Projets d’arrêtés relatifs à la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants dans 5 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la campagne 2020-2021
La France est concernée par plusieurs modes de chasse traditionnelle : la chasse des grives et du merle noir à l’aide de gluaux dans le Sud-est, la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et matoles dans le Sud-ouest, la chasse des grives, merle noir, vanneau et pluvier doré à l’aide de filets et tenderies dans les Ardennes.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux", prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre de la Transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Sur cette base, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d’exercice de ces chasses pour l’utilisation de gluaux, de pantes, de matoles et de tenderie.
Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la détermination de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Dès réception de ces arrêtés ministériels et avant le 1er octobre, date d’ouverture de ces chasses traditionnelles, les préfets prennent les arrêtés d’autorisation individuelle.
Les projets d’arrêtés maintiennent les quotas pour la saison 2020-2021 dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse au niveau de la précédente période de chasse.
Ces projets ont fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 26 juin 2020.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je suis FAVORABLE sur ce projet de loi
Que les citadins règles le problème des chats qui tuent des millions d oiseaux (même protégés)et laissont les chasseurs en paix qui font des prélèvements raisonnés et participent à la protection des milieux.
Car ce prélèvement est infime et n a aucune incidence sur les populations d oiseaux .
Car ce prelevement est infime
bonjour je suis pour la chasse traditionnelle ; passée autant d heure a préparé le terrain , à attendre pour un prélèvement si maigre . les anciens pratiquaient cette chasse et ils ont pas décimé les especes . la preuve elles sont toujours la et pour certaines en plus grand nombre
ces pratiques d’un autre âge ne peuvent plus perdurer . Les scientifiques et éthologues ont démontré les merveilleuses capacités et la sensibilité des oiseaux. L’expression cervelle d’oiseau est obsolète. Ne les traitons pas de manière cruelle, ils sont innocents…
Tout type de chasse existe depuis des décennies elle doit ce poursuivre ! POUR la chasse !
Arrêtons d’être cruels envers les animaux
Ne laissons pas les anti chasses pré de position sur la questions. Depuis toujours nous exerçons cette pratique il faut continuer à l’exercer
Je suis pour continuerà chasse les grives .car les chasseurs sont les premier sentinelle de la nature.
Bonjour , je donne un avis favorable pour la sauvegarde des gluaux . Quotas plus qu infime concernant la population de grives
J’émets un avis favorable pour ce type de chasse.
Avis favorable pour le maintiens de cette chasse traditionnelle
Laisser nos merles et grives tenter de re-peupler le territoire. Les populations d’alouettes sont en perdition totale, faute de site de nidification protégés et de nourriture suffisante : inutile et dangereux de maintenir ces prélèvements "traditionnels" qui font référence à une pratique d’un temps où les populations étaient 10 fois supérieures !
C’est non, 10 fois non !
Je suis favorable aux de chasse traditionnels de notre pays.
Ils constituent notre patrimoine au même titre que notre gastronomie
je suis favorable
Bonjour.
Comment peut on prendre position pour une pratique qui contribue à diminuer la diversité de la faune déjà fortement impactée par toutes les activités humaines.
Faut-il attendre que ces animaux soient en voie d’extinction pour les protéger
En l’état les projets d’arrêtés présentent des irrégularités juridiques graves. La directive oiseau et l’article L 424-4 du code de l’environnement imposent « des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités ». L’absence totale de description des moyens et des modalités de contrôle, d’une part méconnait les dispositions de l’article 9 la directive de 2009, notamment le point 2 – e, d’autre part ne permet pas d’apprécier la réelle sélectivité des prises et leur nombre ainsi que les modes de comptabilisation permettant de connaitre si le quota est atteint ou dépassé sur l’ensemble de la zone concernée
Plus grave encore, l’absence d’estimation des effectifs relatifs aux espèces concernées ne permet pas de déterminer si les quotas autorisés correspondent à la notion de « petites quantités » évoquée dans la directive de 2009 et dans le code de l’environnement. De ce fait un doute peut peser sur la détermination des dits quotas. Enfin, sauf erreur de ma part, la chasse traditionnelle ne figure pas dans les motifs de dérogation aux principes qui s’imposent aux Etats membres du fait de la directive 2009/147/CE.
En prenant cet arrêté la France ne respecte pas ces engagements européens : Convention de Berne directive 2009/147/CE du 30/11/2009
Que cela cesse !
Je suis favorable au maintien des chasses traditionnelles