Projet d’arrêtés 1) fixant les condition et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup et 2) fixant le nombre de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
I. Contexte
a) Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups. Le respect de la première condition est garanti par le fait que les tirs sont subordonnés à l’existence de mesures de protection des troupeaux ; le respect de la seconde est garanti par la fixation d’un nombre maximal de spécimens pouvant être détruits chaque année, en fonction de l’évolution de la population.
Depuis son retour naturel en 1992, le loup voit croître sa population et son aire de répartition. L’augmentation de la prédation qui en a résulté (près de 12 500 animaux domestiques tués en 2019, principalement ovins et caprins) a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour contenir le phénomène en complément des mesures de protection des troupeaux. Cette politique s’inscrit dans le Plan national d’action (PNA) « loup et activités d’élevage » 2018-2023 publié le 19 février 2018, qui a pour double objectif d’assurer la viabilité de la population de loups et de réduire les dommages sur les troupeaux.
b) Encadrement réglementaire des tirs : dispositions de base et expérimentation 2019-2020
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation (les tirs de défense réalisés à proximité des troupeaux, et les tirs de prélèvement pouvant être autorisés sur des secteurs déterminés).
Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond » qui fixe le pourcentage maximum de loups pouvant être détruit chaque année par rapport à la population estimée, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il revient ensuite au préfet coordonnateur du PNA « loup et activités d’élevage » de définir chaque année le nombre de loups correspondant au pourcentage.
Ce cadre réglementaire, cohérent avec les objectifs du PNA, a été modifié au moyen de dispositions expérimentales dès juillet 2019, suite à l’atteinte du seuil de viabilité démographique de la population lupine en France, fixé à 500 individus par l’expertise collective scientifique réalisée en 2017.
Ces dispositions expérimentales ont visé à réduire le niveau de prédation, notamment dans les foyers d’attaque, en privilégiant davantage les tirs de défense en complément des mesures de protection. Elles ont été reconduites en décembre 2019 pour l’année 2020. Leur bilan fait apparaître les points suivants :
• Elles ont permis une stabilisation du nombre d’attaques et de victimes dans un contexte de croissance continue de la population lupine. En effet, le bilan hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB fait état de 97 zones de présence permanente, dont 80 constituées en meutes pour un effectif total estimé de 580 individus, alors qu’en 2019, on comptait 92 zones de présence permanente, dont 70 constituées en meute, pour un total estimé de 530 individus.
• Elles ont également rempli leur objectif de renforcement de la défense des troupeaux attaqués : d’une part sur les 98 loups détruits, 90 l’ont été par tir de défense, simple ou renforcé, et seulement 4 en tir de prélèvement ; d’autre part les éleveurs ont pu défendre leurs troupeaux tout au long de l’année puisque le deuxième plafond, fixé à 100 loups, n’a pas été atteint.
Le projet de dispositif pérenne soumis à la consultation publique a été établi sur la base du bilan de cette expérimentation : il en reprend les éléments jugés positifs et écarte ceux dont la valeur ajoutée n’a pas été démontrée.
c) Evolution parallèle du dispositif de protection des troupeaux
Cette évolution du cadre d’intervention est doublée par une évolution du dispositif de protection des troupeaux, qui a été renouvelé par l’arrêté du 28 novembre 2019 « relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation » (arrêté OPEDER). Ce dernier instaure notamment un déplafonnement des aides pour le gardiennage des troupeaux situés dans les foyers de prédation et ouvre l’aide financière à l’acquisition des chiens de protection aux éleveurs situés sur les fronts de colonisation.
Par ailleurs, une étude sur les élevages les plus attaqués a été lancée en 2019 afin de mieux comprendre les défaillances des mesures de protection et proposer des solutions aux éleveurs concernés. Cette étude constitue l’un des piliers de l’observatoire des mesures de protection, qui s’appuiera aussi sur les analyses d’agents de terrain déployés dans le cadre du programme Life Wolfalps mené par l’Italie. Enfin, un groupe de travail a commencé à établir les critères pouvant conduire à la reconnaissance de la non protégeabilité des troupeaux.
II. Contenu des textes
a) Projet d’arrêté « cadre »
Par rapport au texte du 19 février 2018, le projet d’arrêté comporte les évolutions suivantes :
• Affirmation du principe de concentration des moyens d’intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction est proche d’être atteint (art. 2.II).
• Suppression de la mention de la DDT(M) en tant que chargée de la réalisation des analyses technico-économiques pour établir la reconnaissance de non protégeabilité : ce ne sont en effet pas les DDT(M) qui réalisent ces études mais des prestataires extérieurs, permettant de faire appel à des compétences techniques complémentaires. Ces analyses restent soumises à la validation du préfet de département qui est chargé de reconnaître la non protégeabilité après avis du préfet coordonnateur (art. 6).
• Suppression de la procédure de suspension pendant 24 heures de tous les tirs à l’atteinte du plafond minoré de 4 individus. L’opération de suspension est très lourde et disproportionnée par rapport au risque de dépassement du plafond, la pratique montrant que ce risque est très faible, notamment à l’approche du plafond « majoré » (cf. arrêté « plafond »).
Concernant les tirs de défense :
• Evolution du tir de défense renforcée (comprenant plusieurs tireurs), qui sera recentré sur les troupeaux ayant subi plus de 3 attaques depuis 12 mois, en tenant compte du « territoire » où se situe l’élevage et non plus de la commune, qui n’est pas un échelon pertinent pour caractériser l’activité agricole et la densité de prédation (art. 17.II.2).
• Suspension de l’autorisation du tir de défense renforcée dès qu’un loup est tué, afin d’éviter les tirs doublés qui risquent de déstabiliser la meute sans assurer une meilleure défense des troupeaux (art. 17.III). Cette mesure n’est pas nécessaire pour le tir de défense simple, car il est pratiquement impossible pour un tireur seul d’abattre successivement deux loups après avoir identifié la cible.
• Obligation d’envoyer en début d’année à la DDT(M) une copie du registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement. L’envoi annuel est actuellement prévu en juillet, ce qui n’est pas judicieux au regard du pic d’activités des éleveurs en cette période (art. 13).
• Interdiction de l’usage des modérateurs de son (silencieux) pour les tirs de défense (art. 12) qui peuvent conduire à tuer deux loups successivement au même endroit. Le bruit de la détonation doit être assimilé par les autres loups comme un signal de danger associé à la proximité du troupeau.
Concernant les tirs de prélèvement :
• Passage de deux types à un seul type de tirs de prélèvement. L’exposition continue du troupeau à la prédation du loup, qui conditionne actuellement le tir de prélèvement simple, conditionnera désormais tous les tirs de prélèvement.
• Limitation du tir de prélèvement aux cas de dommages exceptionnels, après avis du préfet coordonnateur, en cas d’échec de deux tirs de défense renforcée (art. 22). En lien avec le caractère exceptionnel de ce type de tir, l’envoi au préfet du bilan de chaque opération sera exigé à l’issue de celle-ci et non plus en fin d’année (art. 29).
• Extension de la durée de validité de l’autorisation de tir de prélèvement, qui passera de 1 mois renouvelable à 3 mois non renouvelables, et extension de la période d’utilisation du tir de prélèvement, qui débutera au 1er juillet au lieu du 1er septembre et s’étend jusqu’au 31 décembre (art. 20) ; ces assouplissements visent à ne pas ajouter de restrictions temporelles excessives à l’utilisation de ces tirs, sachant que les conditions de recours à ces tirs seront plus strictes.
Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement sera maintenue, mais cette mise en œuvre n’est pas un préalable obligatoire aux tirs létaux, puisque les mesures de protection sont réputées plus efficaces que les effarouchements pour réduire la prédation.
b) Projet d’arrêté « plafond »
Le projet d’arrêté définit le pourcentage de la population de loups qui pourra être abattu, en tenant compte des résultats des derniers comptages.
La définition du plafond de prélèvements de 2019 a été construite sur une étude conjointe du MNHN-ONCFS de février 2019. Celle-ci avait établi un fort taux d’accroissement de la population conduisant pour 2019 à augmenter de manière expérimentale le plafond de loups tués en passant de 10 (+ 2) % à 17 (+ 2) %.
Or les résultats du suivi hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB ont fait état d’une poursuite de la croissance de la population, malgré l’augmentation du nombre de loups tués.
Par ailleurs, en décembre 2019, le Conseil d’État a censuré la disposition qui prévoyait la possibilité donnée au préfet coordonnateur d’accorder des autorisations de tirs allant au-delà du plafond dès lors qu’elle n’était encadrée ni par une limite quantitative ni par des conditions précises.
Le présent projet d’arrêté prend en compte ces deux éléments, en :
• fixant le plafond de destruction à 19 % de l’effectif de loups ;
• instaurant un palier à 17 % de cet effectif, après l’atteinte duquel seuls les tirs de défense (simple et renforcée) et les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeable seront autorisés ;
• prévoyant qu’en application de l’article 2 du décret du 12 septembre 2018, lorsque le plafond de 19 % est atteint avant la fin de l’année civile, le préfet coordonnateur a la possibilité d’autoriser la poursuite des tirs de défense simple dans la limite de 2 % de l’effectif, en vue de permettre la défense des troupeaux tout le long de l’année.
À cet égard, les instructions données par le préfet coordonnateur doivent permettre de contrôler l’utilisation des tirs afin de ne pas dépasser le plafond de 19 %. Ainsi, l’instruction produite le 3 février 2020 a permis de réduire de moitié les tirs au premier semestre 2020 par rapport à 2019 (22 contre 43), conservant le recours aux tirs pour la période des estives où les attaques sont les plus nombreuses, et minimisant les tirs pendant la période de reproduction (mars-avril).
Enfin, il est rappelé que l’évaluation de l’impact des tirs sur la population de loups est assurée à travers le suivi hivernal et estival réalisé par l’OFB : l’évolution du nombre de zones de présence permanente, de meutes et du taux de croissance de la population est mesurée afin de pouvoir réviser la politique d’intervention si nécessaire.
III. Procédure
Le CNPN a examiné les projets d’arrêtés le 2 juillet 2020 et a rendu son avis le 12 juillet.
La consultation publique est ouverte du 17 août au 13 septembre 2020.
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Commentaires
Nous avons exterminé les loups pendant des siècles.
Nous prétendons devoir contenir les populations croissantes de chevreuils, cerfs et sangliers…via la chasse. Est-ce cohérent ?
Les loups ont leur place en France, ils jouent un rôle fondamental dans l’équilibre de notre biodiversité.
Nous devons trouvez une façon de cohabiter. Je suis contre l’abattage des loups auxquels on ne peut pas reprocher d’être intelligents et adaptables.
Si nous sommes les garants de la biodiversité, nous devons accepter sa diversité et sa richesse. Chaque espèce doit se voir accorder une place. C’est à l’humain de s’adapter. N’est-il pas entièrement responsable de l’ensemble des catastrophes environnementales que nous subissons tous actuellement ?
De quel droit l homme se proclame t il au dessus des lois de la Nature et tue dés qu il est "géné" par un etre vivant sans défense?
Trop facile de détruire la vie silencieuse !
D autant que ,par ailleurs,c est ce meme individu "humain"qui occasionne des cataclysmes !!!Les seuls etres reellement écologistes sont les Animaux !
LAISSEZ LA BIODIVERSITE EN PAIX !LAISSEZ NOUS NOTRE FAUNE SAUVAGE !
les loups sont une espèce protégée , ils sont utile dans la nature …Il faut arrêter de tout détruire…..
Si les chasseurs n ’allaient pas tuer leurs victuailes, ces bêtes ne descendraient pas dans les paturages pour trouver de la nourriture …..Interdisez les chasseurs d aller où à la rencontre des loups et tout ira mieux ……JU ’espère que ces lous vont pouvoir vivre normalement , ils n ’ont pas besoin de nous pour subvenir à leurs besoins ….Que les moutons soient gardés comme auparavant par les bergers …Maintenat dans " la nouvelle vie "" ….Les gens des fermes veulent aller dormir en laissant les animaux livrés à eux mêmes ……..qu’ils restent avec leurs animaux ceux ci ne seront pas mangés
.
Il est grand temps que nous trouvions une alternative à la mort de tout être vivant qui n’irait pas dans le sens de notre développement. Il est nécessaire de pouvoir vivre ensemble humains et animaux sauvages ou non. Aidons les à trouver une nature où ils auront leurs besoins récompenser et aidons nos agriculteurs à pouvoir mieux protéger leur troupeau lorsqu’ils sont dehors. Chacun doit trouver son territoire, ses limites mais surtout trouver une solution pour que chacun y trouve son compte sans la nécessité de se tirer dessus et de faire souffrir une espèce. Nous avons besoin des animaux sauvages mais eux n’ont pas besoin de nous.
pas besoin de nous.
Stop à tous ces massacres et aux abominations de la chasse !!!!!
Je n’arriverai jamais à comprendre pourquoi l’homme aime à ce point-là tuer !
Qu’on fait les animaux pour mériter cela !
Laissez les loups en paix et arrêtez d’empiéter sur leurs territoires !
Sans la biodiversité, nous aussi nous disparaîtrons de la surface de la terre !
Foutez la paix aux animaux !
J’ai parfois honte de faire partie de cette race qui n’a rien d’humain !
Je commence à avoir honte d’être humaine tellement j’entend & vois de la cruauté ! Non aux tirs contre les loups. La terre est assez grande pour tous.
Arrêtez de tuer notre faune. On a besoin d’eux comme ils ont besoin de nous !
Arrêtez de massacrer la faune sauvage !!!!!!!!
Le loup a déjà été éradiqué du territoire français une première fois. Alors que la biodiversité est dans un état catastrophique et que l’excuse de la régulation des ongulés est sans cesse utilisée par les préfectures/chasseurs pour justifier la chasse de loisir, il est temps de laisser une place au loup et de se battre pour une meilleure cohabitation. Il est tout à fait possible de laisser des espaces au loup en protégeant davantage les troupeaux ovins et/ou en augmentant la part des réserves réellement protégées de l’exploitation humaine. Le loup ne doit plus être le bouc émissaire des difficultés immenses rencontrées par les éleveurs pour d’autres raisons (concurrence, marges des distributeurs, etc.).
Ne signez pas cet arrêté, ce Président et les gouvernements successifs ont déjà tant fait pour détruire la faune et la flore, il est grand temps d’arrêter.
Les loups ont toujours fait partie de la faune en France, il a été éradiqué pendant des décennies ,
croyances, idées fausses, c’est un animal intelligent un modèle pour les humains, protégez les animaux domestiques en mettant des bergers et des patous, et rentrer les animaux l’hiver,
Le loup est essentiel à notre écosystème ! Il permet d avoir des forêts en pleine santé. Stop aux tirs ! Ca suffit de toujours détruire !
Pas besoin de longs discours, regarder les bienfaits de la ré introduction du loup à Yellowstone… Quant aux propriétaires de cheptels : inspirez vous de ce qui est fait en Italie.
Il est grand temps de trouver des solutions alternatives à la mort des animaux. Les consultations s’enchaînent et les solutions proposées sont la mort. Est ce qu’il est possible encore de réfléchir et penser comme des sauvages. Et notre humanité ?
j’espère que cette consultation sera bombardée d’un NON CATÉGORIQUE pour là mort de ces animaux.
Il est urgent d’arrêter de tuer tout ce qui n’est pas humain !! Les loups ont un rôle important dans la biodiversité !
Les éleveurs connaissent les risques et doivent prendre leurs précautions ! Il suffit que l’homme soit présent avec ses troupeaux comme par le passé, et le loup, qui est un animal sensé, en sentant la présence de l’homme, fuira. Car le plus mauvais des prédateurs sur terre, c’est sans conteste l’homme.
Laissons la nature tranquille
Si vous voulez tuer des nuisibles, tirez sur les délinquants, les dealers, les magistrats et les pétasses qui pondent plein de mômes mais laissez les êtres innocents en vie 🤬🤬🤬🤬🤬
Le loup fait partie intégrante de la biodiversité française, son rôle de prédation auprès d’animaux en surpopulation comme les sangliers est une’ aubaine aussi bien pour les agriculteurs que pour les usagers de l’an route. Apprenons aux éleveurs à se protéger intelligemment du loup et vivons enfin en harmonie avec la nature.
Ca suffit les chasses, ça suffit de tuer gratuitement et en plus sans discernement, ça tue n’importe comment dans les meutes en plus de trucider des bêtes qui ne demandent qu’à vivre !!!
Marre de ces chasseurs, à bas la chasse !
Il serait temps de respecter un peu mieux la nature et sa biodiversité. Le loup est un prédateur qui a toute sa place dans l’écosystème.
Donc NON, ne tuons pas les loups et laissons les vivre.