Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
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Commentaires
Ce n’est pas une extension de l’interdiction qu’il faut mais une interdiction de tous les pesticides qui sont des produits dangereux pour la santé de tous les êtres vivants.
Aucune dérogation.
Changeons de modèle.
Cette interdiction devrait progressivement s’appliquer à tout le territoire y compris agricole afin qu’en 2025, nous puissions constater un redressement de l’état de survie de la biodiversité.
De nombreuses solutions sont envisageables et les associations de protection de l’environnement en font suffisamment la publicité pour nous n’ayons pas peur du chemin que nous ouvrons.
Sur base des études scientifiques, qui toutes attestent de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques pour l’humain et son environnement, il est urgent d’abolir totalement l’usage de ces produits, que ce soit à proximité des habitations, dans les parcs, les forêts et espaces non cultivés, ou dans l’agriculture.
Je suis favorable à l’extension de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques.
Je suis pour une interdiction de tous les pesticides qui sont des produits dangereux pour la santé de tous les êtres vivants.
Aucune dérogation.
Changeons de modèle.
Je suis favorable à l’extension de l’interdiction de ces produits qui ne devraient plus être épandus nulle part !
Je suis favorable à l’extension de l’interdiction de ces produits qui ne devraient plus être épandus nulle part ! Protégez la terre s’il vous plait !
Dans ce projet d’arrêté, soyez précis notamment en bordant bien les domaines privés et ceux pouvant accueillir du public. Beaucoup agitent le chiffon rouge sur les produits phytosanitaires mais prennent des médicaments de synthèses sans problème. Soignons nos plantes et nettoyons notre entourage dans un souci de propreté et de compétitivité.
Autorisons les agriculteurs professionnels formés pour ça à pouvoir utiliser des produits phytosanitaires même s’ils accueillent du public. Libre à certains qui n’y connaissent rien de ne pas aller sur des ventes à la ferme ou dans les terres !!
Soyons donc précis dans l’écriture pour laisser toutes les utilisations réalisées par des professionnels !
Je soutiens le projet Eaux et Rivières de Bretagne.
Compte tendu de l’érosion de la biodiversité, du dérèglement climatique, de la dangerosité des produits chimiques de synthèse, je suis pour que cette proposition d’interdiction d’usage des pesticides de synthèse soit étendue aux voies ferrées, aux forêts publiques ou privées, aux espaces classés N ou EBC dans les documents d’urbanisme et aux espaces agricoles dans leur ensemble. Des solutions alternatives existent ; il faut les mettre en oeuvre.
Enfin pourquoi faire une dérogation pour les terrains de sport ? La santé des sportifs et des supporters serait-elle moins importante que celle des autres citoyens ?
Je soutiens sans restrictions Eaux et Rivières de Bretagne. J’habite en Bretagne centre et mon terrain de tous les côtés est entouré par 3 agriculteurs qui tous traitent à tour de bras, ce n’est plus vivable. Nous essayons de maintenir 3 pauvres petits hectares de biodiversité, mais nous constatons une raréfaction des insectes et des oiseaux. Nous sommes là depuis 13 ans, et c’est flagrant. Nous essayons de réparer ce qu’ils détruisent mais nous avons le sentiment d’être totalement impuissants et c’est désespérant.
Je pense qu’il faudrait sortir du processus d’interdiction et a l’inverse de préciser ou, pourquoi, comment et avec quoi, l’usage de pesticide peut être autorisé par dérogation en dehors d’une utilisation agricole ; Autrement dit en dehors des cultures pratiquées par des agriculteurs « professionnels ». et en dehors de cet usage professionnel particulier à des fins de production agricoles sur des parcelles privées, l’usage des pesticides devrait être interdite partout a compter de …. et n’être autorisé que sous un mode dérogatoire, dérogation encadrée par un protocol , un contrôle administratif , limité dans le temps ….
Je soutiens tout à fait la proposition de Eaux et Rivières de Bretagne qui demande l’interdiction de l’extension de l’utilisation des produits phytosanitaires dans toutes les zones agricoles, les forêts et les aires d’autoroute.
Leur toxicité a été assez souvent prouvé pour la santé publique pour que de tels usages soient définitivement interdits. Ce sont les déséquilibres que les hommes ont apporté par des pratiques contre-nature à la biodiversité que les organismes nuisibles se sont répandu et prolifèrent. Ajouter le mal au mal ne peut conduite au bien.
Rendre les agriculteurs, les consommateurs et les promeneurs malades ou les tuer ne peut, en aucun cas, être la solution. Il est urgent et important de revenir à une agriculture et un élevage durables, respectueux des équilibres naturels et de la santé de chacun.
Ce projet d’arrêté est une aberration et le maintenir obligera à en rendre compte à nos enfants et petits-enfants dont la santé en pâtira forcément.
Je pense qu’il faudrait sortir du processus d’interdiction et a l’inverse de préciser ou, pourquoi, comment et avec quoi, l’usage de pesticide peut être autorisé par dérogation en dehors d’une utilisation agricole ; Autrement dit en dehors des cultures pratiquées par des agriculteurs « professionnels ». et en dehors de cet usage professionnel particulier à des fins de production agricoles sur des parcelles privées, l’usage des pesticides devrait être interdite partout a compter de …. et n’être autorisé que sous un mode dérogatoire , derogation encadre par un protocole , un contrôle administratif , limité dans le temps ….
Comme Eaux et rivières de Bretagne, je signale que ce projet omet les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. Je redemande la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).
Je demande que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).
Pour de simples questions de bon sens et sur base des études scientifiques indépendantes des lobbies qui toutes attestent de la dangerosité de tels produits pour l’humain et son environnement, il est urgent d’abolir totalement l’usage de ces produits, que ce soit à proximité des habitations ou dans l’agriculture.
Je suis pour une interdiction ABSOLUE, FERME et DEFINITIVE de tous les produits chimiques, y compris les produits phytopharmaceutiques et les néonicotinoïdes, dont il a été prouvé qu’ils étaient dangereux pour la santé ! Et sans dérogation notamment pour l’agriculture !!!
D’Aubres - Fils, petit-fils de paysans/éleveurs – Retraité - Habitant un hameau d’une commune de 420 habitants
16/08/2020
Comme l’association Eaux et rivières de Bretagne, je demande qu’un élargissement des zones d’interdiction d’utilisation de pesticides soit voté. Il faudrait inclure les forêts publiques et privées,les voies de chemin de fer, les aires d’autoroutes et zones de péage, les voies de chemin de fer, les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N, les espaces boisés classés, les zones humides,…
Dans le cas des traitements autorisés en Bio, il faudrait malgré tout s’assurer de la bonne utilisation de ces produits (quantité, périodicité)
Les textes élaborés actuellement doivent être plus ambitieux en prenant un maximum d’éléments de protection en compte (sans attendre une prochaine décennie) afin que l’impact du texte change significativement les choses le plus rapidement possible, il y va de la protection/prévention des populations et de la nature tout en amenant à une accélération de l’évolution des modes de culture accompagnée d’un soutien aux acteurs du monde agricole, soutien… et sanctions en cas d’infractions (la vertu d’un texte est son application ?)
Les demandes d’Eau et Rivières de Bretagne sont pleines de bon sens et pourraient être appliquées très rapidement. Il est plus que temps de modifier les pratiques si on veut avoir une chance de sauver un peu de biodiversité .L’industrie agricole nuit à la Vie avec toutes les molécules chimiques toxiques qu’elle utilise.Le changement :c’est MAINTENANT ou jamais.
S’empoisonner c’est un suicide !