Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
encore des mesures contradictoires avec les décisions de l Europe
des amendes en perspective et cela pour faire plaisir aux chasseurs
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les
modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L.
424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains
oiseaux de passage.
En effet ce décret permettrait de mieux fonder les décisions que le
ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la
chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la
commission européenne pour motif qu’elle autorise la chasse aux oiseaux
migrateurs en février, et pour autoriser le piégeage des oiseaux avec de
la glu, et elle fait prendre ici des risques inconsidérés de recours
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de
plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby
cynégétique.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les
modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L.
424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains
oiseaux de passage.
En effet ce décret permettrait de mieux fonder les décisions que le
ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la
chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la
commission européenne pour motif qu’elle autorise la chasse aux oiseaux
migrateurs en février, et pour autoriser le piégeage des oiseaux avec de
la glu, et elle fait prendre ici des risques inconsidérés de recours
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de
plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby
cynégétique.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les
modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L.
424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains
oiseaux de passage.
En effet ce décret permettrait de mieux fonder les décisions que le
ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la
chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la
commission européenne pour motif qu’elle autorise la chasse aux oiseaux
migrateurs en février, et pour autoriser le piégeage des oiseaux avec de
la glu, et elle fait prendre ici des risques inconsidérés de recours
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de
plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby
cynégétique.
Je suis totalement défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Encore une tentative pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2) ! Quand le lobby cynégétique arrêtera-t-il donc de diriger le ministère de la transition écologique ?
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu. Que faut-il d’autre pour arrêter définitivement de voir apparaître de tels arrêtés ? Ces décisions font prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€.
Argent qui pourrait être réinvesti dans la protection de la biodiversité…
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique
Christian Péneau, Biologiste
Ces articles ne respectent pas la réglementation européenne et la France est le seul pays à chasser les oiseaux migrateurs en février, encore une loi pour satisfaire le lobby des chasseurs de la part du gouvernement Macron
Ces articles ne respectent pas la réglementation européenne et la France est le seul pays à chasser encore les oiseaux migrateurs en février, encore une loi pour satisfaire le lobby des chasseurs de la part du gouvernement Macron
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ». Ces chasses dites traditionnelles sont une aberration dans tous les sens du terme et devraient être abolies depuis longtemps. Quand on connait l’état de santé de bien des populations d’oiseaux, il serait grand temps d’y mettre fin.
Les périodes de chasse sont suffisamant longues , il est inultile de les allonger par des dérogations spéciales et pénalisantes pour l’avifaune et les cioyens.
Respectons les directives telles qu’elles le sont .
Ces dérogations n’ont aucune justification…
Nous sommes en 2019 et on nous parle tous les jours de biodiversité,de la nature,de son déclin….non et non à ces dates de chasse aux oies à rallongent.
Il n’y a pas de raison pour moi. Ah si, faire plaisir aux chasseurs. L’état de la faune sauvage est déjà catastrophique. pourquoi en rajouter?
<span class="puce">- ne méfions pas les dates de début de chasse et réduisons la durée de la période d’ouverture.
<span class="puce">- n’autorisons pas les chasses traditionnelles (à la glue, déterrage des barreaux et autres ….)
Non à cet arrêté qui sera comme beaucoup d’autre à ce sujet cause d’amende de la part de l’Union européenne.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
Encore une tentative de ce gouvernement - toujours sous la coupe du lobby chasse - pour faire prolonger la chasse aux oies en février et autoriser les chasses prétendûment traditionnelles. Tentatives, au moins pour les oies, qui seront cassées par le Conseil d’état et qui exposent une fois de plus la France à des sanctions de l’Europe.
Je suis donc contre ce projet.
Etant donné la situation de la biodiversité, il est temps d’arrêter le massacre !!!!!!!!!!!!
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
En effet ce décret permettrait de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
La France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne pour motif qu’elle autorise la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, et elle fait prendre ici des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Je suis totalement opposé à ce projet de décret. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ». Alors qu’il s’agit ni plus ni moins que des destructions massives de populations d’oiseaux, pour certaines espèces, déjà en mauvais état de conservation.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Electoraliste et en total désaccord avec les beaux discours de façade du gouvernement sur la biodiversité en danger, ce projet n’a qu’un objectif, satisfaire les désir d’une minorité au détriment du bien commun qu’est la préservation des populations d’oiseaux.
Il faut cesser ce système hypocrite et electoraliste.
Rejoignons une UE de pays civilisés et respectueux de la planète
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles.