Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Ces 2 espèces se portent très bien
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
Bonsoir,
Quelle est la justification de cet arrêté modificatif? Les pilets et souchets ne sont plus présents en Guyane? On pensait que ces listes d’espèces présentes en Guyane étaient le fruit d’observations ornithologiques de terrain et non pas le fruit d’une volonté désespérée de faire des cadeaux à certains des co-signataires du recours au conseil d’état contre les arrêtés inapplicables pris en 2018, en passant une nouvelle fois en force par le biais de consultation publique dont il n’a aucunement était tenue compte en 2018 par les ministères concernés. Les autres anatidés de Guyane sont ils endémiques de Guyane française? Vous écrivez :"Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.", c’est le cas de l’ensemble des espèces de la liste 4 et même de la plupart de la liste 3 de l’arrêté de Guyane ! Alors la seule justification que vous trouvez pour justifier ce retrait de deux espèces, c’est qu’on peut ….RIEN
Quelle différence faite vous entre une sarcelle d’été et un pilet d’Europe, les deux pouvant servir d’appelant? Comment allez vous géré pour les appelants très répandus issus d’hybridation entre sarcelle d’hiver et sarcelle de la Caroline ou siffleur d’Europe et siffleur d’Amérique?
Vous établissez un permis de chasse en Guyane? Les espèces appelants pour les chasseurs en Guyane seront elles soumises à inscription obligatoire à l’IFAP? Les chasseurs en France métropolitaines seront donc traités comment au niveau réglementation s’ils vont chassés en Guyane avec des appelants provenant de métropole? Et vice et versa?
Vous refusez toujours depuis le début de dialoguer avec des sachants, des membres d’une commission que vous refuser de réunir et pourtant composée d’expert. A minima la liste 4 des oiseaux de l’arrêté de Guyane doit être considérée comme libre de détention et à ne pas inscrire à l’IFAP. Une fois de plus, on parle d’oiseaux nés et élevés en captivité depuis de nombreuses générations dont aucune preuve d’importation récentes illégales n’a été mis à jour par les organismes de contrôle.
Je pense que les chasseurs que vous pensez satisfaire par cette nauséabonde pirouette ne seront pas dupes de cette manœuvre.
Cette mesure est une négation injustifiée de l’unité du peuple français dans la diversité de ses départements métropolitain et d’une pratique de la chasse uniformisée et cohérente avec la gestion de la biodiversité.
L’inscription des anatidés chassables de Guyane à l’Ifap est une telle aberration et votre volonté de vous y accrocher est pour le moins inquiétante pour ne pas dire douteuse…
Cet arrêté modificatif serait une insulte faite à la Guyane, aux scientifiques, aux éleveurs, aux chasseurs et à toutes les personnes pour qui la préservation de la biodiversité ne se résume pas à des arrangements peu glorieux.
Tant que vous ne comprendrez pas que votre choix des espèces à inscription obligatoire sur le fichier de votre "ami" Ifap est une voix sans issue car incohérente avec tous les buts recherchés, tant que cette taxe sur l’élevage restera honteusement insupportable financièrement, tant que vos textes franco-français confondront les animaux prélevés dans le milieu naturel avec les spécimens nées et élevées en captivité vous soulèverez la colère et les recours devant les juridictions de différents niveaux scalaires.
Je ne m’attends même à ce que mon commentaire soit pris en compte, comme pour les derniers textes que j’ai commenté.
Il faut prendre les mesures nécessaires à la protection des espèces sauvages (oiseaux…) !
Il faut prendre les mesures nécessaires à la protection des espèces sauvages (oiseaux…) !