Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet de texte
Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
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Commentaires
Bonjour,
Je soutiens totalement les amendements réclamés par Eaux et Rivières de Bretagne.
Soutien à : Pour l’arrêt des pesticide et respect de l’environnement !, par Armand Nejade , le 16 août 2020 à 10h37
Je suis pour classer l’ensemble des zones agricoles, les forêts publiques, tous les espaces publics et les aires d’autoroutes.
Par conséquent, pour l’Arrêt des produits phytopharmaceutiques qui sont néfastes et mortels pour l’homme et pour l’environnement.
Les Néonicotinoïdes doivent être réellement interdits. Il y a d’autres moyens (lutte biologique)de protéger les betteraves …
Nous devons tous faire pour tendre vers la non-utilisation de produit de traitement de synthèse, cela impact trop notre environnement
Bonjour,
Je soutiens totalement les amendements réclamés par Eaux et Rivières de Bretagne.
Eaux et rivières de Bretagne signale que ce projet omet les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. Je demande avec L’association la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).
Je demande avec ERB que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).
La distance d’interdiction d’épandage pour les cours d’eaux et les zones habitées ne doit jamais être inférieure à 10 mètres.
Merci
Bonjour,
Je soutiens totalement les amendements réclamés par Eaux et Rivières de Bretagne.
Eaux et rivières de Bretagne signale que ce projet omet les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. Je demande avec L’association la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).
Je demande avec ERB que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).
La distance d’interdiction d’épandage pour les cours d’eaux et les zones habitées ne doit jamais être inférieure à 10 mètres.
Merci
L’autorisation des pesticides par dérogation dans des lieux publics tels que les aires d’autoroutes, les forêts, les voies de chemin de fer sont un danger pour les insectes pollinisateurs bien sûr mais aussi pour le pubblic de tout âge qui peut fréquenter ces lieux, sans avoir conscience de leur dangerosité. Il ne faut pas que la dérogation devienne la norme et un droit revendiqué par toutes les catégories d’agriculteurs. Interdiction pure et simple sans dérogation, c’est ce qui devrait être, à une époque où on a pris conscience de la dangerosité de ces produits sur l’espèce humaine et sur l’espèce animale.
Bonjour,
L’utilisation des produits chimiques dans l’agriculture est un non sens aujourd’hui confirmé par de nombreuses études scientifiques.
Cela génère plus de dégâts et maladies à long termes.
Arrêtons d’avoir une simple vision à court termes pour un profit immédiat qui s’avérera une lourde perte sur l’avenir (vie humaines).
Des alternatives existes.
Le parlement et le gouvernement se targue d’un virage écologique, moins de parole, des actes !!!
Ne pas oublier d’inclure dans ces zones les forêts, les aires d’autoute, les voies de chemin de fer. Ces zones doivent bénéficier de la même étendue d’exclusion d’épandage de pesticides que les zones d’habitation
Cessons d utiliser des pesticides d’autres moyens existent , rééquilibrons l’environnement.
L’extension des produits "phytosanitaires" (un nom trompeur car le mot sanitaire induit l’idée qu’il est utile et protecteur - ce qui en réalité est tout le contraire - quant à ce qui est "phyto", il le détruit…). Bref, ces produits là devaient être définitivement abandonnés et seuls ceux qui en tirent profit peuvent vouloir leur pérennité… Les agriculteurs qui font des efforts, ceux qui se convertissent au bio, sont forcément les victimes de la reprise et de l’expansion de ces poisons volatiles, non seulement leurs terres, leurs cultures, mais tout ce qui s’y trouve, insectes et biodiversité. On s’interroge donc sur le pourquoi du maintien de ces poisons, si ce n’est que nous savons qu’ils sont des bombes à retardement sur l’environnement et sur la santé humaine, et que la seule explication se trouve dans les bénéfices de l’industrie agro-alimentaire. Et je pose la question : doit-on sacrifier les espèces - y compris la nôtre - au bonheur financier de ces industriels ???
Exterminer la faune et s’empoisonner pour se gaver de mauvais aliments, est-ce possible de continuer ? Jusqu’où ?
Toutes les enquêtes sérieuses démontrent la présence persistante de pesticides dans l’air, dans les sols, dans l’eau (rivières, lacs, océans), dans les aliments que nous mangeons et, bien sûr, dans le sang des humains. Ces pesticides et autres intrants sont, en plus, responsables non seulement d’une grande partie de la biodiversité mais, surtout,de la mort des sols agricoles : les agriculteurs qui continuent à les utiliser sont en train de couper la branche sur laquelle ils sont assis et beaucoup ne veulent pas comprendre qu’ils sont les jouets des entreprises chimiques.
Aidons les agriculteurs à sortir de ce cercle vicieux et à passer à une agriculture saine, respectant le vivant (et les consommateurs). Prenons l’avenir des générations futures en main et interdisons enfin vraiment ces produits chimiques tueurs, en accompagnant ces mesures d’une aide appropriée aux agriculteurs prêts à changer de modèle.
Je suis pour classer l’ensemble des zones agricoles, les forêts publiques et les aires d’autoroute.
Par conséquent, pour l’Arrêt des produits phytopharmaceutiques qui sont néfastes et mortels pour l’homme et pour l’environnement.
Pour le respect de la santé de chacun et contre la pollution de l’argent chimique
Il y a t’il des solutions acceptables sans surcoût ? Non qui vas payer la différence Mrs Labbe ? Plus sérieusement allons au bout des choses c’est ce qu’on attend de nos élus !
A croire que l’usage des produits phyto pharmaceutique ce fait n’importe comment !! Les utilisateurs sont formés ( peut être devons nous faire plus ) les produits utilisés sont autorisés, testés par des autorités compétentes. Il sont utilisés avec précaution et parcimonie à quand le droit à la confiance !
Oui je suis pour l extension des zones interdites aux pesticides dangereux.
Il faut bien réfléchir à ce qu’on entend par organismes nuisibles. Toute action sur un végétal ou animal par des moyens chimiques aura forcément des répercussions sur les autres êtres vivants. Il faut définitivement renoncer aux produits phytopharmaceutiques (y compris ceux qui déciment les insectes) et les interdire de façon drastique en tous lieux. Notre monde n’est pas si vaste qu’on le croit, les destructions dans un endroit influent sur le monde entier. Il est temps de réagir. Nous avons sûrement des moyens de lutter intelligemment contre les nuisibles dans le respect de la vie et de la nature.
Projet d’arrêté essentiel à la préservation de la vie. Peut être une prise de conscience ?
Je me permets juste un commentaire sur les fameuses dérogations. Une mesure et un arrêté fort si il veut s’inscrire dans une politique de changement ne peut pas être en demi-mesure.
Si des dérogations peuvent être administrée sur certaines commune alors les traitements persisterons et le changement et la préservation de nos espaces de vie seront toujours infecté. La question se pose de l’importance du texte et surtout de sa mise en application.
Je reste donc sceptique sur cette mesure et sur le réel changement qu’elle va apporter :
<span class="puce">- Aucune indication sur les sanctions encourues par les communes qui ne respecterons pas l’arrêté.
<span class="puce">- Aucune précision sur les produits autorisé en biocontrole par les agriculteurs (ont ils le même classement phytosanitaire que les produits de traitement collectif)
<span class="puce">- Qui sont les organismes nuisibles qui pourront faire l’objet des dérogations?
Beaucoup de flou pour pouvoir appliquer et proposer un vrai changement. Malgré tout l’initiative reste appréciable…
Ce projet de texte de loi présente différents points sur lesquels nous souhaiterions revenir afin d’être plus précis entre autres sur les lieux qui seront concernés par ce dernier.
Tout d’abord, concernant la dénomination de l’arrêté et le titre du Titre V, l’emploi de « à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif » propose un champ trop large des lieux visés par l’arrêté. En effet, « à proximité des lieux à usage collectif » laisse entendre que tous les abords de tous les lieux à usage collectif seront concernés par cet arrêté or seuls certains lieux à usage collectif et l’intérieur de ces derniers sont concernés par l’arrêté.
Nous proposons donc que la dénomination de l’arrêté et le titre du Titre V deviennent les suivants : « à proximité des zones d’habitation et dans des lieux à usages collectifs ».
Ensuite, concernant les différents alinéas précisant les lieux visés par l’arrêté, ces derniers ont un spectre trop large et englobent juridiquement des terres agricoles, ainsi :
Le 5° vise les parcs d’attraction et ces derniers, tels que définis dans l’arrêté proposé, englobent des champs qui après moisson peuvent accueillir des fêtes locales ou des foires agricoles. Il est donc difficilement concevable d’interdire tout type de traitement autres que les produits de biocontrôles tels que définis dans la réglementation ou les produits autorisés uniquement en agriculture biologique dans ces espaces destinés à la production agricole ;
Le 6° porte sur les zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Ici ce sont les exploitations possédant de la vente à la ferme ou réalisant des activités de cueillette ou de tourisme qui se retrouvent englobées dans la définition.
Le 13° concerne les autres équipements sportifs. Etant donné qu’il arrive que les terres agricoles soient employées pour des trails ou même des cross, ces terrains se retrouvent donc eux aussi compris dans les lieux soumis à l’arrêté et pas plus que pour les premiers points cela ne peut être envisagé.
Nous proposons donc pour ces différents points qu’une exception soit ajoutée à celles déjà existantes dans le quatrième alinéa de l’article 1er au travers de l’ajout des termes suivants « hors les terrains à vocation agricole tels que définis au 1er alinéa de l’article L.143-1 du Code Rural » qui pourront être ajoutés à la suite des termes « agriculture biologique ».
Ainsi le texte sera plus explicite concernant les lieux visés par l’arrêté et permettra de préciser que les terres à vocation agricole ne sont pas concernées par ce projet d’arrêté.
Comme Eaux et rivières de Bretagne, je signale que ce projet omet les voies de chemin de fer, les forêts publiques ou privées, les autoroutes et leurs aires par exemple. Je redemande la fin de l’usage des pesticides de synthèse pour tous les utilisateurs au plus tôt (et avant 2025).
Je demande que la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais…).