Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts
Le Gouvernement a décidé en 2018 d’impliquer directement les parties prenantes concernées pour trouver des solutions viables à travers un comité de lutte national contre les dégâts de gibier.
Les lignes directrices avaient été clairement définies : réflexion sur les modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier, prévention des dégâts agricoles et forestiers et leur indemnisation ainsi que prévention du risque sanitaire.
Les résultats des travaux de la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Péréa et au sénateur Cardoux ont pris en compte dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le présent projet de décret d’application de cette loi.
Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.
Consultation
Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.
Il est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis favorable sauf pour la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier qui en trop grand nombre aujourd’hui d’où les importants dommages agricoles.
CONTRE
On marche sur la tête.
Tu es chez toi et on te dis quoi faire !!!
Etre chasseur, ce n’est pas être un tueur. Si prélever un animal ou deux te suffisent, alors pourquoi ne pas le choisir !!!!
Les chasseurs ne sont pas que des vaches à lait. Il est facile d’incriminer toujours les mêmes. Le droit de non chasse existe en France et tant mieux. Ce droit provoque des refuges pour les animaux dès lors que les autres endroits sont chassés. Du coup un grand nombre d’animaux se trouve stocké dans des zones et arrivent vite à épuiser les ressources naturelles du territoire. La sortie vers les cultures est donc inévitable.
Un sanglier vivant appartient à tout le monde donc tout le monde doit payé.
Un impôt comme la redevance audiovisuelle est ma solution comme ça pas de jaloux !!
je suis d accord avec ce projet de decret
Je suis favorable au décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts.
Si ces mesures vont dans le bon sens, sauf peut être la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier, il convient également de s’interroger sur les territoires non chassés pour diverses raisons et qui constituent des refuges pour les sangliers qui essaiment dès la fin de la saison de chasse et annihilent les efforts faits, le tout financé par les seuls chasseurs !
Interdire les élevages de gibier, interdire les lâchers donc la surpopulation du grand gibier disparait et plus de dégâts. Comme toujours , les français doivent payer pour les imbécilités des chasseurs
Entièrement d’accord avec ce projet.
Avis favorable .
AvisFavorable
Favorable au projet
Je suis évidement favorable à ce projet.
je suis favorable à ce texte
OUI Je suis favorable à ce projet de texte.
OUI Je suis favorable à ce décret
Les chemins autour de chez moi sont chaque semaine ou presque munis de panneaux annonçant que des chasseurs « responsables » se livrent à leur occupation préférée. Je voyais arriver le fin février en me réjouissant de pouvoir enfin aller m’y promener. Je trouverais particulièrement désagréable d’en être empêché pour prolonger le bon plaisir de ces messieurs les chasseurs.
Quand je vois le nombre de jours chassé dans mon coin, je m’étonne que ces messieurs n’aient pas épuisé leur réserve de bracelets. Il se dit même que malgré la prolifération des sangliers, ils aient à peine atteint la moitié de leur contingent depuis l’ouverture !
Comment font ces messieurs pour localiser des zones de dégâts sur les cultures alors que le maïs n’est pas encore semé et a encore moins poussé au mois de mars ?
Quant au dérangement sur la faune sauvage lié à la pratique de la chasse en période sensible n’a l’air de préoccuper personne alors que c’est contraire à la loi sur les espèces protégées.
Notre opposition à ce projet est totale.
Je suis contre, tous ces dispositifs ne sont pas assez transparents. Il faut que toutes ces décisions soient prises "avec toutes les parties prenantes concernées" (comme c’est écrit), avec d’autres interlocuteurs, associations, etc. Pourquoi toujours le conseil national de la chasse ?
Les articles sur les enclos vont dans le bon sens avec des densités maximales.
L’autorisation individuelle anticipée permet une vraie traçabilité.Il me semble indispensable pour une bonne gestion favorable à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique de conserver ces autorisations. Elle permet également en cas d’accident de connaitre qui a pu commettre ce tir. La sécurité des autres activités de loisirs de pleine nature en dépend. A mon sens, la disparition de l’autorisation individuelle ne permettra pas d’améliorer la gestion cynégétique. Bien cordialement
Certains ont fait le choix d’ interdire la chasse sur leur territoire, c’ est leur droit mais leur devoir c’ est de mettre la main au portefeuille pour couvrir le coût des dégâts occasionnés.
Il est déjà très choquant de désigner ces diverses espèces par le terme générique de "grand gibier", ce n’est pas leur vocation première d’être tué par des chasseurs ! Deuxièmement un peu de cohérence et vous Messieurs les législateurs un peu de courage, on ne peut pas d’un coté encourager la destruction des prédateurs et de l’autre se plaindre qu’il y ai prolifération de leurs proies. Vous jouez depuis des années aux apprentis sorciers mais si l’on regarde les résultats vous n’êtes pas très doués. Enfin ne vous faites pas d’illusions, il y a de moins en moins de chasseurs et si vous ne vous attaquez pas aux causes de ces augmentations de populations vous serez toujours dépassés.
Je suis favorable à l’application de se décrét