EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022

Du 09/07/2019 au 31/07/2019 - 6752 commentaires

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Du fait de la prédation du grand cormoran sur les poissons élevés dans les piscicultures et en eaux libres, sur certaines populations de poissons protégés, des dérogations à la protection stricte de l’oiseau sur le territoire français sont possibles. Ce projet d’arrêté vise à renouveler l’arrêté du 8 septembre 2016, fixant les quotas départementaux autorisés pour les prélèvements de grands cormorans.

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  • Contexte général

Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune [...] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.

L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.

  • Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :

  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
  • les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
  • les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).

Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :

  • l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
  • la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
  • l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
    En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.

Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :

  • Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
  • Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
  • Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283

Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.


Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.


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Commentaires
  •  Régulation des grands cormorans, par Voynnet Richard , le 1er août 2019 à 00h00

    Bonjour
    Je suis chasseur en haute Saône sur le secteur de cromary la population de grands cormorans cesse d’augmenter non seulement il mange beaucoup de poisson mais aussi des petits cannetons ça fait mal au cœur de voir que mon travail fonctionnepour la reproduction de canard et que ces bête là casse tout mon travail donc je suis TRÈS FAVORABLE pour la mise en place de quotas sur le tir de grand cormorans

  •  Favorable , par Dorian billy , le 31 juillet 2019 à 23h59

    Je suis favorable à cet arrêter au vue des dégât causés par le cormoran

  •  destruction du cormoran, par duplessis , le 31 juillet 2019 à 23h58

    detruit les poissons dans les étangs prives destruction sans quotta

  •  Florian bdx, par Blanc , le 31 juillet 2019 à 23h58

    Favorable à ça régulation

  •  Favorable aux Quotas atribués pour les tirs des Cormorans, par BOUMARD , le 31 juillet 2019 à 23h57

    Je suis entièrement favorable à ses quotas, certaine zone subisse de très gros dégat du a cette espèce

  •  LE VIVANT , par rey , le 31 juillet 2019 à 23h57

    Proteger le VIVANT ! Vous allez comprendre ça un jour ???

  •  Non aux dérogations aux interdictions de destruction des grands cormorans, par Cramoysan , le 31 juillet 2019 à 23h57

    Une fois de plus, une espèce risque d’être décimée (nuisible ?).
    Le grand cormoran est une espèce protégée.
    Pourquoi alors des dérogations peuvent-elles être accordées ?
    Les tirs ne sont pas à mon avis la solution, et des sous-espèces de cormorans risquent d’être confondues.
    Les projectiles utilisés risquent de blesser seulement les oiseaux qui vont aller agoniser quelque part.
    Il serait judicieux de protéger les élevages piscicoles, peut-être simplement par effarouchement, méthode déjà utilisée avec succès.
    Il est question de milliers d’oiseaux à supprimer.
    Je m’oppose donc à ce massacre programmé.

  •  Favorable à la régulation du Cormoran , par Bellaigue , le 31 juillet 2019 à 23h56

    Oui il faut réguler cet oiseau

  •  Favorable , par Bastien Melissanthe , le 31 juillet 2019 à 23h54

    Un quotat de régulation pour cette espèce est nécessaire pour maintenir un équilibre naturel dans la plupart des milieux

  •  Favorable à la régulation du cormoran, par Delep , le 31 juillet 2019 à 23h53

    Trop de dégât sur nos terres, trop de poisson et trop de présence sur notre territoire...

  •  Régulation du Cormoran, par Rosini , le 31 juillet 2019 à 23h53

    Un sujet urgent et vital pour nos rivières, il est effectivement urgent que les chasseurs puissent tirer cet oiseau qui crée tant de dégâts dans nos eaux.

  •  Favorable pour la régulation , par Sahuc , le 31 juillet 2019 à 23h49

    Entièrement favorable pour la régulation du cormoran

  •  Favorable à la régulation des grands cormorans , par David , le 31 juillet 2019 à 23h49

    Je suis favorable à la regulation des grands cormorans car cette espèces à trop été protégés et elle est maintenant en surpopulation, ce qui engendre un déséquilibre avec les écosystèmes aquatiques.

  •  Favorable , par Haren , le 31 juillet 2019 à 23h48

    Bonjour,
    je suis favorable au prélèvements et pour simplifier l’utilisation De chassadapt est idéal dans ce genre de prélèvement.

  •  Avis favorable , par Dewarimez bastien , le 31 juillet 2019 à 23h47

    Je suis favorable à la régulation des cormorans au vu des dégâts causés par cette espèce.

  •  Avis défavorable , par Louise Prevot , le 31 juillet 2019 à 23h46

    Le quota de prélèvement est complètement disproportionné. Je comprends la position des pisciculteurs et conçois qu’une dérogation puisse être envisagée à l’encontre des grands cormorans. Néanmoins rien ne justifie d’engager une persécution de cette espèce avec une si grande ampleur. Du moins pas tant que des études scientifiques sérieuses et IMPARTIALES aient appuyé la nécessité d’agir ainsi. Les méthodes d’effarouxhement devraient être favorisées dans les zones hors pisciculture tant qu’aucune étude n’appuie que les cormorans ont en effet un impact néfaste sur les populations de poissions protégés en eaux libres !! Il me parait impensable d’autoriser des tirs sur cette espèce PROTÉGÉE sans avoir de données justifiant la nécessité de procéder à l’abattage de ces oiseaux. Enfin, avec 3500 couples nicheurs estimés en France, je trouve le quota annuel de 50000 prélèvements choquant d’autant plus que le grand cormoran n’est pas une espèce invasive.

  •  FAVORABLE, par VARNET JM , le 31 juillet 2019 à 23h46

    Le cormoran doit être classé en tant qu’espèce nuisible - je suis donc favorable a tout programme de régulation de l’espèce.

  •  Avis défavorable, par Grange , le 31 juillet 2019 à 23h46

    Avis défavorable

  •  POUR DE LA RÉGULATION DE CETTE ESPÈCE , par Fantino E , le 31 juillet 2019 à 23h45

    Pour, mais avec des quotas raisonnable, la chasse c’est aussi de la régulation pas de la destruction d’espèce !!

  •  Pour le tir du cormoran, par Pepouey , le 31 juillet 2019 à 23h45

    Sa population ne cesse d’augmenter au détriment des poissons