Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Il est inadmissible que la France ne respecte pas les directives européennes sur la chasse aux oiseaux migrateurs alors que les différentes études montrent que les espèces concernées sont menacées de disparition à plus ou moins longs termes.
Il est inadmissible de voir que le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie. Où est la neutralité à la recherche du bien être général?
La France est en train de régresser, comparée aux autres pays européens, en ce qui concerne la sauvegarde de la biodiversité.
Depuis que les chasseurs ont pris le pouvoir au ministère de l’écologie, tout est bon pour revenir en arrière et autoriser des modes et des dates de chasses allant à l’encontre des ambitions officiellement affichées de sauvegarde de la faune sauvage.
Il convient de dire non à ces dérogations.
Je suis profondément contre ce décret qui vise, une nouvelle fois, à autoriser des dérogations à de multiples reprises condamnées par le Conseil d’État et par la Cour Européenne car non conforme aux dates de protection des oiseaux migrateurs.
Cet arrêté semble porter la marque du conseil national de la chasse ("protecteur de la biodiversité" !!), et il est absolument contraire au principe même de la loi qui est de fixer des règles en toute indépendance.
Ce décret ne doit pas être publié.
Je suis opposée à ce projet de décret, j’habite une région (Sud Ouest) d’importantes migrations d’oiseaux et heureusement, de nombreux bénévoles sont mobilisés pour compter, recevoir dans des réserves , soigner dans des centres de soins de la faune sauvage, de nombreux oiseaux, pélagiques ou autres … Ce projet est totalement à rebours de la prise de conscience, de plus en plus vive, de nombreux citoyens qui s’alarment de la disparition progressive d’oiseaux pourtant si familiers de nos contrées. Cela paraît incompréhensible, comment justifier de telles dérogations ? Je vous invite au contraire à venir compter, en ce moment, à la Pointe du Cap Ferret ,avec des bénévoles, des volontaires du service civique, les rescapés qui s’apprêtent à franchir encore montagnes et Méditerranée pour l’hiver et qui méritent non des coups de fusil mais le regard émerveillé et complice d’un enfant, de nos enfants …
J’émets un avis défavorable à ce décret qui continue de faire de la France le pays de la chasse alors que de nombreuses espèces ont des effectifs qui s’effondrent.
De toute façon, si la France persiste, elle sera heureusement condamnée par la justice européenne mais cela ne suffira pas à épargner de nombreuses espèces qui en ont besoin. Il faut rejeter ce texte et engager immédiatement une réduction forte des espèces chassables ainsi qu’une limitation de durée de la chasse (avec un dimanche apaisé ?).
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les
modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L.
424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains
oiseaux de passage.
En effet ce décret permettrait de mieux fonder les décisions que le
ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la
chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la
commission européenne pour motif qu’elle autorise la chasse aux oiseaux
migrateurs en février, et pour autoriser le piégeage des oiseaux avec de
la glu, et elle fait prendre ici des risques inconsidérés de recours
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de
plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le très puissant lobby de la chasse. Le respect de la biodiversité et de la faune sauvage devrait être une priorité du gouvernement français.
Non content de laisser les migrants se noyer en mer, le gouvernement voudrait maintenant autoriser le tir sur les migrateurs parce que ce sont des oiseaux ! Décidément notre "civilisation" n’est est pas une très glorieuse ! Tout cela pour de bas intérêts politiques !
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’effondrement des populations d’oiseux de toutes sortes s’accélère, octroyer des dérogations afin que les chasseurs pratiquent plus longtemps leur "loisir" sanglant et mortifère provoquera de l’incompréhension et de la colère justifiée chez les français majoritairement non chasseur et discréditerait encore plus le gouvernement soit disant engagé dans la préservation de l’environnement.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour sauvegarder les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux » en voie de disparition.
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€.
J’ai un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les
modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L.
424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains
oiseaux de passage.
Ce décret permettrait de mieux fonder les décisions que le
ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la
chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la
commission européenne pour motif qu’elle autorise la chasse aux oiseaux
migrateurs en février, et pour autoriser le piégeage des oiseaux avec de
la glu, et elle fait prendre ici des risques inconsidérés de recours
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de
plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby
cynégétique.
Bonjour,
pourquoi autoriser la chasse des oiseaux sauvages ?
Pourquoi vouloir des dérogations de décrets ???
Par ce projet de décret, vous souhaitez vivement continuer à détruire la planète et les espèces qui y vivent.
A l’article 2 il est écrit : // l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse.// Que veut dire dans ce cas "exploitation judicieuse ?? Comment croire que les chasseurs vont faire preuve d’une exploitation judicieuse quand vous les voyez alignés sur les bords des routes et chemins de France prêts à tirer sur tout ce qui bouge même sur des êtres humains ; Les prétendus chasseurs ne savent pas chasser s’ils ne sont pas en bande pour faire des battues ou accompagnés de chiens afin de trouver du gibier ; combien seraient capables de suivre à la trace un animal durant une journée complète.
Qui va contrôler cette exploitation judicieuse ??? Les chasseurs eux même ???
Tirer sur des oiseaux migrateurs est une ineptie de notre monde moderne et en plus c’est d’une facilité déconcertante car il n’y a qu’à se mettre aux points de passages des migrations (points de passages bien connus depuis tant d’année …) et tirer dans le tas puis envoyer un chien pour récupérer l’oiseau mort ou blessé car l’homme qui se dit chasseur serait, dans une grande proportion, incapable de retrouver l’animal tombé au sol.
Pour quelles raisons le Gouvernement de NOTRE Président se laisse -t-il manipuler par le lobby de la chasse et le plaisir de certains qui en très grande majorité ne sont pas dans le besoin (la chasse est une activité qui demande de l’argent pour la pratiquer …), j’espère vivement que ce n’est pas pour des raisons électorales.
JE SUIS TOTALEMENT CONTRE CE PROJET DE DÉCRET PRÉCISANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L.424-2 ET L.424-4.
je suis contre ce projet de décret
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative des gouvernements sous la pression de chasseurs pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 : mais ou va-t-on? avec le déclin généralisé des populations d’oiseaux en quoi leur chasse peut elle être une « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ».
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’euros pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Il est normal de prélever quelques oiseaux lors de migration alors qu’ils sont massacrés en nombre dans les pays de destination où ils commettent d’énormes dégâts qui sont indemnisés.
a partir du moment que l’espèce n’est pas menacée le prélèvement de quelques spécimens ne nuira pas à cette population
oui je suis favorable à des prélèvements mesurés
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. C’est une nouvelle tentative du gouvernement Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
La France commet Ici deux infractions et c’est inacceptable !
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. C’est une nouvelle tentative du gouvernement Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
La France commet Ici deux infractions et c’est inacceptable !
marre de l’aide de l’état apportée aux chasseurs leur permettant de tuer gratuitement…
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
C’est une vaste plaisanterie politique du gouvernement actuel afin de plaire au grand lobby, maintenant bien connu de la chasse.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ».
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.