Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.
Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.
A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.
Commentaires
Ce décret va dans le bon sens. L’heure est au développement des Energies renouvelables, indispensables dans notre transition énergétique.
Tournons nous vers une société durable, non basée sur des ressources qui viendront à manquer un jour.
Pourquoi laisser au préfet une compétence sur les projets soumis aux examens au cas par cas?
La MRAE devrait seule pouvoir délivrer un avis pour ce type de projet.
Il s’agit d’une transposition insuffisante de la législation européenne directive 2011/92/UE.
La jurisprudence du Conseil d’État du 6 décembre 2017 n’a pas été suffisament prise en compte.
Le préfet doit être dessaisi de toute compétence en matière d’évaluation environnementale à partir du moment où il intervient en qualité d’autorité délivrant l’autorisation environnementale pour ce même projet (art L214-3 code de l’environnement). Ce qui est très souvent le cas oour les projets soumis à examen au cas pas cas.
Il est fort regrettable d’instituer une nouvelle insécurité juridique à travers ce projet de décret qui pourrait être censuré à nouveau par le juge adminsitratif, pour les raisons évoquées ci dessus.
Je soutiens ce projet de décret qui est indispensables dans le cadre de la transition énergétique puisqu’il permet la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, nécessaire à notre planète.
Bien évidemment il n’y aura pas de transition énergétique sans éolien, qui reste à ce jour LE moyen le plus propre de produire de l’énergie en grande quantité.
Quand certains parlent de "lobby éolien" … la plupart des entreprises qui y travaillent ne sont pas des multinationales des énergies fossiles. Que ces plus ou moins "petites" entreprises défendent leur bout de gras c’est tout à fait normal, de là à parler de lobby…
Le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.
La transition énergétique est indispensable. Chaque avancée juridique allant dans son sens devrait être massivement soutenu.
Ce décret est nécessaire si nous voulons atteindre nos objectifs Nationaux de Développement durable, cette responsabilité de la MRAe permettrait un développement plus rapide des énergies renouvelables sur le territoire, qui est aujourd’hui plus qu’indispensable.
projet de décret est très positif puisqu’il permettra la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.
Dans la perspective de l’atteinte de nos objectifs nationaux en termes d’énergie et de climat, il ne fait aucun doute que ce projet de décret est très positif et indispensable à mettre en oeuvre pour la transition énergétique. Les projets d’énergies renouvelables sont les seules alternatives sérieuses pour un monde décarboné et durable.
Favorable à ce projet de décret issu de la loi energie et climat et qui vient enfin "corriger" une situation chaotique depuis plus de 2 ans pour toutes les ICPE.
La mobilisation quasi-fanatique et systématique des organisations anti-éoliennes (vu le nombre et le fond des commentaires…) est pathétique alors que ce texte concerne toutes les ICPE (élevage, silos, entrepots, energies renouvelables, etc. cf. la liste des ICPE).
Le projet de décret, qui permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat, est particulièrement POSITIF.
Je travaille dans l’éolien depuis 13 ans et auparavant j’ai travaillé dans le nucléaire, le pétrole, le gaz. Il ne faut pas opposer les énergies mais bien envisager de manière globale une transition énergétique. Les énergies fossiles ont eu moins d’obstacles règlementaires pour se développer que les renouvelables !
On parle souvent d’émissions de CO2 pour évaluer les éoliennes : lorsque’on aura suffisamment installé de capacités partout et des réseaux énergétiques et améliorer l’efficacité énergétique de notre pays, le bilan carbone sera parfait. Enfin, parlons de bilan SANTE !
Est-ce que les services MRAE auront des moyens humains et financiers indépendants des services instructeurs ?
Est-ce qu’on ne pourrait pas simplement renforcer les services instructeurs, car c’est l’échelon qui traite et instruit les dossiers environnementaux, c’est-à-dire que cet échelon a un impact coercitif ou incitatif direct sur les projets. Voilà a mon sens où se situe le rôle important.
La MRAE n’est que du decorum, car non contraignante.
C’est bien de traiter des conflits d’intérêts pour les ministres, préfets, élus ; mais il peut être aussi intéressant de s’attaquer aux injonctions contradictoires, qui faute de moyens suffisants, fleurissent dans les esprits des travailleurs du quotidien.
L’appui technique des agents des services régionaux de l’environnement aux MRAE est louable, même si bien souvent ce sont les mêmes agents qui instruisent les demandes d’examen au cas par cas signées par le préfet.
Qu’en est-il de l’indépendance des MRAE ?
Ne faudrait-il que les agents instructeurs ne soient pas les mêmes ou différencier les valideurs ?
Comment un agent chargé de l’instruction de tels dossiers peut-il se retrouver le lundi en commission avec les membres de la MRAE et le mardi dans le bureau du directeur régional de l’environnement, qui a délégation du préfet ?
Ensuite, on note 30% de décisions ou avis tacites de la part des autorités environnementales, ce qui traduit un déni d’évaluation environnementale.
Ne faudrait-il pas inciter les autorités environnementales à formuler dans les avis et décisions des remarques, recommandations et réserves qui devront être prises en compte voire suivies par les maîtres d’ouvrage et collectivités locales ?
Entre la dispense d’évaluation environnementale et la soumission, il y a souvent un entre deux qu’une réserve peut formuler et ainsi éviter de trop nombreuses soumissions qui engorgent les services instructeurs.
Cette consultation est une caricature et un acte anti-démocratique.
Elle est entièrement colonisée par le lobby éolien qui voit évidemment dans ce projet le moyen d’éliminer les contraintes environnementales pour mener à bien leur juteux buiseness. S’ils ont du temps à perdre à cela (environ 160 commentaires sur 180), c’est que le racket d’argent public et de l’usager de l’énergie est bon à prendre. Ce n’est surtout pas pour sauver la planète car l’éolien produit plus de CO2 que le nucléaire (sans même compter l’intermittence qui oblige à faire appel aux centrales thermiques). Je reprends à mon compte le message précédent :
PARTICIPANTS A CETTE CONSULTATION INSTRUMENTALISES PAR LE LOBBY EOLIEN, par DESPLANCHES Michel , le 11 février 2020 à 12h34
Ayant eu la curiosité de faire une recherche sur deux pages de contributions à cette consultation, j’ ai relevé les noms identifiables de 20 contributeurs favorables à ce décret qui soutient les EnR intermittentes : sur ces 20 noms, j’ en ai identifié 18 qui sont des salariés cadres de l’ industrie éolienne !!! Il y a là une véritable dénaturation du sens de cette consultation qui devrait être réservée aux citoyens, et exclure les professionnels concernés.
Pour que ma démonstration soit bien claire, voici les noms des identifiés du lobby éolien avec leurs fonctions et entreprises :
<span class="puce">- Théo LABAYE, Chef de projet VALOREM,
<span class="puce">- Maël MERALLI, Assistant chef de projet éolien, TERRE et LAC,
<span class="puce">- Gwenolé LE MONTAGNER Chef de projet éolien WEB Energie,
<span class="puce">- Damien VACALUS, Chef de projet éolien, TERRE et LAC,
<span class="puce">- Hervé VAN DEN ABEELE, Investment manager TTR Energy,
<span class="puce">- Amandine KIM LAN Directrice dével. projets ELEMENTS,
<span class="puce">- Adrien WARD-CHERRIER, Windfarm project managment ELEMENTS,
<span class="puce">- Cécile MAISONNEUVE-CADO, Directrice ENERCON france et CA de la FEE,
<span class="puce">- Valentin LECLERCQ, Approvisionneur dév. éolien DESA Group,
<span class="puce">- Nicolas SICOT, Chef de projet éolien DAVID Energie,
<span class="puce">- Guillaume ODDON, Responsable projets éoliens JP Energie,
<span class="puce">- Geoffroy DUBOIS, Coordinateur projet éolien SOLVEO,
<span class="puce">- Youssef EL HAMADI TAIB, Chef de projet éolien EOLFI,
<span class="puce">- Frédéric MULLER, Responsable exploitation OSTWIND,
<span class="puce">- Julie LARCHER, Chef de projet éolien BAYWA r.e.,
<span class="puce">- Sébastien BONNAVAL, Responsable projet éolien ABOWIND,
<span class="puce">- Hugo LECOMTE, Directeur dévelop. éolien VENTS DU NORD,
<span class="puce">- Maxime PATTIER, Prospecteur développement foncier VOL V.
La liste est-elle suffisante ou faudra-t-il donner d’ autres noms ?
Je dénonce cet état de fait et demande instamment au services du Ministère de retirer toutes les contributions émanant de professionnels identifiés, et à plus forte raison de contributeurs anonymes. Ces procédés du lobby éolien discrédite totalement de telles consultations !!!
Il est essentiel d’avoir un mix énergétique complet dans notre pays : éolien, solaire, hydraulique et j’en passe.
Nous ne pouvons plus rester dépendant du nucléaire, une énergie dangereuse, ce qui a été prouvé de nombreuses fois.
Il faut arrêter d’être contre tout, nous utilisons tous l’électricité, beaucoup d’électricité, il faut bien que celle-ci soit produite. L’état et les entreprises nous proposent des solutions matures, nous devons apprendre à nous adapter à ces nouveautés. Les autres pays y arrivent très bien. Nous aussi.
Et enfin, chercher à vous informer correctement sur les énergies, notamment l’éolien, les sites anti-éoliens ne sont pas objectifs. Allez sur des sites de l’état ou même des pays voisins pour vraiment connaitre la vérité. Faites attention à vos sources et posez vous les bonnes questions.
Je vie proche d’un parc éolien depuis mon enfance donc je suis bien placée pour en parler.
Bonjour,
Il faut avancer et arrêter l’immobilisme surtout lié à ce type de problème administratif.
Ce texte permettra un développement des énergies renouvelables et des projets en général sur le territoire.
Projet nécessaire à la transition écologique !
Pas contre des éoliennes en general, mais pas dans des forets au détriment les arbres et le biodiversité.
Je suis favorable à ce décret. cela va permettre de mettre en place les parcs éoliens plus rapidement.