Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.
Commentaires
N’étant pas juriste, ma réponse sera celle d’un agriculteur irrigant et du président du syndicat.
Après lecture du texte, il faut renforcer juridiquement les OUGC, maintenant qu’elles existent pour que nous ne soyons plus attaqués par nos détracteurs. Cela passera aussi par la sécurisation des AUP, nous avons un exemple flagrant sur le fleuve Charente avec un contentieux sur les volumes prélevables.
Il est impératif d’avoir un délai de 15 ans minimum voir illimité, car on connait historiquement l’impact sur le milieu, pour avoir une gestion claire et des coûts supportables pour la profession et non tous les 5 ans ce qui nous obligerait à être en procédure tous les 3 ans avec des coûts non finançables.
Autre point : donner les compétences à un préfet coordinateur de bassin est une bonne chose pour avoir la gestion globale du bassin, et que l’état soit garant de la gestion des OUGC pour un bon usage.
Ne pas confier la gestion ou l’accès à la gestion de l’eau à une collectivité doit être non négociable, car les enjeux et points de vue sont contradictoires, nous c’est notre outil de travail alors que pour la majorité d’entre eux il s’agira d’y voir des loisirs.
Pour ce qui est de la ressource quantitative, il est primordial de pouvoir s’appuyer sur ce décret pour renforcer la création de ressources, nous en avons besoin. Et surtout une fois que la concertation et les études sont faites, qu’aucun recours ne soit possible notamment de la part d’association idéologique. Ce point est impératif au vue des changements climatiques annoncés avec des épisodes pluvieux ou séchant extrêmes.
Cordialement
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En Bretagne l’irrigation représente environ 4% des prélèvements totaux. Les quantités utilisées à l’hectare sont relativement faibles (on parle d’irrigation d’appoint, non systématique) mais néanmoins indispensables pour assurer la sécurisation et la qualité des cultures légumières. Ces prélèvements sont principalement réalisés dans des retenues remplies à partir des eaux de ruissellement en période de hautes eaux. La Bretagne est également une région d’élevage et l’abreuvement des animaux d’élevage représente, quant à lui, environ 15% des prélèvements répartis sur toute l’année mais avec des besoins supérieurs, y compris pour assurer le bien-être animal, en période estivale.
Ces spécificités bretonnes doivent être prises en compte dans l’établissement des arrêtés-cadres sécheresse. Le maintien de la production alimentaire et l’alimentation en eau des animaux doivent ainsi être considérés comme des usages de l’eau de première nécessité au même titre que l’eau à destination de l’alimentation humaine.
En ce sens, nous sommes favorables à une meilleure articulation interdépartementale, garante d’une harmonisation des indicateurs de suivi et des mesures de restriction. Les arrêtés-cadres doivent être également basés sur une approche pragmatique (par exemple en ce qui concerne les horaires possibles pour l’irrigation), et veiller à la progressivité et la proportionnalité des mesures.
Assurer un accès équitable à l’eau est un défi pour les décennies à venir. Il est pour cela indispensable d’investir pour stocker et améliorer la productivité de l’eau tout en garantissant les besoins des milieux. Ce projet de décret apporte un certain nombre d’évolutions positives permettant de sécuriser les prélèvements. La prise en compte des besoins agricoles et des enjeux économiques associés est de fait clairement mentionnée. L’intégration des volumes stockés et transférés dans l’évaluation de la ressource disponible est également une avancée.
L’amélioration de la gouvernance de l’eau est nécessaire. A ce titre le renforcement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin nous semble essentiel pour garantir l’intérêt général. Toutefois cette avancée en matière de gouvernance est contrebalancée par la possibilité donnée aux collectivités de définir seules des règles de gestion de l’eau sur leurs périmètres. Cet article n’est pas cohérent avec le reste du projet de décret, et nous demandons qu’il soit retiré.
Nous souhaitons également que les points suivants soient clarifiés :
<span class="puce">- Que la période de basses eaux soit explicitement précisée par le Préfet Coordinateurs de Bassin voire même au niveau national ou par défaut comprise entre le 1er juin et 31 octobre ; (cf. Article 3)
<span class="puce">- Que les zones concernées par la stratégie d’évaluation des volumes prélevables soient exclusivement celles classées en Zones de Répartition des Eaux (cf. Article 6)
Pour continuer à irriguer l’été il est indispensable de continuer à créer des réserves pour prélever l’eau l’hiver quand elle est en abondance. C’est la solution la mieux adapté pour nos agriculteurs de s’assurer un revenu l’irrigation permet d’assurer les stocks et la diversité des cultures en plaine. Je pense donc que ça n’est une bêtise de stocker l’eau l’hiver pour la redistribuer l’été pendant les périodes de déficit et les effets sont même très positifs sur les milieux naturels car plus ou très peu de pompage des les nappes phréatiques donc des niveau d’eau plus haut l’été.
Moi je suis dans un département ou on est plutôt avancé dans cette démarche et les retombées sont que très positives pour les agriculteurs et les milieux. J’encourage donc vivement le stockage de l’eau.
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