Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts
Le Gouvernement a décidé en 2018 d’impliquer directement les parties prenantes concernées pour trouver des solutions viables à travers un comité de lutte national contre les dégâts de gibier.
Les lignes directrices avaient été clairement définies : réflexion sur les modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier, prévention des dégâts agricoles et forestiers et leur indemnisation ainsi que prévention du risque sanitaire.
Les résultats des travaux de la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Péréa et au sénateur Cardoux ont pris en compte dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le présent projet de décret d’application de cette loi.
Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.
Consultation
Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.
Il est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Ce qui serai bien, dans le cas des actions de piégeage serait de donner l’autorisation aux piégeurs, de la mise à mort d’un sanglier lors d’une prise accidentelle. Cela renforcerait la régulation de cet animal dans les zones ou il y a trop d’animaux
Bien-sur qu’il faut encadrer les enclos et arrêter la création de nouveau parc de chasse car la Sologne et la foret n’appartient pas qu’à quelle que gros propriétaires, et contrôler l’état sanitaire des animaux.En ce qui concerne les taxes sur les territoires qui sont crée pour palier aux dégâts des sangliers, il faut faire payer les pollueurs qui ne joue pas le jeu généralement les gros propriétaires qui croie que tous leurs aient du, les réserves comme le conservatoire, natura 2000 des zones de non droit concernées et non ce qui n’ont aucun dégât de déclaré sur leur territoires.Faire des battues administratives plus souvent dans les zones concernées.c’est un problème qui peux être résolu par la peste porcine ci personne ne veux prendre conscience que cela peux nous arriver.
J’aime la chasse mais à quelle prix
Le contrôle devrait commencer par le contrôle et la sanction sévère et fortement dissuasive de tous les abus de type agrainage et affouragement-sauvage qui actuellement se sont pratiqué au grand jour et sans aucune contrainte aux abords des communes et des exploitations agricoles afin de pouvoir faire des demandes de tirs et de battues.
Actuellement une simple amende forfaitaire de 135€.
la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée est une bonne chose et sur le papier les encadrements des consignes de tirs et de la participation territoriale sont des bonnes choses sur le papier, mais a voir ce qu’il va se passer sur le terrain face aux chasseurs.
Donc ce texte est un début mais il faudrait oser aller plus loin et assumer des décisions efficaces pour la biodiversité mais nuisible pour la chasse et les chasseurs
Je suis contre ce projet d’arrété.
La chasse en enclos qui n’est donc pas de la chasse ne devrait pas exister. Il en est de même pour le nourrissage et le croisement entre différentes espèces dans le seul but d’accroître le nombre de sangliers enfin de cochongliers.
Pour répondre à l’explosion démographique du nombre de sangliers en France, encouragée par des années de lâchers, agrainage, importation des pays de l’Est, chasse en enclos etc. l’État français cède une nouvelle fois aux lobbies cynégétiques.
Après avoir étendu la période de chasse au sanglier du dernier jour de février au 31 mars en janvier dernier, l’État s’apprête cette fois-ci à avancer la date d’ouverture (autrefois délivrée ponctuellement par autorisation individuelle de la part du Préfet) de début juillet à début juin.
Il ne reste plus que les mois d’avril et de mai sans chasse.
Les mois de mars et de juin sont des périodes de nidification et de reproduction de nombreuses espèces. Les risques de dérangement des autres espèces sont importants.
Le mois de juin de nombreux promeneurs et sportifs profitent des beaux jours. L’autorisation individuelle délivrée par le Préfet est un garde-fou indispensable. 10 accidents mortels ont eu lieu pour la saison 2018-2019, contre 7 la saison précédente. Et l’État relâche le contrôle en pleine période touristique ?
Le texte ne prévoit ni la fin de l’élevage, ni l’interdiction des enclos de tirs, ni l’agrainage en période de chasse. Un éleveur de sangliers de Saint-Alban-d’Ay en Ardèche vient d’être condamné à 4000 euros d’amende : il a reconnu avoir vendu des sangliers à des chasseurs qui les relâchaient dans la nature.
En Allemagne 300.000 chasseurs tuent 700.000 sangliers. En France 1 million de chasseurs tuent 600.000 sangliers.
Le renard est également visé par l’article R.424-7 : en généralisant la chasse aux sangliers et chevreuils au 1er juin, l’État s’apprête à laisser tuer les renards par la même occasion. Alors qu’1/2 million de renards, véritables alliés de l’agriculture (chaque renard consomme 4000 rongeurs par an), sont déjà exterminés chaque année.
La LPO émet un avis très défavorable à ce projet.
Quand les sociétés de chasse cesseront d’élever du gibier, relâché à la période propice pour servir de cible aux chasseurs, il n’y aura plus de dégâts. Les quelques animaux sauvages sont si peu nombreux aujourd’hui que leurs "nuisances" sont quasiment nulles.
Arrêtez de les nourrir en cachette, il y en aura moins, et ils feront donc moins de dégâts. CQFD
"dégâts"… ça résume tout. Ce sont les espèces sauvages qui font des dégâts..! alors il faut les réguler vous comprenez.. Tant qu’on raisonnera de la sorte, en micro-échelle nombriliste de l’homme, aucun projet de décret ne pourra être satisfaisant. L’homme fait des dégâts sur les milieux et espèces, malgré les lois les "plus rigoureuses", bien plus considérables qu’une clôture défoncée, parce qu’elle est sur un passage à faune, ou en orée forestière, des dégâts bien supérieurs à une voiture accidentée parce que la route passe sur un couloir écologique ou dans une forêt… Ne parlons même pas des espaces de culture, de portée financière et socio-biologique plus de discutable dans leur légitimé. Alors bon, ok on va cadrer davantage..
Il y a un grand déséquilibre, certainement.
Mais comme d’habitude la solution est le massacre…
N’y a-t-il pas autre chose à faire?
Je cite le commentaire de Jung avec qui je suis tout à fait d’accord :
"Faire payer aux chasseurs l’introduction du cochonglier hybride du porc et du sanglier !! (Bien sûr, ce ne sont pas les chasseurs vivants actuellement, c’est déjà bien ancien !On en voit les conséquences…)
Interdire le nourrissage du grand "gibier".
Favoriser l’introduction des grands prédateurs."
Et contrôler les braconnages (de lynx par exemple), arrêter de "prélever" les loups…
Et réfléchir un peu plus sur les conditions favorables à la prolifération et y remédier (plutôt que pointer tout de suite le fusil).
je suis pour ce décret mais , la surpopulation grand gibier étant reconnu ,pourquoi interdire les tirs en individuel ? je précise que je suis chasseur ,ne pratiquant pas cette méthode de chasse .
Pour le bien-être des animaux, le maintien de la biodiversité et pour réduire les coûts liés à l’indemnisation, il faudrait favoriser l’autorégulation des espèces :
<span class="puce">- en supprimant les élevages de gibiers destinés la chasse ainsi que les enclos de chasse,
<span class="puce">- en interdisant et en punissant sévèrement l’agrainage,
<span class="puce">- en protégeant les habitats de ces animaux (pour éviter qu’ils ne fuient vers des zones habitées ou agricoles),
<span class="puce">- et en favorisant le présence de prédateurs naturels (hors chasseurs).
Vous parlez de sanglier !!!!
Non, le sanglier est devenu un sangli co (50% cochon domestique)
Il faut enlever la gestion de l’espèce aux chasseurs qui font tout sauf protéger le sanglier véritable (lâchés issus d’élevage,
agrainages)
Ceci entraine une surpopulation de cochons domestiques, dégâts aux cultures ingérables, disputes entre chasseurs.
Quelques années à l’arrière le chasseur avait besoin d’une arme de chasse, d’un chien, d’une paire de bottes et de bonnes jambes.
Dans la saison de chasse :3 ou 4 sangliers au tableau de chasse
et une population de gibier raisonnée.
Aujourd’hui chasseur a besoin d’une arme de chasse ou plusieurs,
d’une meute de chiens, d’un 4 x 4,d’un téléphone portable connecté, d’une go-pro, d’une cabane de chasse avec atelier de découpe financée en partie par la commune et de quelques tonnes de mais.
Dans la saison de chasse:70 à 80 Sangli cos au tableau de chasse
et des troupeaux de 15 ou 20 sangli cos toujours présents en fin de campagne.
CHERCHEZ L ERREUR.
Art R 424-13-1-A : autoriser jusqu’à 1 sanglier par hectare pour éviter de détruire la biodiversité semble un peu utopique, connaissant l’appétit et la force de ces animaux.Que restera t il dans un tel espace après 1 année ? Il faudrait réduire encore plus la densité par hectare pour permettre l’existence d’une biodiversité durable.
Les dégâts sont souvent dus à une population d’animaux qui dépasse la quantité de nourriture disponible dans le milieu où ils devraient rester cantonnés. Par ailleurs ces dépassements sont encouragés par les gestionnaires des domaines qui augmentent ainsi leur possibilités de jours de chasse, d’animaux prélevés, etc. Pour les espaces non enclos il faudrait interdire tout repeuplement, surtout avec des animaux hybrides plus prolifiques, interdire également tout nourrissage qu’il soit de soutien ou de rassemblement.
Enfin, pour éviter toute dérive, il faut absolument interdire la vente de gibier. Les professionnels de la viande n’ont pas d’état d’âme sur la manière d’élevage des animaux qu’ils vendent, et sur le fait qu’ils proviennent d’enclos ou d’espaces naturels libres.
Il faut redonner à la chasse son caractère d’activité de NATURE.
Avis favorable pour traiter un problème à court terme mais cela nécessite d’étudier et de traiter les causes de cette prolifération selon le contexte local .
Sur la prévention et la régulation
. Bracelets fermiers pour les agriculteurs n’ayant pas le droit de chasse sur leurs parcelles (sangliers et petit et grand cervidés)
· Assortir l’application du plan de maîtrise du sanglier d’une obligation de résultat qui pèserait sur les préfets chargés de le mettre en œuvre.
· Renforcer l’expertise sur les risques sanitaires et l’impact négatif de cette surpopulation sur la biodiversité
· Interdire strictement les lâchers de sangliers.
· Interdire toute limitation de pratique cynégétique (en particulier les tirs sélectifs) dans les règlements intérieurs des associations de chasse locales.
· Exiger le classement exceptionnel du sanglier en tant qu’espèce nuisible.
· Suspendre l’application des plans de chasse et de gestion et instaurer des contrats d’objectifs départementaux et par unité de gestion.
· Veiller à ce que l’Etat soit exemplaire sur la pression de chasse dans les territoires qu’il possède ou gère, en particulier via l’ONF.
· Autoriser le piégeage du sanglier et des grands cervidés, en plus des possibilités déjà ouvertes pour les lieutenants de louveterie.
. Obligation de pose des clôtures électriques par les chasseurs dans les communes en points noirs.
. Contôle obligatoire par les agents de territoire des tableaux dans les chasses privés à problème (déjà effectif à l’ONF).
Sur l’amélioration de l’indemnisation
· Dématérialiser la procédure de déclaration des dégâts (mise en ligne de la fiche de déclaration et déclaration en ligne).
· Faciliter et simplifier la procédure d’indemnisation.
. Paiement à 30 jours fin de mois après la signature de l’expertise définitive.
· Englober, dans le système d’indemnisation, l’ensemble des dommages résultant des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes. Exemples : produits récoltés et stockés (dégâts aux silos, fourrage enrubanné,…), fruits tombés à terre (noix, châtaignes ou fruits à coques, …), valorisation du produit…
La prolifération des sangliers (si on peut encore les appeler comme ça) est aujourd’hui devenu incontrôlable suite à des décennies de croisements d’animaux sauvages avec des animaux domestiques, qui permettent aux chasseurs de s’amuser davantage en tuant plus d’animaux avec des conséquences drastiques non pas tant sur l’agriculture (30 M€ à l’échelle nationale c’est dérisoire), que sur la biodiversité (sol des forêts retourné, mares souillées…). Comme ces animaux sont également agrainés et qu’ils n’ont plus de prédateur naturel (le loup), ils prolifèrent et justifient l’action des chasseurs pour limiter leur population, leur permettant au passage de les chasser presque toute l’année, ce qui les rend gagnants sur tous les tableaux.
Il faudrait donc commencer par interdire l’agrainage sous toutes ses formes, interdire les parcs de chasse qui sont de vrais élevages de sangliers et ne sont pas parfaitement hermétiques (en plus d’être un scandale sur le plan éthique, tant il est cruel de chasser des animaux qui ne peuvent pas s’enfuir en prolongeant souvent au maximum leur agonie), et de laisser revenir le loup dans nos campagnes. On pourra en profiter pour reprendre une place plus modeste dans l’équilibre naturel en laissant la chaîne alimentaire faire son œuvre, en considérant la nature comme assez bien faite pour s’autogérer et en ayant la sagesse de penser que nous n’avons pas le droit de bouleverser son fonctionnement juste pour protéger nos petits intérêts économiques.
Il est regrettable au demeurant que les associations de protection de la nature n’aient pas été invitées au groupe de travail du 10 janvier 2020 pour apporter leur vision alternative de la gestion du problème aux autres acteurs.
Avant de dire quoi que ce soit sur la gestion des grands gibiers et de ses dégâts, commençons d’abord par gérer la population humaine qui prolifère à vitesse V et ses dégâts irréversibles sur la nature. Incroyable que chaque répondant ne s’aperçoive même pas de son action propre à l"origine de ce déséquilibre. Avant l’introduction des grands gibiers par l’homme, pour de basse raison cynégétique, ce n’est pas un homme qui s’est amusé avec la myxomatose sur les lapins? Que dire de cette agriculture qui mange toujours plus de terres sans lendemain? Que voulez vous gérer avec vos fusils quand les résultats sont de moins en moins probants? Et ça veut dire quoi au juste "une réflexion sur des modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier" ? Une belle phrase creuse, non? Ce qui sous-entend qu’avant les techniques étaient donc inadaptées depuis 60 ans? Alors pourquoi l’avoir fait? Si un sanglier laboure votre jardin c’est bien que sa nourriture devient de plus en plus difficile à trouver. Si l’Etat avait su gérer après guerre le monde agricole et cynégétique avec ėnergie, au lieu de leur faire des cadeaux sans cesse, nous n’en serions pas là. Ce décret est un coup d’épée dans l’eau, un de plus !
Je suis contre certains aspects de ce projet en particulier concernant les enclos cynégétiques pour lesquels l’interdiction définitive est la seule mesure souhaitable. Ces enclos sont la honte de la chasse et je parle en tant que chasseur.
Et la gestion des sangliers par contraceptifs, même si les chasseurs veulent gérer seuls cette chasse pour tout au plus 50 % de la population , on la met en place quand en oeuvre cette contraception et ses expérimentations sur le terrain? Parce que cela fait bien une dizaine d’annėes que l’Etat ne fait rien sur ce chapitre. Alors personnellement les gestions réglementaires des grands gibiers et de leurs dégâts, dans 20 ans on y sera toujours au même point. Sans compter, sous l’égide de l’Etat, que le démembrement des espaces agricoles bouffant des espaces naturels produisant à la place des graines et des terres stériles et des fongicides, avec des élevages anarchiques de sangliers et des croisements douteux dans les annėes 70 n’arrangeront pas la donne. Vu que les grands gibiers, qui se reproduisent bien depuis que les fédérations de chasse pour des besoins mercantiles ont mis en place en plus des lâchers de cervidés, n’ayant plus de zones herbeuses sauvages pour se nourrir, n’auront d’autres choix que de se nourrir encore plus sur les cultures stériles des humains. Cette histoire est celle d’une gestion bien mal organisée produisant des effets catastrophiques. Alors la gestion des grands gibiers et des dégâts, ben voyons on va y croire !
Favorable à ce décret.