Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
Le Code de l’environnement ne doit pas entériner les pratiques des afficheurs, mais fixer des dimensions qu’ils devront respecter.
Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.
La demande de la Convention citoyenne pour le climat était pourtant claire : "réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation".
Le projet proposé ne changera absolument rien à la pression exercée par les publicitaires sur les citoyens.
Je m’y oppose absolument.
Les afficheurs doivent se conformer au Code de l’Environnement.
Et non l’inverse !
Il me semble que ce texte n’a pas beaucoup d’ambition quant à la protection des paysages. Diminuer de 1,5 m² ne modifiera guère l’impact visuel. Idem pour le passage du 4 m à 4m70, directement dicté par les préoccupations des afficheurs…
En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…
L’exposé du "contexte" de ce projet fait sourire (tristement) : quelle disproportion entre l’ambition de la Convention (" la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation") et la réponse qui y est apportée !
L’extinction nocturne des publicités lumineuses est intéressante mais le maintien des grands panneaux (même avec une surface abaissée de 12 à 10,5 m²) est consternant, l’augmentation de 0,7 m² des panneaux de 4 m² est également très regrettable, il vaudrait mieux un abaissement à 2m².
Je regrette aussi qu’il n’y ait pas d’interdiction de la publicité numérique ni de limitation drastique de la densité des panneaux.
Ce projet de décret prétend s’inscrire dans les décisions de la convention citoyenne alors que celle ci a été totalement vidée de sa substance par E Macron.
Bien sur l’affichage doit être limité en taille mais aussi en quantité. La réduction de 12 à 10.5 m² ne changera rien à la pollution visuelle que génère ces panneaux.
On ne comprend pas la raison du relèvement du seuil de 4 à 4.7m². L’argument ne tient pas. Ceux en place sont censés déjà respecter les 4m² donc en aucun cas ils ne sont à remplacer ? !
il serait plus facile à contrôler et à comprendre par tous que la période d’éclairage des panneaux corresponde aux horaires d’ouverture des magasins. Eclairage qui devrait de plus être systématiquement éteint en période diurne.
En l’état, ce projet ne permettra pas d’avoir un réel impact sur la qualité du cadre de vie vu le peu d’ambition affichée ( celle là) pour permettre une vraie réduction des panneaux publicitaires.
Je relève en 1e ligne de la présentation du projet cette phrase :
"Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes"
mais découvre en lisant le texte lui-même qu’il est question d’autoriser l’augmentation de la surface de certaine senseignes de 4 m2 à 4,70 m2.
les mots ont-ils encore un sens?
D’une manière générale, ce projet vise clairement à protéger une industrie qui manie de grosses sommes d’argent, et pas vraiment à protéger ni les paysages, ni la population de la pollution visuelle et lumineuse.
Comment croire le ministère de l’environnement qui fait appel systématiquement des condamnations suite aux infractions au code de l’environnement? il n’est même pas capable de soutenir et faire respecter les réglementations qu’il soutient.Ce qui est nécessaire c’est une baisse drastique de la pression publicitaire dans l’espace public.
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²). Ce projet est un recul environnemental (gaspillage de ressources, pousser à la consommation) et va amplifier la pollution visuelle, déjà catastrophique aux abords de nos villes et villages.
A l’heure où la sobriété énergétique est une obligation vitale pour la survie de l’humanité, maintenir des publicités lumineuses est une aberration. Il faut purement et simplement interdire toutes les publicités lumineuses.
Je m’oppose à ce projet car :
<span class="puce">- Passer de 12 à 10,5 m² ne va pas changer grand chose c’est déjà ce que font la plupart des grands afficheurs. Et diminuer ainsi la surface de 1,5 m² ne modifie en rien l’impact visuel sur les paysages. C’est la limitation drastique du nombre de panneau sur une surface au sol donnée, ainsi que la diminution DRASTIQUE (de moitié, voire plus)de leur superficie qui devait s’imposer
<span class="puce">- et alors qu’il se targue de "répondre à la nécessité mise en avant par La Convention citoyenne pour le climat de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation", ce décret ne propose rien de moins que d’augmenter la surface des panneaux situés en agglomération de moins de 10 000 habitants à 4,7 m²… ! Du greenwashing s’il en est !! De qui se moque-t-on ? Et tout ça dans le but "d’éviter aux "professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants" ? Non seulement le motif est incompréhensible, mais il ne tient pas : en interdisant dorénavant ce type de panneau, on n’avait pas à les remplacer, et le tour était joué ! Et l’impact visuel devenait nul !
Quand les pouvoirs publics seront-ils assez honnêtes et courageux pour reconnaître leurs erreurs et ne pas céder aux pressions des lobbies, qui par leur désir de profits toujours plus grands, ravagent et pillent notre habitat, la terre ?? Il est impératif, dès aujourd’hui, de prendre en compte les urgences environnementales et d’écouter les scientifiques qui dénoncent l’empreinte négative de la publicité de façon générale, et d’autant plus si elle est lumineuse,et/ou numérique.
Je considère que ce texte est une contrevérité, plein de contradictions et que c’est aux publicitaires à se conformer aux exigences détaillées dans les recommendations de l’association PAYSAGES de FRANCE.
Ce projet me paraît être un net recul pour le Code de l’environnement : en effet, il s’agit plus de défendre les intérêts des publicitaires (par exemple en leur offrant la possibilité de panneaux plus grands) et non une réelle défense de l’environnement.
A l’heure où on légifère tes terrasses chauffées (heureusement, c’est une vraie ineptie) on autorise toujours autant, voir plus, les panneaux lumineux.
L’environnement - Notre environnement - nécessite une projet plus audacieux, qui permette réellement sa protection, et un bon cadre de vie pour les citoyens
Je m’oppose donc à ce projet, tel qu’il est actuellement
Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle.
C’est aux afficheurs professionnelles de se conformer aux réglementations du code de l’environnement et pas le contraire.
Un nouveau panneau hier éblouissant par son affichage a été décelé à l’entrée de Saint-Georges-de-Commmiers (D 63A) en venant de Vizille. Ce panneau n’existait pas avant.
Voila un texte fort peu ambitieux, au point d’être assez inutile, qui désavoue les motivations initiales de la convention citoyenne.
Ceci étant, il serait souhaitable de le compléter ainsi :
1 – Après 22h, jusqu’à 1h, les affichages mobiles ou animés (affiche papier déroulante), sont interdits et ne peuvent afficher qu’une seule image entre 22h et 1h. Sauf dérogation par installation individuelle.
Motif : suppression du bruit de la motorisation et de la variation de luminance selon les images affichées, constituant des nuisances sonores et visuelles pour les riverains.
2 – Après 22h, jusqu’à 1h, les écrans numériques ne peuvent afficher qu’une seule image fixe entre 22h et 1h. Sauf dérogation par installation individuelle.
Motif : suppression de la variation de luminance des affichages numériques dynamiques, constituant des nuisances visuelles pour les riverains par intrusion de lumière « clignotante » dans les habitations.
3 – Concernant les dispositifs numériques, accès public au caractéristiques techniques de l’écran : particulièrement la luminance maximale (candéla/m2) avant et après coucher du soleil.
Motif : responsabiliser les installateurs qui devront informer de la luminance maximale de leur dispositif, et garantir au public un accès à cette information (sticker, QR code, open data…).
4 – Considérer ces dispositifs comme en infraction dès lors qu’ils émettent une lumière intrusive excessive dans les logements. L’intrusion excessive sera considérée comme telle dès lors qu’un riverain s’en plaint, au-delà d’un éclairement de 1 lux dans l’habitation.
Motif : 1 lux correspond à l’éclairement de la pleine lune. Le caractère intrusif est inspiré de l’article 3-II-5°/ de l’arrêté du 27 décembre 2018 sur la réduction des nuisances lumineuses
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
Il faut donc revenir à une surface maximale de 4m2, voire moins.
Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle.
Le Code de l’environnement ne doit pas entériner les pratiques des afficheurs, mais fixer des dimensions qu’ils devront respecter.
C’est la mode : on parle d’environnement, de citoyenneté, d’humanité, etc., pour faire exactement le contraire.
Je croyais que le gouvernement d’E. Macron serait moins politique, plus proche des gens, plus préoccupé des thèmes chers à sa génération, comme l’écologie, le retour à la nature, le féminisme, le droit à la différence.
J’espérais le dialogue vrai avec les citoyens…
Au lieu de cela, le gouvernement entend non pas les citoyens mais les pollueurs, les lobbys, les publicitaires qui prônent les grosses voitures polluantes, la sur-consommation et transforment les femmes en esclaves de la beauté.
Même ma commune est plus à l’écoute des citoyens ; elle a diminué la superficie des panneaux publicitaires à 4m2, contrairement à ce projet qui veut l’augmenter à 4,7m2, et en autorisant les publicités lumineuses uniquement pendant l’ouverture des commerces.
Comment prétendre parler de "Convention citoyenne" et piétiner les aspirations des citoyens?
Il n’a jamais été demandé à la population si elle devait obligatoirement subir la publicité extérieure. Toute mesure visant à dénaturer le code de l’environnement est donc à proscrire. Il devrait plutôt être envisagé de rendre l’accès aux paysages urbains et non urbains libres de tout message publicitaire, surtout quand est dénoncée l’hyper-consommation et ses retombées environnementales délétères.