Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

Consultation du 21/01/2021 au 11/02/2021 - 1158 contributions

Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.

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Commentaires

  •  Contribution de la Fédération de Pêche de l’Ardèche, le 11 février 2021 à 11h58

    En préambule, il convient de noter que ce type de consultation n’est pas du tout aisée à appréhender dans la mesure où le projet de décret vient modifier ou abroger des éléments du code de l’environnement sans que les éléments modifiés ou abrogés soient facilement identifiables. Il faut donc que le public aille se référer aux articles cités et compare mot à mot les différentes écritures. En termes de transparence et de clarté il reste encore une certaine marge de progression !

    Dans le détail, l’article 3 propose la modification de l’article R211-21-1 : si la mise à jour des études d’évaluation des volumes prélevables est nécessaire car les volumes prélevés mais aussi l’hydrologie de certains cours d’eau a évolué depuis plus de 10 ans que ces données ont été utilisées pour les EVP 1ere génération, il est fort surprenant de ne voir apparaître qu’une partie des usagers constituer le comité de pilotage. En effet seuls sont représentés les élus, l’agriculture et l’eau potable. Où sont les associations agrées pour la protection de l’environnement censées représentées les besoins des milieux ? Il est indispensable que l’intérêt des milieux aquatiques soit pris en compte dans la gestion des prélèvements, sous peine de ne voir la généralisation des cours d’eau intermittents.
    Ceci d’autant plus que dans la plupart des études volumes prélevables existantes, puis les PGRE, les association ont été parties prenantes de la concertation. Pourquoi les éliminer maintenant ? Nous n’osons pas croire que c’est pour oublier les besoins minimums des milieux aquatiques !

    Ensuite le 5°) L’article R211-70 concernant la publication des arrêtés de restriction des usages de l’eau est modifié de sorte que la communication dans deux journaux régionaux ou locaux a été enlevée. Or la communication en direction du grand public est fondamentale pour que chacun puisse agir à son échelle. Les recueils administratifs et les sites internet des services de l’État sont inintelligibles pour le citoyen lambda. Faire des arrêtés préfectoraux pour qu’ils restent confidentiels n’a aucun intérêt !

    De même pour l’article R211-72 concernant les arrêtés ZRE : une communication grand public et une explication de ce que cela implique doit être réalisée dans la presse locale.

    Dans l’article R214-31-3, le plan annuel de répartition est désormais transmis pour information au CODERST (§IV) qui, dans l’actuelle version de cet article, donnait un avis. On constate une fois de plus que le CODERST n’est plus qu’une instance d’enregistrement, sans même cette volonté de concertation. Il est à se demander de l’utilité de conserver une instance dépourvue de tout intérêt, si ce n’est faire perdre du temps à ses membres !

    Enfin, nous constatons qu’une fois de plus, il est question d’un projet de décret concernant la gestion quantitative alors que d’une part la réglementation déjà existante et peu ou mal appliquée faute de moyens humains, et d’autre part il n’est jamais question d’une partie des « petits » prélèvements qui, lorsqu’on les cumule, peuvent avoir un impact conséquent sur la ressource. Il s’agit notamment des prélèvements dits « domestiques » (<1000m3) qui n’ont aucune obligation de comptabilisation ainsi que des prélèvements par forages profonds (rubrique 1.1.2.0), dont les volumes inférieurs à 10 000 m³/an sont inférieurs aux seuils de déclaration et échappent donc au contrôle des services de l’Etat. Or dans les milieux déjà en déficit, ces prélèvements incontrôlables continuent à aggraver la crise et obère les ressources.

    Dans cette logique, nous proposons la modification des articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l’Environnement : tous les prélèvements inférieurs aux seuils de déclaration de la Nomenclature Eau doivent être munis d’un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés et connus des services de la Police de l’Eau, y compris les prélèvements domestiques (< 1000m3/an).
    Les personnes prélevant de l’eau devront être en mesure de prouver le respect des volumes prélevés par des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.

  •  Agir pour atténuer les impacts du chamgement climatique., le 11 février 2021 à 11h56

    L’évolution climatique nous prouve chaque année que les épisodes extrêmes sont de plus en plus fréquents.Des saisons de fortes canicules succèdent aux saisons de grandes inondations.
    Il est indispensable de prendre les mesures nécessaires afin de limiter les impacts négatifs sur l’environnement et sur l’économie de nos territoires. La création de nouvelles ressources est indispensable pour répondre à ces objectifs. Les périodes de crises (sècheresses) pourront être mieux gérer au bénéfices de tout les usagés de l’eau (Collectivités, milieu naturel, agriculture, industrie).
    Pour ce faire, une simplification administrative et un accompagnement financiers des projets sont à prévoir.

  •  Etienne Gangneron agriculture bio et Irrigation , le 11 février 2021 à 11h55

    Dans le cadre de cette consultation publique je confirme tout l’intérêt de s’engager fortement dans le stockage de L’eau pour maintenir de la production sur les territoires et surtout ramener de la diversification et de la valeur ajoutée :légumes, protéines végétales, fourrages légumineuses.par ailleurs mon expérience d’irrigant depuis 1986 me permet de dire que cette eau permet l’autonomie de mon système bio,95% d’autonomie et une garantie d’une alimentation de qualité pour mes animaux et fournir toute l’année mon magasin de producteur en viande rouge et œufs ! Mes consommateurs sont exigeant
    et je ne peux pas rompre la chaîne d’approvisionnement, 365 jours/an.
    on peut considérer que mes retenues d’eau sont aussi des berceaux de biodiversité avec une faune et flore très diversifiée, avec même certaines espèces inféodées au niveau variable de l’eau ex : chevalier blanc.
    Le paysage est aussi d’une grande richesse !
    par ailleurs année après année je n’ai aucun problème pour remplir mes retenues et l’hiver 2020 montre encore plus les effets du dérèglement climatique et il y’a d’énormes quantités d’eau qui se sont écoulés dans nos prés et champs, il faut juste en retenir 5 à 6%pour développer nos agricultures.

  •  Une gestion équilibrée et partagée de l’eau, le 11 février 2021 à 11h44

    Les besoins des irrigants doivent être pris en compte en fonction des enjeux économiques sociaux et environnementaux, avec une facilitation du stockage de l’eau par prélèvement ou captation du ruissellement en période hivernale, hors période de basses eaux. Nous félicitons la possibilité d’autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé. Cette période de basses eaux doit pouvoir être clairement explicitée par le Préfet coordinateur de Bassin, ou à défaut être comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
    Les Autorisations Uniques de Prélèvement doivent avoir une durée supérieure à 15 ans, voire non limitée afin de donner de la visibilité aux irrigants et limiter les coûts financiers du renouvellement de telles études.
    Les agriculteurs doivent être acteurs dans la gestion équilibrée de l’eau et doivent pouvoir participer pleinement aux décisions sur la gestion quantitative du service public de l’eau.

  •  Projet de décret sur la gestion de la ressource en eau , le 11 février 2021 à 11h40

    Dans ce projet de décret , nous pouvons noter de réel points positifs dont le renforcement de la coordination à l’ échelle du bassin , l’ harmonisation de mesures telles que les seuils d’ alerte, ZRE, etc
    toutefois :
    en art:2 nous souhaiterions que soient inclue ’’des mesures pour favoriser la recherche de solutions alternatives avant d’ institutionnaliser les projets pour les retenues de stockages .

    Art:3 R211 21 2 Pour le Volume Plafond Vp il est dit que celui ci pourrait être prélevé statistiquement 8 années sur 10 en période de basses eaux dans le milieu naturel,…… Cela implique que ce Vp sera en décalage constant de 10 ans en rapport à la situation . En outre qu’advient il des 2 années sur 10 au moins qui ne respecteront pas le fonctionnement du milieu .
    En application du principe de précaution,nous demandons de revoir le Vp de manière à assurer une meilleure fiabilité et réactivité .
    au IV , il conviendrait d’ intégrer que les solutions basées sur la nature telles les zones humides , fossés , etc ,soient à privilégier. Ces orientations peuvent participer de la politique de promotion active de stockage de l’ eau prévue à l’ art 211-1 CE .
    Art 6 :R 213-14 Il est à préciser qu’ afin d’ actualiser les études d’ évaluation du Vp un suivi continu des prélèvements des détenteurs d’ autorisation de prélèvements doit être de règle .

    Art7 : La durée de l’ autorisation Unique fixée à 15 ans est en décalage avec l’ accélération de phénomènes climatiques que nous constatons et ne favorise pas la recherche de solutions en continu , il mérite donc que cette durée soit revue .

  •  Developper l’iirigation agricole : une nécessité pour tous, le 11 février 2021 à 11h24

    Les agriculteurs doivent couvrir les besoins des cultures en irrigation pour maintenir la production et les équilibres. La production agricole est la 1ère victime des changements climatiques et des sécheresses, une terre cultivée est bien plus riche en biodiversité qu’une terre qui ne peut plus être cultivée faute d’eau et devient un désert. De plus c’est notre autonomie alimentaire, nos paysages et nos emplois qui en découlent. Des terres en désertification faute d’eau pour les cultiver, c’est la perte de production locale, de paysages, les risques augmentés d’érosion et d’incendie,…. C’est d’autant plus absurde que les champs peuvent être complètement inondés l’hiver, eau qui repart directement à la mer avec son lot de sédiments. On peut faire des stockages, cela améliorera les écosystèmes. De plus, la France est très en retard par rapport aux pays voisins en matière de surfaces agricoles irriguées. L’Etat doit être garant de cet accès à l’eau et à sa répartition en fonction des besoins. On entend souvent que les projets de retenues agricoles sont bloqués par des assoc alors que cette eau rentre dans le cycle de production, a une vraie utilité, en revanche, personne ne parle des nombreuses piscines (parfois remplies avec de l’eau potable ou l’arrosage des golfs et des ronds points avec de l’eau potable, ce qui est proprement scandaleux, il y a énormément de gaspillage d’eau mais on touche aux loisirs et au confort, qui visiblement est prioritaire devant la production alimentaire…

  •  Pour un Parc National Zones humides en Bourbonnais, le 11 février 2021 à 11h11

    Un parc national des zones humides du Bourbonnais et du Berry serait un outil formidable de gestion et d’aménagement du territoire
    <span class="puce">- Pour protéger les zones humides en raison de leur stockage de carbone, leurs rôles dans la lutte contre les changements climatiques et dans la gestion de l’eau (absorber l’eau lorsqu’il y en a trop, rendre l’eau lorsqu’il y en a moins, pouvoir d’épuration) et bien sûr leur biodiversité
    <span class="puce">- Pour aider les modes d’exploitation du milieu respectueux du fonctionnement des écosystèmes (élevage extensif, rôles et importance des prairies, agriculture biologique)
    <span class="puce">- Pour faire preuve d’innovation et rendre concrète la transition écologique : notamment avec des systèmes innovants de paiement des services environnementaux, la réforme des politiques agricoles, le soutien à la recherche et aux connaissances, le soutien à des alternatives économiques (agriculture biologique, tourisme…).
    Cela conforterait le Plan biodiversité qui vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée et à améliorer le quotidien des Français à court terme et à garantir celui des générations à venir comme l’a déclaré le Ministère de la Transition écologique et solidaire.

  •  ContributionSyndicat Mixte IRRIGADOUR, le 11 février 2021 à 11h06

    Préambule :
    Le syndicat mixte IRRIGADOUR a en charge la gestion collective des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole sur l’ensemble des quatorze périmètres élémentaires situés en zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour.
    Ces périmètres concernent plus de 3000 préleveurs-irrigants dont 200 structures collectives d’irrigation, pour environ 4500 exploitants agricoles et 145 000 ha irrigables.
    Ces périmètres sont très diversifiés du point de vue des types ressources en eau, des contextes pédoclimatiques, du poids de l’irrigation en % de la SAU, des types d’exploitations, des filières etc.
    La gestion collective déclinée sur l’ensemble des périmètres prend tout son sens en appliquant les principes généraux de répartition décidés par IRRIGADOUR tout en prenant en compte les spécificités locales, gage du respect de l’équilibre entre les enjeux économiques et le respect du milieu.
    Pour préciser également, que fort de notre expérience, la gestion collective par les « seuls » volumes n’apporte aucune garantie pour la préservation des milieux et le respect des débits d’étiage si elle n’est pas assortie d’une véritable politique de suivi et de gestion par les débits, et la mise en œuvre de mesures volontaires et anticipatrices à l’initiative de l’O.U.

    Contribution :

    Article2 :

    Article D.181-15-1
    Cet article précise les éléments attendus lors d’une demande d’A.U.P.
    Sur la question de l’historique des volumes prélevés : un « raccourci » peut permettre à certains d’affirmer qu’il ne sert à rien d’allouer un volume de X dès lors que les volumes effectivement prélevés sont en moyenne inférieurs aux volumes autorisés. Mais nous considérons :
    <span class="puce">-  Que le volume alloué doit être considéré comme une autorisation administrative plafond mais que la réalité des prélèvements est tout autre selon les conditions climatiques de l’été , que ces besoins peuvent être différents à quelques km de distance selon qu’il y ait eu un orage ou pas, que des restrictions « volontaires » ou des plans de crise aient été mises en œuvre, etc.
    <span class="puce">-  Que les conditions hydro-climatiques sont très variables d’une année à l’autre et d’un sous-secteur géographique à un autre une année N,
    <span class="puce">-  Que sur un même périmètre, même si un taux de prélèvement moyen à hauteur de 70% est constaté une année N, il y a une variabilité entre les irrigants pour les raisons évoquées ci-dessus,
    <span class="puce">-  Qu’une limitation éventuelle de l’autorisation à une moyenne des volumes prélevés mettrait à mal l’économie agricole dès alors que le milieu (ressource) serait en capacité de permettre des prélèvements supérieurs les années favorables,
    <span class="puce">-  Que l’observation de ces écarts de prélèvements (techniquement justifiés) met à mal l’intérêt opérationnel de la notion de taux de prélèvement moyen,
    <span class="puce">-  Qu’il est nécessaire de comprendre cette notion de foisonnement dans le cadre de la gestion collective.
    <span class="puce">-  Que cela constitue une preuve que le système fonctionne dès lors que l’O.U s’implique activement dans la gestion par les débits, au final complémentaire et indissociable de la seule gestion par les volumes.

    S’agissant du « programme de mesures de retour à l’équilibre issu d’une concertation territoriale… » :
    Il s’agit d’une évolution très favorable qui permettra en effet d’envisager un retour à l’équilibre basée sur l’ensemble des actions prévues, à l’instar du PTGE Midour déjà validé, ou d’autres en cours tels que le PTGE Adour-mont en cours ou le PTGE Douze en émergence. Cette notion apporte une véritable sécurité juridique alors que le Tribunal de PAU n’a pas du tout pris en compte les PTGE dans son jugement dès lors que les PTGE n’ont aucun fondement juridique ni opposabilité à ce jour.
    Mais nous affirmons qu’il sera primordial que l’adaptation des volumes autorisés ne se réalise qu’au fur et à mesure de la mise en œuvre effective des actions. Amputer les volumes dès la prochaine AUP conduirait très probablement au désengagement total des agriculteurs des territoires concernés et condamnerait le principe même de la concertation territoriale entre tous les acteurs.

    Dans le cadre du « programme de mesures de retour à l’équilibre issu d’une concertation territoriale, …..des changements de pratiques culturales, une mobilisation adaptée de la ressource stockée dans des ouvrages existants, la mise en place de nouveaux stockages de substitution ou de transferts à partir de ressources plus abondantes » nous demandons que soit rajoutée le mention complémentaire « et de stockages d’eaux de consommation traitées (REUT) déjà autorisées pour un autre usage et destinés à la valorisation agricole.
    En l’occurrence il ne s’agit pas de substitution : par le stockage tout au long de l’année, il s’agit de proposer aux irrigants d’abandonner leurs prélèvements en cours d’eau en été. L’exemple issu du PTGE Midour en est l’illustration : diminution du rejet à diluer tout au long de l’année (1.5Mm3) à hauteur de 48 litres/seconde, mais arrêt des pompages agricoles en cours d’eau de 192 litres/seconde en été, soit un gain net de 144 litres/seconde, ce qui est un progrès majeur pour le Ludon et le Midou d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

    Article 3 :

    ArticleD-211-21-1
    Le principe même que le Préfet coordonnateur « arrête ces volumes et leur répartition par usages… » est une véritable avancée en matière de sécurisation juridique de la notion de « volumes prélevables » non reconnus par la jurisprudence aujourd’hui.

    Point III : « La ressource disponible pour un usage est constituée de la part du volume prélevable pour cet usage ainsi que les volumes d’eau stockés par prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d’une autre ressource en équilibre ».
    Comme indiqué précédemment, nous considérons que la seule gestion volumétrique ne peut garantir tous les ans le respect des débits, indépendamment du niveau de volumes prélevables du fait de la variabilité interannuelle et saisonnière des conditions météorologiques imprévisibles à priori. (Question des recharges en périodes de hautes eaux, besoins en eau d’irrigation variables selon les niveaux de pluies estivales, etc.)

    La gestion par les débits portée par l’OUGC, au travers de mesures d’atténuation, anticipatrices et volontaires afin de retarder le déclenchement éventuel des plans de crise, a fait ses preuves à l’instar périmètre Adour-amont depuis quatre ans. (Gestion par tours d’eau, arrêt de la submersion, messages d’alerte, etc.).

    Nous demandons, que cette notion de « programme d’actions volontaires de l’O.U visant à retarder l’atteinte des DOE et (ou) en amont des seuils de déclenchement des plans de crise » soit prise en compte dans la définition du volume plafond au même titre que les stockages et les transferts.

    Article R.211-21-2
    Définition de la période de basses eaux : celle-ci n’est pas définie d’un point de vue calendaire. Questions :
    <span class="puce">-  Est-ce à l’O.U de la proposer dans sa demande d’AUP ?
    <span class="puce">-  Ne vaudrait-il pas mieux qu’elle soit du ressort et arrêtée par le Préfet coordonnateur de bassin au même titre que les volumes prélevables ?

    Article 4 :
    Pas de commentaires particuliers.

    Article 5 :
    Pas de commentaires particuliers.

    Article 6 :

    Article R.213-14
    Le Préfet peut examiner tous les 6 ans s’il y a lieu d’actualiser les études d’évaluation des volumes prélevables.
    Nous attirons votre attention sur le fait que si cela devait engendrer des modifications de volumes autorisés dans l’A.UP, ces modifications ne devront pas remettre en cause l’intégralité de l’AUP (si modifications substantielles) et porter seulement sur une actualisation éventuelle du V autorisé.

    Article 7 :

    Article R.214-31-2
    L’arrêté préfectoral « fixe les dates de périodes de prélèvements ».
    Doit-on comprendre que cette notion est différente de la notion de la « période de basses eaux » citée dans les articles portant la définition des volumes prélevables, ou s’agit-il de la même chose ?
    Risques de confusions ?
    Par défaut pourquoi ne pas prévoir du 1er juin au 31 octobre ?

    Nous proposons de rajouter au tiret « fait apparaître, dans les bassins toujours identifiés en déséquilibre structurel en basses eaux, l’échéance prévue de retour à l’équilibre sur cette période, compatible avec les objectifs environnementaux du SDAGE en tenant compte des programmes de mesures effectifs ou en cours d’élaboration dans le cadre des concertations territoriales et les étapes menant à ce retour ;

    ArticleR-214-31-3
    Point VII : L’organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes ».
    Nous considérons que si le Préfet n’a plus en charge la notification individuelle des volumes alloués à chaque irrigant, cela constituera de fait un affaiblissement majeur de la « puissance publique » et de l’opposabilité apparente auprès des préleveurs-irrigants et une confusion de genres entre la mission de l’O.U qui propose un plan de répartition au Préfet alors que c’est lui-même qui arrête ce plan de répartition annuel.
    Nous demandons que la notification officielle auprès de chaque irrigant continue à être réalisée par le Préfet.

    Point IX
    « L’organisme unique de gestion collective transmet avant décembre (doit-on comprendre 30 novembre ?) au préfet un bilan de campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d’une présentation pour avis aux CODERST, ces avis seront pris en compte dans l’élaboration du plan annuel de répartition ».
    Nos remarques :
    <span class="puce">-  Un tel délai est totalement intenable et incompatible d’un point de vue opérationnel car la collecte des données de prélèvements démarre seulement courant octobre (alors même que la campagne estivale court du 1er juin au 31 octobre) dans le cadre de la procédure de recensement des besoins pour l’année suivante.
    <span class="puce">-  Cela représente un travail de saisie et de traitement de données considérable pour IRRIGADOUR (quasiment 12 000 points de prélèvements).
    <span class="puce">-  Ce projet se substitue-t-il au rapport annuel au préfet devant être remis au 31 janvier de chaque année ? Risque de doublon ?
    <span class="puce">-  Quid de l’avis du CODERST pour l’élaboration du plan de répartition suivant ?
    <span class="puce">-  Déresponsabilisation de l’OUGC qui deviendrait un sous-traitant d’une instance qui prendrait des décisions de gestion à sa place ?

    Article 8 :
    Pas de commentaires particuliers.

    Article 9 :
    Pas de commentaires particuliers.

  •  Fédération de Pêche du Cher, le 11 février 2021 à 11h03

    En fonction des changements climatiques la recharge des nappes d’accompagnement se fait différemment et souvent plus faiblement. En conséquence il est nécessaire de ne prélever que dès lors qu’elles pourront assurer le débit biologique nécessaire à la vie aquatique pendant la période d’étiage.

    La pluviométrie étant inégale sur notre territoire, les retenues semblent peu pertinentes en témoignent les lâchers de retenues par barrages revus à la baisse pour assurer un débit suffisant dans la durée à l’étiage.

    Les cultures gourmandes en eau en cette période devraient être limitées (maïs, peupliers… plus efficaces que des retenues).

    En cas de franchissements répétés d’année en année des seuils d’alerte et de crise, il est nécessaire de revoir automatiquement les volumes prélevables sans attendre, comme le démontre la gestion volumétrique .

    Le réseau Onde doit être pris en compte.

    Les FDAAPPMA, les syndicats de rivières , les associations de défense de l’environnement doivent être intégrés dans les OUGC. En effet, is sont écartés ou bien souvent concertés après que les projets soient discutés en catimini ce qui, par la suite, crée quelques désordres…

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 11h00

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h59

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h59

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  •  METTRE EN PLACE DES BASSINS DE STOCKAGE , le 11 février 2021 à 10h56

    Il est bien dommage de constater aujourd’hui que de nombreuses régions souffrent d’inondations sans que puissent être mis en oeuvre des stockages d’eau pour l’irrigation des cultures en été. L’irrigation est indispensable à notre alimentation humaine et notre économie. Il faut même prévoir un renforcement de cette solution puisque le climat sera de plus en plus sec l’été

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h54

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h54

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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h49

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  •  Etangs de France ,Président, le 11 février 2021 à 10h49

    Encore une fois un projet gouvernemental qui prétend statuer pour le futur en mésestimant le présent
    Le role des étangs que certains veulent minimiser voire éradiquer n’est pas pris en compte.
    Le jour où nous serons écoutés des yeux ébahis s’ouvriront
    Merci de ne pas trainer

  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h48

    Talking about the current campaign, a Star spokesperson says,
    "All sport thrives on rivalry. While the India Pakistan rivalry is well established and followed, and the film for it did well, we saw an opportunity to build the India SA rivalry.
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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h41

    Among the charges was an accusation that he had provided a copy of the crane operator's
    exam to a crane company, for which an official involved in the case
    said Mr. Delayo, was paid about $3,000.
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  •  Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire, le 11 février 2021 à 10h41

    "I talked to a couple that hadn't been to church in 20 years," Fletcher said.
    "I'm not reinventing doctrine. I'm just trying to put in place what Jesus Christ would have us doing.
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