Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Consultation du 07/02/2020 au 28/02/2020 - 217 contributions

Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale. 

Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.

A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.

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Commentaires

  •  Il faut aider au développement des ENR ! , le 10 février 2020 à 18h01

    La transition énergétique et la construction d’un avenir meilleur passe par le développement des ENR (éolien, solaire, offshore, méthanisation…)

  •  Favorable à ce décret, le 10 février 2020 à 17h58

    Ce décret va dans le bon sens pour la transition énergétique et pour contribuer aux développement des projets d’énergie renouvelables en France.

    M. PATTIER

  •  Avis favorable au décret, le 10 février 2020 à 17h41

    Je suis favorable au décret afin de sécuriser les instructions des projets d’énergie renouvelable.

  •  OUI, OUI et OUi, le 10 février 2020 à 17h40

    Un grand oui à ce projet de décret qui stabilisera le cadre réglementaire des projets d’énergie renouvelable.Un véritable atout pour la transition vers un monde décarboné et durable.

  •  Développons les énergies renouvelables , le 10 février 2020 à 17h32

    Bonjour,
    je soutiens ce projet de décret car il permet de pérenniser le développement de projets d’énergies renouvelables au sein des territoires.
    Or, ce développement est à la fois une source d’emplois non délocalisables, une source de revenus durables pour les collectivités, et une source d’énergie propre pour les futures générations.

    Bien à Vous,
    T. Halbert

  •  Favorable à ce projet de décret, pour une instruction mieux proportionnée aux enjeux et contribuer à une mise en œuvre plus efficace de la transition énergétique, le 10 février 2020 à 17h27

    Il y a urgence à agir face au changement climatique, qui n’est plus une projection mais aujourd’hui une réalité, comme le rappelle d’ailleurs l’agence européenne pour l’environnement. Le développement des énergies renouvelables, tout comme la réduction des dépenses énergétiques, constituent donc des axes à développer de façon significative, pour répondre aux enjeux auxquels nous devons faire face. Je suis favorable à ce projet de décret car il faut se donner les moyens de faciliter la mise en place des énergies renouvelables, avoir le courage politique de faire en sorte d’atteindre les objectifs pour répondre aux enjeux climatiques. Pour parvenir à la transition énergétique, nous devons collectivement nous donner les moyens d’agir de façon efficace et pragmatique, ce à quoi participe ce décret.

  •  Oui au projet de décret de réforme de l’autorité environnementale, le 10 février 2020 à 17h16

    Ce décret permettra de sécuriser les avis relatifs aux projets "energie renouvelables" qui se développent sur notre territoire. Alors j’exprime un grand OUI !!!

  •  Avis favorable à ce décret, le 10 février 2020 à 17h14

    Un cadre règlementaire efficace et robuste est nécessaire au développement harmonieux des projets EnR (en particulier éoliens) et, de façon générale, à la mise en place des projets de la transition énergétique. Ce décret clarifie la situation et sécurisera les avis délivrés. A mettre en oeuvre sans délai…

  •  Décret indispensable , le 10 février 2020 à 17h13

    Ce projet de décret est nécessaire pour mettre en oeuvre les projets d’énergie renouvelables sur notre territoire et atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique. Cette démarche est nécessaire et positive.

  •  Favorable à ce projet de décret, le 10 février 2020 à 17h13

    La transition énergétique et écologique est indispensable et doit passer par la réalisation de projets d’EnR. Sécuriser le cadre juridique permettra un déploiement d’autant plus important et harmonieux de ces moyens de production.

  •  Que voulons-nous ? Oui au projet de décret , le 10 février 2020 à 17h13

    Accordons-nous sur le diagnostique qu’un pays se doit de produire ses propres énergies, en particulier électrique, au nom de son indépendance et sa maitrise énergétique, économique, sa liberté… écologique !

    Par conséquent, comment voulons-nous aujourd’hui que cette énergie électrique soit produite et sécurisée ?

    Par des énergies "fossiles" (charbon, pétrole, gaz) ;
    Par une énergie nucléaire ;
    Par des énergies renouvelables (hydraulique, marines, éolien , solaire, biomasse, …) ;

    Oui aux objectifs énergie-climat, oui au mix et à la transition énergétique, oui au projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.

  •  Décret indispensable , le 10 février 2020 à 17h12

    Ce projet de décret est nécessaire pour mettre en oeuvre les projets d’énergie renouvelables sur notre territoire et atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique. Cette démarche est nécessaire et positive

  •  Un decret indispensable pour assurer la transition energétique, le 10 février 2020 à 17h08

    cadre réglementaire important pour le développement et la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables et assurer une transition énergétique indispensable pour notre futur.

  •  Favorable à un cadre législatif sécurisé pour la transition énergétique, le 10 février 2020 à 17h07

    La transition énergétique, bien qu’indispensable, se heurte a beaucoup de difficultés. Ce nouveau décret permet d’offrir une sécurité juridique qui facilitera sa mise en oeuvre.

  •  Soutien au projet de décret, le 10 février 2020 à 17h07

    Je soutien ce décret qui permettra la mise en oeuvre dans de bonnes conditions des projets d’énergies renouvelables (éolien sur terre et en mer, photovoltaïques,…), indispensables à la transition énergétique, et d’atteindre les objectifs énergie-climat de la France, très en retard sur ces engagements nationaux et internationaux alors qu’elle en a les moyens, que les solutions techniques existent et qu’elles sont compétitives économiquement.

  •  Une réforme pertinente, le 10 février 2020 à 17h07

    Cela me semble aller dans le bon sens, notamment pour le développement des énergies renouvelables crucial pour l’avenir de la planète.

  •  avis favorable au Décret, le 10 février 2020 à 17h06

    Le réchauffement climatique s’accentue et nous ne pouvons le constater sans rien faire.
    Je trouve ce projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.

    Il est donc indispensable de le mettre en œuvre au plus vite.

  •  Oui à ce decret, le 10 février 2020 à 17h03

    Ce cadre réglementaire sécurisé est important pour le développement et la mise en oeuvre des projets d’énergies renouvelables, en lien avec une transition énergétique indispensable.

  •  Ce décret renforce la cohérence des projets d’énergies renouvelables, le 10 février 2020 à 17h00

    Un cadre juridique solide est indispensable pour poursuivre sereinement la transition énergétique. Ce projet de décret est très positif car il clarifie les rôles dans l’instruction des projets, ce qui donne à tous et notamment au public de la visibilité sur la manière dont ceux-ci sont instruits.

  •  Libérer, délivrer, le 10 février 2020 à 17h00

    Ce texte va -Eole soit loué- dans le sens de libérer la mise en œuvre des projets éoliens et de délivrer de l’embroglio réglementaire les projets EnR. Tant mieux.