DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


Télécharger :

Commentaires
  •  DEFAVORABLE, par Emmanuelle EUVRARD - Ville de Nancy , le 20 juin 2019 à 18h07

    Je suis tout à fait opposée à cette démarche. Les enjeux des sites classés sont nationaux et doivent le rester.
    Une déconcentration totale entraînera une partialité et une inégalité totale entre les territoires selon les choix politiques des uns et des autres.
    Des pans entiers de notre patrimoine seront abandonnés ou traités selon des règles propres à un territoire ou à un individu et nous perdrons toute cohérence

  •  Un projet nuisible aux sites, à abandonner., par SAPHORES Pierre , le 20 juin 2019 à 18h03

    Pour avoir été 13 ans élu local à Viviers (07), et investi dans les questions relatives au Patrimoine, je peux témoigner de ce que la protection du patrimoine, naturel ou non, est bien plus efficace lorsqu’elle est prise en charge par les services de l’État (Culture, Écologie). Les élus locaux sauf exception sont moins à même d’opposer des refus à leurs administrés et se font trop souvent le relais de demandes déraisonnables du point de vue de l’intérêt général, particulièrement concernant les PLU, demandes de construction.
    Le transfert des autorisations de travaux au niveau du Préfet de département m’apparaît donc comme une erreur, dans le sens où ceux-ci seront plus influençables vis-à-vis des demandes des politiques locaux que si ces questions sont traitées par le ministère. N’oublions pas l’importance de l’enjeu paysager et l’intérêt qu’y porte une grande partie de la population, depuis longtemps : la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France a été l’une des premières associations créées avec la loi de 1901.

  •  Avis défavorable : la porte ouverte aux bétonneurs, une biodiversité menacée, par FRAPREAU , le 20 juin 2019 à 18h02

    Ce projet de décret revêt une pseudo simplification, tout ça pour gagner 2 mois !!! On comprend très vite (ne nous prenez pas pour des imbéciles) à qui profitera de cette modification : les investisseurs, les promoteurs immobiliers, et autres financiers en tout genre... Comme dans beaucoup de décisions de notre gouvernement actuel, l’argent passe avant la préservation de la nature et du patrimoine.
    Evidemment, le second projet de décret portant abrogation des sites inscrits va avec celui-ci : une fois que les sites classés auront bien été bétonnés, on pourra les déclasser un à un !
    Totalement aberrant !!!

  •  transfert à autorité préfectorales de compétences attribuées antérieurement au Ministre chargé des sites, par ventrin , le 20 juin 2019 à 17h56

    Ce projet semble dangereux, les préfets tout en étant plus prés géographiquement du projet et des intervenants locaux, risque d’être l’otage de ces mêmes intervenants, et surtout de manquer de l’objectivité nécessaire à la préservation de l’intérêt général qui transcende les calculs et influences locales

  •  réponse à la consultation, par Richeux , le 20 juin 2019 à 17h54

    C’est une politique qui défend un patrimoine national, voire international (les paysages impressionnistes par exemple !). Les autorisations doivent donc rester au niveau national.

    Pourquoi avoir abandonné le projet de texte intermédiaire qui permettait que certains travaux légers soient du ressort préfectoral et le reste du ressort national ?

    Il y a un réel risque de pressions locales sur les préfets vis-à-vis des projets, c’est déjà le cas sur les questions de l’eau et de la biodiversité.

    La France se privera petit à petit de sa manne touristique et culturelle, en plus de porter atteinte aux paysages et à la biodiversité.

    Aucune étude d’impact de ce décret n’a été menée, notamment sur la caractère "simplificateur" de cette réforme.

    J’espère que le gouvernement aura la clairvoyance de revenir sur ces pas, pour les générations futures.

  •  Non au transfert local, oui à l’instruction au niveau nationnal, par GAILLARD Françoise , le 20 juin 2019 à 17h52

    L’équité́ de traitement et la protection que garantit une instruction des autorisations au niveau national est indispensable pour éviter les convoitises et les projets d’aménagement de plus en plus nombreux de nature à fragiliser la pérennité et la bonne gestion de ces sites.

  •  Sites classés concentration des pouvoirs au niveau préfectoral atteinte grave à la consultation du public, par Michel DUPONT , le 20 juin 2019 à 17h43

    Comme nous le voyons, de façon continue, dans la gestion du dossier du contournement autoroutier de Strasbourg (COS-A355), -concerné par le château de Kolbsheim et son jardin remarquable-une augmentation des pouvoirs réglementaires à disposition du préfet permettra l’intervention encore plus permanente de celui-ci et de son administration préfectorale pour être au service du constructeur du projet, concessionnaire (dans notre cas, le groupe Vinci et ses sociétés annexes et Sanef pour l’échangeur Nord-connexion avec l’A4).

    La délivrance de 7 avis défavorables (CNPN-Autorité environnementale-Agence Française de la Biodiversité-Enquêtes Publiques Vinci et Sanef) certes consultatifs pour certains -mais...- n’a pas empêché à l’autorité préfectorale de produire les arrêtés préfectoraux d’autorisations de travaux (août 2018).
    Je ne m’appesantirais pas sur la violation du principe du recours effectif, notamment vis à vis des recours en référé, qui s’il avait été suivi n’aurait pas permis le démarrage des travaux, il y a maintenant dix mois.

    Ensuite, au fur et à mesure, des recours déposés dont un certain nombre ne sont toujours pas jugés sur le fond, nous voyons un Préfet avec ses services qui se montre très clairement au service des constructeurs en corrigeant les textes attaqués, dont les recours ne sont pas purgés, et de créer , par exemple un nouveau permis d’aménager pour le viaduc à côté du château de Kolbsheim, un nouvel arrêté autorisation travaux le 24 mai dernier ou de nouvelles enquêtes parcellaires depuis le 11 juin dernier jusqu’au 4 juillet prochain (???) sur l’ensemble du tracé pour augmenter l’emprise du projet alors que l’instruction de ce dossier date de plusieurs années ; Incompétence et/ou passe droit !!!.

    Ma contribution déborde peut-être un peu du cadre de cette consultation, mais elle arrive après d’autres concernant déjà l’expérimentation de nouvelles compétences d’autorisations aux préfets sur des champs d’action proche dans le domaine des transports par exemple ou l’éventuel abandon des enquêtes publiques pour les consultations dématérialisées.

    Pour finir, les modifications sur l’évocation du niveau ministériel ne sont pas de nature à empêcher le renforcement du pouvoir de l’autorité locale qui comme je l’ai argumenté montre une proximité inacceptable avec les entreprises en charge du projet en cours dans le cas du COS (A355).

  •  Défavorable, par PERISSIER , le 20 juin 2019 à 17h41

    Le transfert des autorisations de travaux au niveau du Préfet de département, beaucoup plus influençables aux injonctions des politiques locaux que les fonctionnaires de l’État, est une menace pour le patrimoine naturel.

  •  Sites classés concentration des pouvoirs au niveau préfectoral atteinte grave à la consultation du public, par DUPONT Michel , le 20 juin 2019 à 17h40

    Comme nous le voyons, de façon continue, dans la gestion du dossier du contournement autoroutier de Strasbourg (COS-A355), -concerné par le château de Kolbsheim et son jardin remarquable-une augmentation des pouvoirs réglementaires à disposition du préfet permettra l’intervention encore plus permanente de celui-ci et de son administration préfectorale pour être au service du constructeur du projet, concessionnaire (dans notre cas, le groupe Vinci et ses sociétés annexes et Sanef pour l’échangeur Nord-connexion avec l’A4).

    La délivrance de 7 avis défavorables (CNPN-Autorité environnementale-Agence Française de la Biodiversité-Enquêtes Publiques Vinci et Sanef) certes consultatifs pour certains -mais...- n’a pas empêché à l’autorité préfectorale de produire les arrêtés préfectoraux d’autorisations de travaux (août 2018).
    Je ne m’appesantirais pas sur la violation du principe du recours effectif, notamment vis à vis des recours en référé, qui s’il avait été suivi n’aurait pas permis le démarrage des travaux, il y a maintenant dix mois.

    Ensuite, au fur et à mesure, des recours déposés dont un certains nombres ne sont toujours pas jugés sur le fond, nous voyons un Préfet avec ses services qui se montre très clairement au service des constructeurs en corrigeant les textes attaqués, dont les recours ne sont pas purgés, et de créer , par exemple un nouveau permis d’aménager pour le viaduc à côté du château de Kolbsheim, un nouvel arrêté autorisation travaux le 24 mai dernier ou de nouvelles enquêtes parcellaires depuis le 11 juin dernier jusqu’au 4 juillet prochain (???) sur l’ensemble du tracé pour augmenter l’emprise du projet alors que l’instruction de ce dossier date de plusieurs années ; Incompétence et/ou passe droit !!!.

    Ma contribution déborde peut-être un peu du cadre de cette consultation, mais elle arrive après d’autres concernant déjà l’expérimentation de nouvelles compétences d’autorisations aux préfets sur des champs d’action proche dans le domaine des transports par exemple ou l’éventuel abandon des enquêtes publiques pour les consultations dématérialisées.

    Pour finir, les modifications sur l’évocation du niveau ministériel ne sont pas de nature à empêcher le renforcement du pouvoir de l’autorité locale qui comme je l’ai argumenté montre une proximité inacceptable avec les entreprises en charge du projet en cours dans le cas du COS (A355).

  •  Pourquoi vouloir détruire le patrimoine paysager français ? , par Martine HERVÉ , le 20 juin 2019 à 17h23

    Pourquoi le gouvernement s’en prend t-il à l’un des rares outils à sa disposition, issu d’une longue histoire de plus d’un siècle, parallèle à celle des monuments historiques - seul outil subsistant au niveau central, qui soit apte à maintenir la qualité reconnue internationalement des paysages français ?

    Associée à une réflexion sur les valeurs esthétiques, culturelles, naturelles, historiques, artistiques... propres à chaque lieu, mise en partage et débattue avec les élus locaux et les habitants, la procédure de classement d’un site permet de sauver de la banalisation et de mettre en valeur (y compris dans ses retombées économiques)le paysage de territoires ruraux bien souvent abandonnés.
    Il n’est pas seulement un outil de protection du paysage mais aussi un outil qualitatif d’aménagement du territoire français.

    L’appel à l’échelon centralisé du bureau des sites du Ministère de l’Environnement et de la Commission nationale des Sites (jadis rattachés au Ministère de la Culture) est essentiel, car il permet de se distancier un peu plus de la très forte pression des intérêts locaux.
    Il nourrit également un corps de doctrine homogène sur l’ensemble du territoire français, afin d’assurer un égal traitement qualitatif de nos paysages, pourtant tous différents et spécifiques.

    NON À CE DÉCRET QUI CONTIENT EN SUBSTANCE LA FUTURE DISPARITION DU JOYAU PAYSAGER FRANÇAIS !

  •  Réponse au Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Ferro Jean-Marc, Association L’Hien Nature, mairie de Biol, Isère (38) , le 20 juin 2019 à 17h21

    Les sites classés doivent obligatoirement le rester.
    L’Etat ne doit pas se désengager, ce serait la porte ouverte à tous les excès.
    La lutte contre l’érosion de la biodiversité est une priorité dont dépendent l’économie et l’emploi (des millions d’emplois dépendent de la biodiversité et des paysages naturels : industries du bois, textiles, recherche scientifique, laboratoires, industries pharmaceutiques, plantes médicinales, restauration, agriculture et industries agroalimentaires, parfumerie, cosmétique, jardinerie, tourisme, apiculture, industries de la pêche, etc... etc...)...
    C’est aux états de faire appliquer les lois de protection de la planète et pas aux dirigeants locaux influencés par la cupidité des lobbies !...

  •  ou comment dépouiller de son efficacité un outil réglementaire, par Marie Louise , le 20 juin 2019 à 17h18

    Si demain les autorisations de constructions sont transférées aux Préfets, elles risqueront de ne plus être si "spéciales" sous les pressions locales et les appétits économiques de certaines activités. (délivrées moyennant "la paix sociale")

    Ce n’est malheureusement pas un risque à prendre, nous avons déjà trop cédé le pas sur la protection de nos patrimoines paysager et naturel.

    En outre, les constructions sont des actes irréversibles auxquels il convient d’avoir un délai de réflexion suffisant pour éventuellement permettre leurs autorisations.

    Ce décret ne va pas dans ce sens en proposant de réduire les délais. Sur un site qui a été classé pour son état en tant que tel, quels sont les besoins impérieux qui nécessitent d’accélérer la permission de constructions?

    AVIS TRÈS DÉFAVORABLE à ce projet de décret. Sur ces questions a-t-on besoin de s’inscrire dans un "mouvement de simplification"?

    Nous attendons des Ministères moins de permissivité et plus de poigne sur la protection de l’environnement !

  •  Les sites classés : des références pour imaginer de façon créatrice les paysages de demain, par Collectif Paysages de l'après-pétrole , le 20 juin 2019 à 16h55

    Le projet de "simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé" semble avoir été élaboré à la hâte et sans prise en compte suffisamment réfléchie de la nature des problèmes patrimoniaux ni des situations en région.

    La politique des sites classés a permis qu’un patrimoine national de sites remarquables soit identifié et géré de façon telle qu’il puisse être transmis aux générations futures comme un élément identitaire naturel et culturel fondateur.

    Chaque région de France possède ses sites classés comme un élément remarquable définissant son caractère et assurant les conditions de sa pérennité identitaire. Les sites classés sont un label national fédérant la bonne conduite de cette relation vivante et ouverte aux qualités remarquables d’un passé que l’on conserve pour savoir le continuer de façon inventive, à l’image de ceux qui l’ont élaboré et construit.

    Le Collectif Paysages de l’après-pétrole adhère fortement à cette remarquable politique des sites en France, qui émane d’une très juste conception de la relation que la nation entretient avec le milieu terrestre comme avec la continuité des générations dans l’histoire humaine.

    Nombre de ces sites classés sont l’œuvre remarquable d’époques où ceux qui les ont aménagé disposaient de ressources et savoir faire essentiellement locaux. Ils constituent de la sorte, dans chaque petite région, des références pour imaginer de façon créatrice les paysages de demain en retrouvant une attention à ces ressources locales et à des savoir faire que le recours aux énergies fossiles carbonées a fait disparaître au profit des techniques brutales et polluantes qui contribuent au réchauffement climatique.

    Le projet de déconcentration ne nous semble pas contribuer à une amélioration efficace de leur protection. Il donne autorité aux préfets des départements alors que ceux-ci sont déjà surchargés de responsabilités liées au quotidien et, comme telles, directement soumises aux pressions locales. Il leur sera très difficile de résister aux différents chantages à l’emploi ou à la construction et de s’opposer à toute attaque contre l’intégrité des sites. Aucun recours au niveau national ne pourra être déposé.

    La situation actuelle a fait la preuve de son efficacité. Nous demandons donc le retrait de ce projet inutile et fallacieux.

  •  Protéger demande à rester bien au dessus des pressions locales, par Bernard GARNIER , le 20 juin 2019 à 16h39

    NON à toute simplification, les dix dernières années démontrent, au contraire, le besoin de protéger plus strictement encore l’environnement, la biodiversité, et l’ensemble de notre patrimoine, et de sortir de cette logique du "cas par cas" et des "dispenses d’études d’impact" trop fréquentes à l’échelon local (département/région) et qui ont permis de déroger toujours plus aux contraintes des sites classés.

    Les autorisations concernant les sites classés ne doivent surtout pas être facilitées, bien au contraire, ni confiées aux préfets bien trop soumis aux pressions locales.

    Ce projet de décret va à contre-courant de l’urgence actuelle : enfin appliquer les protections existantes et à venir absolument et sans dérogation possible, d’une main qui ne tremble pas car elle relève du Ministre !!

    L’exemple ne PACA du classement au titre de la loi paysage de la zone des collines a systématiquement été ignoré à ce jour dans les autorisations données pour des centaines de milliers de m2 de planchers nouveaux à Sophia Antipolis ; idem pour les pressions exercées au niveau local pour retarder indéfiniment l’application de la loi littorale...

    La "simplification" proposée ne peut que faciliter encore ces jeux de pouvoir entre élus locaux, aménageurs et services préfectoraux, où l’argent et les promesses d’emplois gagnent toujours contre le besoin de préserver et transmettre !

  •  Non à ce recul de la protection du patrimoine national, par Un citoyen , le 20 juin 2019 à 16h33

    Sous couvert de "simplification" et de "renforcement de la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs" (on appréciera au passage l’aporie de cette novlangue devenue la norme pour tenter de justifier les attaques politiques sur l’intérêt général), ce projet de décret a pour but de faciliter le lobbying local auprès des préfets lorsque certains projets à but lucratif entrent en contradiction avec le but premier de la politique des sites, la transmission aux générations futures d’un patrimoine préservé.

  •  Contre ce projet de décret, par FLORQUIN , le 20 juin 2019 à 16h30

    Que les préfets sa cantonnent au service d’ordre !
    Leur donner un blanc-seing pour défigurer notre pays, ils le font bien assez !
    La preuve : (article extrait) :
    Pourtant, le contre-exemple des sites simplement « inscrits » - contrôlés par les préfets - doit nous instruire : on n’y compte plus les infrastructures routières (comme à Beynac), les constructions démesurées, les retenues d’eau pour la neige artificielle, les remonte-pentes ou les parkings, à tel point qu’un projet de décret se propose de supprimer les plus dégradés d’entre eux.

    Nous, citoyens, collectivités, associations et acteurs du tourisme avons le pouvoir et le devoir de protéger nos sites remarquables en disant notre opposition à ce projet de décret et en participant massivement à la consultation en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique.

  •  Contre ce projet de décret, par FLORQUIN , le 20 juin 2019 à 16h25

    Les sites, la Nature, la Biodiversité doit être protégée irrévocablement.!Nous le savons bien les préfets n’ont que faire de cette protection et feront n’importe quoi une fois ce décret prononcé. Tout le prouve et dans tous les domaines : l’agriculture, les espèces menacées, ...
    De plus quelle légitimité ont les préfets dans ce domaine ? aucune !
    Alors que des associations pointues se battent avec savoir-faire !
    Des institutions dédiées à la protection de la biodiversité et des paysages, comme le Conseil national de la protection de la nature, le Réseau des grands sites de France, Sites et Cités remarquables de France, l’Association des biens français du patrimoine mondial ou l’Association des inspecteurs des sites, ont unanimement contesté ce projet de réforme. Le Gouvernement souhaite cependant poursuivre sa route, au moment même où il annonce « changer de méthode » et procéder à une « accélération écologique »

  •  abandon de la politique nationale des sites classés, par bernadette L'Huillier , le 20 juin 2019 à 16h20

    « Je suis opposé(e) à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. »

  •  Avis très défavorable, par ALBERELLI Christian , le 20 juin 2019 à 16h19

    Le patrimoine ne peut être appréhendé qu’en tant que bien collectif national et doit, à ce titre fait l’objet d’une protection nationale et non décentralisée ; Il n’appartient pas au petites potentats locaux de faire la pluie et le beau temps dans ce domaine, au gré des enjeux électoraux, des pressions commerciales ou des fantaisies de fonctionnaires plus ou moins zélés. La "simplification" conduit souvent à la dilution des responsabilités, donc de l’efficacité d’une politique culturelle réellement nationale.

  •  préservons l’interet general de nos sites classé, par Catherine ROI , le 20 juin 2019 à 16h16

    La vision court-termiste des élus, leur fragilité face aux pressions locales ne permettent pas la distance, la vision à long terme, la notion d’intérêt général et le recul dont l’Etat et les commissions semblent encore le garant. Par contre, une meilleure communication sur les projets, une éventuelle consultation dépassant l’échelon local et impliquant des associations ou des représentations professionnelles d’intérêt général pourraient établir des dialogues constructifs.