Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
pour un soutien total a ce décret
Notre terre d’accueil est suffisamment abîmée , pourquoi continuer à détruire la diversité? !
la France a fait l’objet d’infraction de la part de la commission européenne pour l’autorisation de la chasse aux oiseaux migrateurs en février. Arrêter de plier face à une minorité de français
Pour l’application de ce décrets et le maintien des pratiques cynégétiques et raisonnées
avis favorable n’en déplaise aux escrolo
la France a fait l’objet d’infraction de la part de la commission européenne pour l’autorisation de la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour lautorisation du piégeage des oiseaux avec de la glu, tout cela pour satisfaire l’intérêt que de quelques milliers de français.
Il est consternant de constater à quel point l’homme s’obstine à scier la branche sur laquelle il repose. Sans commentaires !!!
Au nom de quoi vous vous permettez de tuer ces oiseaux qui appartiennent au patrimoine de l’humanité
Je suis favorable pour ce décret, ce ne sont pas les chasses traditionnelles que détruisent les population d oiseaux, car les chasses traditionnelles sont localiser et les populations baisent sur tous le territoire
Avis favorable bien entendu pour ce décret.
Je suis pour ce décret et la chasse des oies
Il est inadmissible à notre époque que la chasse soit considéré comme un sport, et que les chasseurs soient autorisés à tuer des animaux soient disant nuisibles. La nature gère très bien elle même la surpopulation animale, les nuisibles ne sont pas les animaux mais les chasseurs qui abandonnent leurs cartouches vides et répandent du plomb partout dans la nature !!
Pour l’application de ce décret
Parce que les populations d’ oiseaux sont en train de s’effondrer (même si la chasse n’ est pas la seule responsable) et que je ne comprends pas qu’on ne fasse pas tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger.
Parce que se balader en observant les animaux sauvages est un grand bonheur et que la chasse contribue à nous en priver en rendant au mieux les animaux farouches, au pire en les tuant.
Parce que je ne comprends pas cet acharnement des hommes à vouloir détruire tout ce qui l’entoure, même ce qu’il y a de plus beau.
Parce que je suis contre la barbarie et que les méthodes de chasse autorisées me semblent vraiment déloyales.
Je suis favorable pour ce texte .
Favorable pour cette consultation
Je suis favorable à ces transcription qui vont permettre à la France de s’aligner sur les autres pays mais aussi de pouvoir gérer les arrêtés.
favorable pour les differentes tradition de chasse
Contre le projet de décret qui organise de nouvelles prédations alors que les populations d’oiseaux sont globalement en forte régression et que le bon sens voudrait que les mesures de protections des migrateurs soient accrues.
Je suis favorable en tout point de vue