Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 1601 contributions

La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.

A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.

Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.

Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.

Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 20 décembre 2019 à 11h53

    je suis favorable a ce projet….

  •  Totalement défavorable , le 20 décembre 2019 à 11h39

    La biodiversité, enfin ce qu’il en reste, doit absolument être protégée.
    Le plaisir de quelques uns ou de quelques unes ne mérite pas d’appauvrir la biodiversité… Ni même de tuer quelqu’ animal que ce soit.
    .

  •  Contre l’extension des dates de chasses aux oies cendrées, le 20 décembre 2019 à 11h32

    je trouve absolument invraisemblable ce projet visant une nouvelle fois à détruire des oiseaux pour faire plaisir aux chasseurs représentants de l’ancien monde si décrié par le président Macron !…..
    Le plaisir de tuer de certains est archaïque, dépassé et nuisible à l’environnement dans son ensemble.
    les espèces animales se réduisent de plus en plus entre autre à cause du réchauffement climatique et encore plus à cause des pollutions diverses.
    Quand des mesures seront elles prises pour au minimum limiter l’impacte des chasseurs sur la faune sauvage ?

  •  Contre l’extension des dates de chasses aux oies cendrées, le 20 décembre 2019 à 11h31

    je trouve absolument invraisemblable ce projet visant une nouvelle fois à détruire des oiseaux pour faire plaisir aux chasseurs représentants de l’ancien monde si décrié par le président Macron !…..
    Le plaisir de tuer de certains est archaïque, dépassé et nuisible à l’environnement dans son ensemble.
    les espèces animales se réduisent de plus en plus entre autre à cause du réchauffement climatique et encore plus à cause des pollutions diverses.
    Quand des mesures seront elles prises pour au minimum limiter l’impacte des chasseurs sur la faune sauvage ?

  •  vote pour le projet, le 20 décembre 2019 à 10h57

    absolument pour ce projet et arretons de faire des cadeaux aux antis chasse notoires

  •  Défavorabe, le 20 décembre 2019 à 10h39

    Avis défavorable à ce texte

  •  Favorable , le 20 décembre 2019 à 10h21

    Je suis pour cette arrête pour le canard pilet et le souchet.

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 10h18

    Avis défavorable, ce projet n’a pour but que de faire encore un cadeau aux chasseurs, au mépris de la protection de l’environnement et de la biodiversité.

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 09h56

    Je suis opposée au déclassement du canard pilet et souchet, espèces déjà fragilisées par de nombreux facteurs d’origine humaine.
    Conservons au maximum notre biodiversité !

  •  avis sur Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 20 décembre 2019 à 09h44

    Avis défavorable.

  •  Avis défavorable , le 20 décembre 2019 à 09h40

    Bonjour,
    les espèces que vous cites sont en voie d’extinction
    leurs nombres ont considérablement chutes ces dernières années
    préservons notre biodiversité en respectant tous les êtres vivants
    eduquez les chasseurs qui malheureusement sont restés bloqués dans les siècles moyenâgeux
    entrez dans le 21 ème siècle en partageant les dernières découvertes scientifiques sur l’intelligence de toutes les espèces !
    merci pour notre planète

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 09h32

    Avis défavorable concernant ce projet qui nuit aux oiseaux !

  •  Défavorable , le 20 décembre 2019 à 09h22

    Je suis défavorable au projet je suis chasseur et pas massacreur .

  •  contre cet arrêté, le 20 décembre 2019 à 09h05

    je suis pour le maintien de la protection de ces oiseaux

  •  Je suis favorable, le 20 décembre 2019 à 09h01

    Je suis favorable à cette arrêté

  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet de décret, le 20 décembre 2019 à 09h00

    De tous les avis favorables que j’ai pu lire, aucune justification n’est donnée pour ce retrait - à part quelques "laissez nous chasser tranquilles". Ça fait des décennies que les chasseurs tuent tranquillement, détruisent la biodiversité et polluent les forêts. Ces oiseaux doivent être protégés et le fait que ça complique la vie des chasseurs n’est pas un argument suffisant pour leur ôter cette protection.

  •  favorable, le 20 décembre 2019 à 08h53

    Je suis favorable a ce projet et a suivre l’évolution des espèces

  •  Favorable , le 20 décembre 2019 à 08h51

    Je suis favorable à la mise en place de ce projet.

  •  Avis defavorable, le 20 décembre 2019 à 08h49

    Contre la modification de l’arrêté. La chasse est une honte qui n’a de fin que de détruire la biodiversité quoiqu’en disent les chasseurs…

  •  Pirouette administrative… ou refonte de l’I-Fap ?, le 20 décembre 2019 à 08h39

    Si l’on s’appuie sur l’argumentaire développé : « Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane », on ne comprend pas que cette restriction se limite à deux espèces de canards seulement ! Par exemple, si je consulte les columbidés inscrits à l’article 4, soient les espèces chassables en Guyane, on dénombre 4 pigeons et 5 colombes… parmi ceux-ci un seul pigeon (le pigeon vineux) est classé Vulnérable par l’UICN (liste rouge des espèces en danger). Toutes les autres sont classées LC ( Least Concerned) ! De plus, 3 de ces espèces (Colombe rousse, C. rouviolette et C. à queue noire) sont extrêmement courantes en élevage en Europe, nul danger de prélèvements à fin d’exportation !

    Fort de ce constat et des arguments invoqués, il serait indispensable de faire sortir de la liste légalement ces espèces de colombidés … comme nombre d’autres espèces d’ailleurs !
    Si l’objectif final est de soustraire à la taxe I-Fap les deux espèces d’anatidés (canard pilet et canard souchet), sur la base de ces justificatifs… il y a des voies plus simples que ce bidouillage d’arrêtés ! Je refuse de croire que cette grossière proposition soit une manœuvre pour satisfaire un électorat ciblé tout en divisant une coalition (éleveurs, chasseurs, professionnels animaliers, zoos) aujourd’hui opposée à la mise en place de la taxe I-Fap dans les conditions actuelles….

    Il conviendrait de toute urgence de réécrire une nouvelle liste I-Fap, revisitée sur de réelles critères de protection d’espèces… en différenciant les sujets issus d’élevage des sujets prélevés, en croisant cette liste avec celle de l’UICN… pour ne retenir que des espèces réellement menacées de prélèvements sauvages en vue d’alimenter un trafic clandestin et illégal ! Exit de l’I-fap les espèces en annexe AX, B, C, D… les chassables en DOM ou TOM … les particularismes nationaux…

    Aujourd’hui le paon bleu (Annexe C) est listé I-Fap ! Cela ne vous choque pas ?

    Alors oui, pour une refonte de la liste I-Fap… en s’appuyant sur la réalité de terrain (espèces en danger dans leur milieu, distinction sujets élevés, sujets prélevés…) et non sur des données théoriques et économiques (CITES= règles de commerce, taxes) ignorant la situation des espèces pour lesquelles la population des sujets est maitrisée par l’élevage !

    Oui à une modification du statut de ces canards… mais pas qu’eux !
    Oui à une refonte des critères de classification I-Fap !

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