Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :
- les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité…),
- la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
- la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
- le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je vois que les avis favorables au projet sont nombreux… trop peut- être… il ne sont presque jamais argumentés.
Je suis contre ce projet et pour la séparation des pouvoirs. Aux chasseurs la chasse et aux écologistes la protection de la biodiversité. On ne peut pas être juge et partie, il faut choisir.
D’autres par la faune et la flore sont en grand danger. Il serait temps que ce gouvernement prennent des décisions pour les protéger !
J’habite dans le Var, les chasseurs sont chez eux partout même chez ceux qui ont refusé de donner leurs terrains à la chasse. Ils tirent sous nos fenêtres alors qu’ils ne doivent pas tirer à moins de 150 mètres des habitations, j’ai plusieurs fois été menacé de mort par certains individus (plaintes à la gendarmerie). Donner de nouveaux et supers pouvoirs aux SDC c’est aller au devant de gros problèmes car ils seront alors toujours dans leur droit et je crains une forte augmentation des "accidents de chasse"
Bonjour,
Ce projet de décret me parait tout à fait cohérent dans le sens ou il permettra de mener des actions locales en faveur de la biodiversité. Les chasseurs étant présents dans toutes les communes, ils sont des interlocuteurs privilégiés, et ils ont la connaissance du terrain.
Bien cordialement.
Face aux risques de dégradation de la biodiversité par les chasseurs, face aux risques d’homicides de promeneurs et d’enfants,je réprouve le projet incluant les adeptes d’un loisir accidentogène et inutile comme gestionnaire de la biodiversité et ne peut valider la proposition en l’état.
Ce texte ne propose pas d’avancées majeures en rapport avec la sécurité des citoyens et la perte de biodiversité, je demande l’annulation du projet en l’état.
Ce projet devrait mentionner par ailleurs :
<span class="puce">- l’interdiction de ce loisir le mercredi et le le we,
<span class="puce">- une information obligatoire de la zone balisée pour les adeptes de ce loisir à destination des citoyens sans armes à feux.
<span class="puce">- une coordination obligatoire des associations de loisir de tir sur animaux entre elles afin de ne permettre l’accès aux chemins communaux et ruraux et permettre aux promeneurs de ne pas passer sous les fusils de plusieurs battues par commune sur leur itinéraire
<span class="puce">- des stages obligatoire de reconnaissance de la faune pour les adeptes des armes à feux
<span class="puce">- des stages obligatoires d’utilisation d’armes à feux en rapport avec la sécurité des citoyens
<span class="puce">- un examen de capacité mentale et physique à l’utilisation d’armes à feux
<span class="puce">- la déclaration auprès de la police municipal de l’identité des membres de l’association usant d’armes à feux.
<span class="puce">- permettre aux agents de police municipaux d’intervenir dans les cas nombreux de non respect des arrêtes d’interdiction de tirs en travers des chemins.
Merci de votre attention
Avis très défavorable à ce projet de décret, qui ne découle d’aucune logique hormis celle d’un lobby trop puissant.
Les chasseurs ne "gèrent" (tuent) qu’une infime fraction de la biodiversité que l’on nomme "gibier" pour masquer que l’on parle d’animaux vivant et sauvages (lorsqu’ils ne sont pas trop agrainés, parqués, voire élevés et relâchés, et n’apportent rien en terme de protection de la nature (sauf quelques haies, friches et jachères qui leur permettent de pratiquer leur loisir avec une petite couche de peinture verte - sachant qu’ils pourraient très bien faire cela SANS CHASSER).
Il est donc inacceptable qu’ils disposent d’un régime de faveur, d’autant plus que les associations de protection de la nature, qui elle, œuvre réellement à la protection de la biodiversité et des écosystèmes, sont fragilisées par la baisse des dotations publiques, des critères de labellisation absurdes et des moyens humains dégradés avec la disparition des emplois aidés. La balance est donc largement inégale, d’autant plus si l’on tient compte des effets néfastes de la chasse : agrainage, souffrance animale, destruction d’espèces protégées, homicides,privatisation des forêts pour les promeneurs, etc.
En outre, l’activité même de la chasse pose de sérieuses questions, à la fois sur les logiques de prétendues régulations d’espèces (peut-on prétendre réguler lorsqu’on agraine et qu’on élève du gibier pour le relâcher en période de chasse ?.
Si l’Etat souhaite réellement œuvrer pour la biodiversité, ce n’est pas en positionnant les chasseurs comme acteurs premiers, mais en les intégrant comme un élément faisant partie d’un système qui dépasse leur communauté. Ce décret est la preuve même de l’échec de la science et du bon sens au profit du lobby et des intérêts personnels qui gangrènent notre démocratie.
je suis contre ce projet qui veut faire croire que les chasseurs se préoccupent
de la biodiversité. La mature et les animaux se régulent seuls. Ils n’ont pas besoin des humains, et encore moins des chasseurs qui ne font que « sélectionner » des races et exterminer d’autres.
je suis complètement contre un décret favorisant un accès à la chasse en diminuant le prix des licences.
Bien des associations de protection de l’environnement et de protection animale travaillent sur le terrain depuis trèslongtemps, généralement sans aides publiques, pour rattraper les dégâts provoqués par l’agriculture intensive et la chasse destructrice ; et maintenant on veut faire croire que les chasseurs sont les seuls sur le terrain et les plus connaisseurs, et les financer encore plus?
En France, la chasse ce n’est pas la protection de l’environnement, c’est le contraire, et vous n’arriverez à convaincre personne.
Stop au lobby de la chasse !!
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce décret, il faut arrêter de tuer la vie et la terre appartient à tous le monde et moi je suis complètement opposé à ce qu’elle appartiennent aux chasseurs qui n’ont aucun respect de la vie animale et naturelle.
Je m’oppose à ce décret, l’argent public ne doit pas alimenter les caisses des FNC et les FDC. Si les FDC ont besoin d’argent qu’elles demandent à leurs adhérents de payer plus cher la cotisation.
Nos routes, nos écoles, nos hôpitaux ont plus besoin de l’argent public que les chasseurs et il servira beaucoup plus de citoyens.
Je demande l’abolition de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau dont le nombre diminue drastiquement, l’abolition de la chasse des cervidés, l’abolition de la chasse à cour, la création d’une journée minimum par mois d’interdiction complète de la chasse pour que les familles et les sportifs puissent se promener et pratiquer leur sport sans risque de prendre une balle ! Les citoyens français n’ont pas besoin de chasser pour manger et les chasseurs représentent des dangers pour eux-mêmes comme pour tous les français.
Les armes doivent être interdites en France.
Je suis ABSOLUMENT CONTRE ce projet destructeur qui de plus sera mal conrtôlé, même s’il s’agit je le crains bien de récupérer des électeurs.
Depuis quand les associations de chasseurs sont des des associations de protection de la nature ? !!!! À l’heure où la biodiversité s’effondre " prélever" des animaux est une honte. Nous voyons des chasseurs nourrir les sangliers dans les plaines… arrêtons le massacre ! Beaucoup d’espèces figurant sur les listes d’animaux chassables sont déjà en passe de disparaître !… renseignez vous !! La chasse est d’un autre temps… barbare !
je finirai pas cette citation de Gandhi qui disait que nous pouvions mesurer la grandeur d’une nation à la façon dont elle traitait ses animaux…
L’etat se désengage de tout aujourd’hui… et donnent plus de pouvoir à cette minorité !… un référendum s’il vous plaît !!!!! Et pas une simple consultation dont la plupart du peuple ne sait même pas qu’elle existe !
AVIS FAVORABLE à ce Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs
Avis totalement défavorable.
On est même plus en sécurité dans nos forêts.
Contre :
J’ai vécu dans différentes campagnes, et je n’ai croisé que de très rares fois un chasseur non déguisé en "Rambo". Où est l’égalité des forces quand les chasseurs sont 10, 15, 20 après un seul animal? Puis les meutes de chiens qu’on ne nourrissent correctement à la période de la chasse? Les talkie-walkie, voir téléphones mobiles, les 4x4 hyper polluants pour passer d’un lieu à un autre? Les coups de fusil tirés au dessus des têtes des passants sur une voie publique? Le gavage au maïs pour être sure que les bêtes seront au rdv?
Il est prouvé que l’homme a déréglé les écosystèmes en chassant pour le sport, non pas pour se nourrir. Il est grand temps de se remettre en question et ma main à couper que les sociétés de chasse ne peuvent s’auto gérer.
Ce décret est la preuve même de l’échec de la science et du bon sens au profit du lobby et des intérêts personnels qui gangrènent notre démocratie.
De surcroît, l’activité même de la chasse pose de sérieuses questions, à la fois sur les logiques de prétendues régulations d’espèces (peut-on prétendre réguler lorsqu’on élève du gibier pour le relâcher en période de chasse ?), mais également sur les risques qu’elle fait peser sur les usagers de la nature, en témoignent les nombreux accidents que l’on déplore chaque année et qui nous renseignent sur le type de personnes que sont soi-disant les défenseurs de la biodiversité…Et que penser de la dispersion de mitraille de plomb déversée par les chasseurs dans la nature et qui est extrèmement dangereuse.. (6000 tonnes pas an !)
Des études ont montré que 18 tonnes de plomb sont dispersées annuellement pour la seule Camargue.
L’environnement n’a nul besoin de chasseurs pour se réguler, au contraire avec leurs lâchers d’élevages ils déséquilibrent la nature, sans compter les dégâts avec les plombs et plastiques de cartouches laissés par tonnes chaque année. Les chasseurs n’ont aucune compétence pour l’observation, la protection et l’entretien de la nature. Seul l’ONF (démantelé par ce gouvernement)peut l’assurer. La chasse à courre, la chasse à la glu, etc. des pratiques d’un autre âge qui devraient désormais être interdites. Ils ne respectent pas les cultures, les sous-bois qu’ils piétinent ou polluent avec leurs 4x4. Sans compter que les Français n’osent plus se promener face à cette minorité qui blessent et tuent des citoyens chaque année.
Je suis évidemment contre ce projet de décret qui va totalement libéré les fédérations de chasseurs. Je ne vois pas en quoi la chasse préserve la biodiversité la plupart du temps les animaux sont des lâcher d’animaux entre « domestiques », Les nuisibles ne sont là que par ce que nous empiétons sur leur territoire et les oiseaux « sauvage » se font de plus en plus rares dans nos collines ou d’ailleurs je n’ose plus aller me promener avec mes enfants par peur de se faire tirer dessus. nous pouvons également parler de la pollution que génère la chasse ou des dizaines de milliers de cartouches sont abandonnés dans nos vignes et collines. Donner trop de droits au fédération de chasse est pour moi très risqué bientôt les chasseurs seront dans nos jardins. Cette pratique devrait être beaucoup plus réglementées défaut d’être supprimée.
Je suis opposée à ce décret, c’est à la vision de la biodiversité et de l’écologie de l’ensemble de la communauté à laquelle doit aller ce fonds, pas encore à une petite minorité déjà bien confortable et qui parfois se moque bien du respect de la nature ! En ces heures déjà bien fragiles pour la planète, proposer une telle chose est une aberration.
Il est fort dommage de voir ce gouvernement octroyer plus de pouvoirs à un organisme qui n’agit pas pour la biodiversité, mais pour un loisir/plaisir/hobby personnel que l’on peut qualifier de moyenâgeux.
Une preuve de plus que ce gouvernement est très proche du lobby de la chasse, d’autant plus triste lorsque l’on sait que la majorité des français sont contre cette pratique et que les notions de "régulations" promues par les chasseurs ne se basent sur AUCUN fait scientifique et sont même décriées par les biologistes et naturalistes qui, EUX, sont bien ceux qui agissent pour la biodiversité et que l’on peut considérer comme les premiers écologistes de France.
Quand tous les autres pays font marche arrière et tendent à limiter les pouvoirs des chasseurs, pourquoi la France fait-elle l’inverse …?