Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Consultation du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 contributions

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Partager la page

Commentaires

  •  Les sites doivent être protégés., le 18 juin 2019 à 21h37

    NON à ce décret. IL est impératif de protéger,entretenir et restaurer les sites.

  •  je suis contre ce decret, le 18 juin 2019 à 21h37

    la seule préoccupation qui prévaut est de savoir ce que vous avez l’intention de laisser à nos enfants. ce décret est la porte ouverte à toutes les dérives et magouilles.il suffit de regarder et constater ce qui a été fait sur la cote méditerranéenne pour s’en convaincre, des zones bétonnées, des panneaux publicitaires de 4x3 qui defigurent nos villes, nos villages, nos espaces de vie.je suis fermement opposé à ce décret.

  •  Contre ce décret , le 18 juin 2019 à 21h25

    Tout est dans le titre.
    Ca dis que c’est engagé pour l’environnement et ça veut brader des terrains sur des sites classés. Je cherche la cohérence de ce gouvernement.

  •  Penser son patrimoine, c’est penser l’histoire., le 18 juin 2019 à 21h16

    Les espaces naturels sont précieux, fragiles, leur destruction est irréversible.
    La France comporte encore des lieux de grande beauté naturelle, des havres de biodiversité, des lieux de refuge nécessaires à l’équilibre de bon nombre de nos compatriotes.
    Les préserver, les sanctuariser, c’est s’inscrire dans l’histoire, c’est oser avoir le courage de s’opposer aux dérives des guerres commerciales dont les injonctions à artificialiser sont évidentes.
    C’est agir par un geste fort en s’inscrivant dans une véritable dynamique de la sauvegarde du vivant, du beau, du sacré.
    Les offrir en pâture à quelques promoteurs serait une politique de boutiquier indigne de la grandeur de notre patrimoine.

  •  Contre ce projet, le 18 juin 2019 à 21h14

    Il faut preserver l environnement. Les prefets n auront pas le pouvoir de resister contre les promoteurs

  •  Contre la déconcentration des autorisations de travaux. C’est à pleurer !, le 18 juin 2019 à 21h06

    Comment accepter le déclin des sites protégés au profit de l’enrichissement de quelques uns ?

    Comment ne pas imaginer les jeux de pressions qui s’exerceraient localement ?

    Quelle serait la formation de ces décideurs locaux ?

    Quelle est la volonté politique de notre pays devant le déclin de la biodiversité ?

    Quel est ce droit invoqué par les hommes à occuper toute la planète et faire fi de ces merveilles ?

  •  Pour la protection des milieux naturels, le 18 juin 2019 à 20h48

    Ce projet de décret met en péril nos plus beaux sites et monuments naturels.Je suis contre.

  •  déreglementation contre toute perspective environnementale, le 18 juin 2019 à 20h46

    Un préfet n’a aucun pouvoir d’analyse de la situation en termes environnementaux et patrimoniaux et est en revanche très sujet à des pressions politiques et économiques locales. Ce projet antidémocratique nous vaudra un territoire bétonné, transformé en parc de loisirs, une diminution accélérée des terres agricoles, la disneylandisation des espaces naturels et des lotissements sur les anciens marais, ou en haute montagne, vivement demain !

  •  Les sites qui mériteraient d’être classés sont aussi concernés, le 18 juin 2019 à 20h36

    Prenons l’exemple du massif des Monts d’Or, massif de moyenne montagne aux portes même de la grande agglomération lyonnaise.
    Des associations comme SEVDOR (Sauvegarde des Espaces Verts des Monts d’Or) demandent depuis longtemps qu’il soit classé comme site remarquable (pour sa nature et son pittoresque) dans l’intérêt de tous les lyonnais et de la Métropole elle-même.
    Un tel classement permettrait en effet que le massif soit mis à l’abri d’une extension bien compréhensible de l’urbanisation qui ne fait que le banaliser et transformer ce lieu exceptionnel d’évasion (tout proche de LYON et à la disposition gratuitement de tous les urbains) en banlieue très ordinaire (même "de luxe") sous la pression d’intérêts privés immédiats et au détriment de l’intérêt général à long terme.
    Mais nous avons maintes fois constater que le Préfet pousse sans état d’âme à cette densification d’urbanisation banale (sous prétexte par exemple de 25% de logements sociaux que devrait avoir chaque commune du massif) et que les Architectes des Bâtiments de France l’encouragent ou laissent faire.

    Le projet de décret, s’il est accepté tel quel, affaiblit fortement la protection que peut assurer un tel classement.

    → Les Monts d’Or et les autres sites non classés, qui mériteraient de l’être face aux intérêts particuliers, sont donc eux-aussi concernés, car si ce projet passe, ils seront encore grignotés et en danger pratiquement comme aujourd’hui, même s’ils sont un jour "classés".

  •  Non a ce projet, le 18 juin 2019 à 20h17

    Je suis contre ce projet de décret

  •  Un abandon incompréhensible et inquiétant ! , le 18 juin 2019 à 20h10

    Ce projet de décret met en péril nos plus beaux sites et monuments naturels.

    Il remet en cause le fondement de la loi du 21 avril 1906 portée par Charles Beauquier, un député convaincu de la nécessité de protéger nos paysages remarquables et de les soustraire aux pressions locales en confiant le contrôle des autorisations de travaux au ministre. Depuis le vote de cette première loi de protection de l’Environnement, 2700 sites « pittoresques » naturels et bâtis, ont été classés et bénéficient de ce dispositif efficace de protection. Ils contribuent aujourd’hui à la renommée internationale de la France.

    L’association des inspecteurs des sites et chargés de mission paysage a fait part de son incompréhension vis-à-vis de ce texte dès l’annonce faite par le gouvernement de transférer l’ensemble des décisions « au plus près des territoires » tout en « simplifiant les procédures ».

    Actuellement les décisions du ministre sont déjà préparées sur le terrain par les inspecteurs des sites, les ABF et les commissions départementales des sites puis sont finalisées par le bureau des sites, le tout dans des délais raisonnables compte tenu de l’attention nécessaire qui doit être portée à ces espaces rares et fragiles.

    Le contrôle par le plus haut niveau de l’État et son rôle de dissuasion sont indispensables pour contenir les pressions aménagistes et court-termistes de plus en plus fortes qui s’exercent sur ces sites très convoités. Sur le terrain, nous sommes périodiquement confrontés à des projets d’équipements incompatibles avec les objectifs de préservation des sites classés ; dans la plupart des cas c’est en évoquant la nécessaire décision finale du ministre que nous décourageons les porteurs de projet. Tous les acteurs informés le reconnaissent, l’instruction locale est souvent insuffisante pour s’opposer à des projets de développement économique, tous plus « verts » les uns que les autres et qui bénéficient parfois d’un soutien politique très important. La dégradation de nombreux sites « seulement » inscrits qui ne font pas l’objet du même contrôle démontre la déficience du seul niveau local pour garantir leur protection.

    Concernant la simplification et la nécessaire actualisation des procédures, un projet de décret concerté avait été préparé. Il maintenait la décision du ministre pour les travaux les plus importants, renforçait le rôle des préfets pour la gestion des travaux plus modestes et simplifiait les procédures pour des sites couverts par des dispositifs relevant du code du Patrimoine. Pourquoi n’a-t-il pas été retenu ?

    Le projet de décret de déconcentration totale voulu par le gouvernement va quant à lui provoquer un éclatement du pouvoir de décision et rompre avec la nécessaire égalité de traitement des sites classés sur l’ensemble du territoire. Pourquoi modifier un dispositif si efficace, une politique nationale reconnue qui a permis la protection et la transmission de nos plus beaux paysages ?

    À ces questions posées par des parlementaires à l’assemblée nationale, le ministre, par la voix de sa secrétaire d’État, a évoqué des dispositions qui ne permettent pas de garantir le niveau de protection qu’exige ce patrimoine irremplaçable.

    Associations de protection de l’environnement et du patrimoine, parlementaires de tous partis, élus locaux, experts, juristes, citoyens,.. sont de plus en plus nombreux à manifester leur opposition à ce texte et attestent de l’attachement des Français à une protection forte des sites classés.

    L’association des inspecteurs des sites demande le maintien du contrôle des autorisations de travaux par le ministre et le retrait de ce projet de décret qui menace la préservation de notre patrimoine paysager.

    David COUZIN, Président de l’AIS-CMP

  •  Decret pitoyable , le 18 juin 2019 à 19h49

    Ce projet est pitoyable , une honte . Le ministère est tombé bien bas , il est devenu le valet des bétonneurs et ne sert pas les intérêts de la biodiversité , des paysages ni ceux de la France et des Français .
    Retirez ce décret ou quittez vos fonctions

  •  Contre le Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, le 18 juin 2019 à 19h48

    Il serait beaucoup plus simple et moins coûteux de ne pas généraliser la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé.
    Seul le Ministre est ses équipes de spécialistes ont les compétences et la vision de l’ensemble du territoire nécessaires à l’évaluation des sites.
    Par ailleurs, les travaux envisagés dans les sites classés devraient uniquement viser leur sauvegarde et leur protection contre toute forme d’aménagement urbanistique.
    Chaque évaluation de site devrait comporter un volet ’biodiversité’ et la plus importante question à poser à propos de chaque site devrait être : comment y augmenter et protéger la biodiversité? C’est cette biodiversité même qui est indispensable à notre propre survie.

  •  Simplifier un contrôle c’est le nom commercial pour relâcher un contrôle, le 18 juin 2019 à 19h44

    Inutile d’avoir des ambitions pour le climat, l’écologie et le patrimoine si c’est pour systématiquement enlever les garde-fous.
    On voit d’avance le fiasco pour la protection des sites classés se profiler. Vous ne respectez que l’argent et la violence.

  •  HONTEUX, le 18 juin 2019 à 19h32

    Alors qu’en France, tous les sept ans un département entier disparaît sous le béton, alors que nous détenons le record de ronds points et supermarchés par habitant, que nos terres sont dévastées par l’agriculture intensive, quelle mesure plus idiote ? Plus honteuse? Plus irrespectueuse de vos citoyens, - le gouvernement ne prétend-il pas avoir enfin pris la mesure du désastre écologique ? - et des générations à venir, que de transférer aux préfets le droit d’augmenter encore le désastre?
    L’INRA vient d’expliquer que préserver les forêts, les prairies, permet de piéger du CO2. Seul l’Etat peut avoir le recul nécessaire - et encore, on voit hélas que vous n’en avez cure - pour préserver nos espaces naturels.
    Merci de renoncer à cette aberration sous couvert de "simplification".

  •  JB Durand président de l’association la-vigie.org, le 18 juin 2019 à 19h28

    C’est déjà difficile d’empêcher des erreurs plus que manifeste de projets jugés illégaux par les juridictions suite aux recours d’associations. Après acceptation sous pression locale, les travaux commencent parce que les recours ne sont pas suspensifs. C’est le cas à BENAC en Dordogne dont le contrôle de la légalité du projet à été déficient. C’est ce qui inquiète dans ma commune à Bretignolles-sur-Mer 85470 où un projet controversé depuis 16 ans montre des pressions qui défient le préfet alors que deux enquêtes publiques 2011 et 2018 recueillant chacune plusieurs milliers de dépositions argumentées démontrent que le projet est n’est pas d’Utilité Publique ni même d’intérêt général. je ne pense pas que cette décentralisation soit de bonne augure pour l’environnement face aux convoitises des aménageurs qui souvent exercent leurs pouvoirs aux sein des gestionnaires des territoires locaux.

  •  Simplification des procédures : danger pour les sites, le 18 juin 2019 à 19h16

    Il n’est pas illégitime de prévoir dans différents domaines administratifs des procédures de simplification des procédures et de décentralisation de décisions, et donc de modernisation et d’adaptation aux besoins des usagers.
    Dans le domaine de l’environnement, tout milite cependant pour un maintien des autorisations à l’autorité ministérielle, pour limiter la dilution des autorisations sur chaque portion du territoire et donc la possibilité de pressions locales qui s’exercent déjà et ne pourront que s’amplifier au grand dam des associations locales qui portent bien souvent seules le poids de la veille sur le respect des sites.
    Il est par ailleurs curieux qu’il ne soit pas prévu de dispositif d’évaluation de l’application des dispositions envisagées.

  •  Sites classés - protection nécessaire au niveau nationale : le patrimoine et la biodiversité sont fondamentales , le 18 juin 2019 à 19h11

    Je suis totalement opposé au décret.

    En matière de protection de sites classés, je suis convaincu que la simplification veut dire tout simplement un amoindrissement de la protection.

    Les sites classés appartiennent à tous les Français et aux générations futures, non à un endroit particulier du pays. Ce n’est pas dans ce domaine qu’il convient de décentraliser. Le manque de ressources,formations adéquates, cohérence décisionnelle et l’augmentation significative de risque de pression au niveau local impliquent nécessairement une augmentation d’erreurs et des cas de "gestion indélicate". De plus, en matière de gestion de notre patrimoine, il est quasiment impossible pour les citoyens d’intervenir en cas de gestion indélicate ou de corruption.

    Je vous prie de préserver une protection forte et centralisé par des autoritaires compétentes Merci.

  •  Sites Classés, le 18 juin 2019 à 19h00

    Pas d’acord avec le Ministre, c’est absolument insensé d’avoir de tels propos et l’on ne peut pas imaginer que ce soit la réalité.
    C’est une raison suffisante pour être exclu sur le champ du gouvernement pour lequel j’ai d’ailleurs voté !!
    Antoine Guillais

  •  défavorable, le 18 juin 2019 à 18h59

    je suis pour que la législation actuelle ne soit pas modifier dans ce sens. En effet je souhaite que les projets d’urbanisme sur des zones classées soient toujours soumises à l’inspecteur des sites, un architecte des Bâtiments de France et une commission départementale des sites. nous sommes en train de perdre notre biodiversité et notre richesse patrimoniale, conservons la