soient leurs dimensions. Ils sont consommateurs d’énergie, un danger pour la circulation automobile (perte d’attention), un destructeur de paysages, un pollueur visuel.
Pour terminer, on demande à ce que les Préfets fassent appliquer la loi en la matière (de nombreux recours de la société civile ont été nécessaires), pour le respect du citoyen.
Il y a là une véritable POLLUTION INTELLECTUELLE ET PAYSAGERE QUI VA A L’ENCONTRE DE PRINCIPES DE LIBERTE. IL Y VA EN EFFET DE LA LIBERTE DU REGARD.
Stop aux écrans lumineux et aux éclairages nocturnes Rendez nous notre nature et surtout nos nuits On cherche des solutions pour une énergie plus verte et à ce motif les écologistes politiques approuvent l’éolien qui n’est pas une solution La meilleure solution, c’est réduire la demande Et sur ce plan, les écrans de magasin ou panneaux lumineux urbains sont inutiles En plus ils sont dangereux pour notre sécurité car l’attention des conducteurs est sollicitée par toutes ces informations parasites.
Le Code de l’environnement ne doit pas entériner les pratiques des afficheurs, mais fixer des dimensions qu’ils devront respecter.
Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
Bonjour, ce projet est vraiment peu ambitieux. Il consacre l’influence des afficheurs y compris au ministère du développement durable, c’est un comble ! Par exemple le relèvement de 4 à 4,7 m² de la surface des petits panneaux est proposé pour "éviter aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants". On entérine ainsi le non-respect des législations existantes.
On sait qu’on doit aller vers un monde moins consommateur de ressources mais on continue à favoriser la publicité pour stimuler la consommation. Quelle courte vue ! Par ailleurs on enlaidit nos villes, villages et leurs abords par des panneaux toujours moches. Allez voir comment ça se passe dans d’autres pays, en Écosse par exemple. Quel repos pour les yeux ! Développons plutôt la beauté de notre pays en retirant un maximum de panneaux et ainsi on aura un pays plus beau, plus attractif pour le tourisme.