Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Consultation du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 contributions

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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Commentaires

  •  Développement durable / sites, le 19 juin 2019 à 03h45

    Je suis contre ce décret

  •  Non aux actes qui démentent les bonnes paroles !, le 19 juin 2019 à 03h05

    J’habite en bordure d’un site classé, et je suis membre d’une association agréée à titre régional pour la protection de l’environnement. Cette association siège aux CDNPS de deux départements. Nous y avons pu constater que :
    a) les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France font un excellent travail,
    b) les préfets sont en prise avec des pressions économiques locales non respectueuses des servitudes légales et ils n’ont pas toujours la compétence ou la volonté d’y résister,
    c) la nécessité d’obtenir l’approbation finale du ministère oriente l’instruction des dossiers plus dans le sens de a) que dans celui de b)

    Mais après la loi littoral, et le projet de décret sur la "simplification de la procédure d’autorisation environnementale", celui ci sur la "déconcentration" des autorisations de travaux confirme bien le "défaussement" délétère du Ministère de la transition écologique vers les pouvoirs préfectoraux, au détriment des instances nationales de protection de l’environnement qui sont les principales garantes d’impartialité et de régularité dans l’instruction des projets d’aménagement.

    Quels que soient les éléments de langage employés pour enrober la pilule, je suis fermement opposé à ce qu’au nom d’une certaine idée de la productivité soit dégradée la séparation des pouvoirs qui fonde notre démocratie.

    Mon avis sur ce projet de décret est donc extrêmement défavorable.

  •  PROJET PORTANT SUR LA DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATION de travaux en SITES CLASSES, le 19 juin 2019 à 01h51

    Je suis CONTRE des autorisations pour la délivrance de certains travaux (hôtels ? etc…) en SITES CLASSES. Laissons nos enfants s’émerveiller de ce que la nature nous a OFFERT GRATUITEMENT.

  •  Arrêtons de détruire notre patrimine naturel, le 19 juin 2019 à 01h43

    Je suis totalement contre ce projet qui est encore une destruction de notre patrimoine naturel pour enrichir le lobby immobilier et du bâtiment pour laisser les quelques riches qui pourrons s’offrir de tels emplacements à prix fort pour une villa ou un hôtel pour des investisseurs avides d’une grosse manne financière.
    Pas de passe droit ni de destruction supplémentaire de la nature, cela suffit !!!! L’environnement avant l’argent.

  •  CONTRE !!! , le 19 juin 2019 à 01h07

    Cette loi ouvre la voie au lobbying par des promoteurs et constructeurs et a la corruption des elus locaux. La nature n’a pas de prix et doit etre conserve, surtout dans les zones deja fortement urbanises ou il n’en reste que tres peu. La qualite de vie des etres humains est etroitement lie a la qualite de vie des autres habitants, la flore et la faune, de notre environnement direct !!! Nous ne devrions jamais autoriser que L’espace naturel peut etre monnaye par des interets commerciaux et pour ce raison doivent eloigner le pouvoir decisif des interets locaux.

  •  L’Hypocrisie a de beaux jours devant elle, le 19 juin 2019 à 00h37

    Vivent les double discours !
    L’écologie tout ça, tou ça, et puis, vendons notre patrimoine naturel… Gouvernement d’escrots !

  •   Je m’oppose à ce decret , le 19 juin 2019 à 00h28

    Je m’oppose à ce decret car nos sites remarquables doivent être protégés

  •  honteux, le 19 juin 2019 à 00h16

    "et en même temps" on parle d’écologie et on assouplit les protections ! après l’assouplissement de la loi littoral , ça commence à faire !

  •  Contre ce projet de décret , le 18 juin 2019 à 23h57

    Alors que le site classé est la seule protection patrimoniale qui soit réellement efficace devant les bétonneurs en tout genre, la "simplification" proposée est dans la droite ligne de la déconstruction des compétences techniques de l’Etat et ce depuis des années. Tous les sites protégés plus "faibles" ont été lamentablement détruits : savoir que la "côte d’Azur" est quasi en totalité protégée par des sites inscrits n’a pas dissuadé les promoteurs d’y construire, depuis un siècle, des horreurs en général …
    Il y a très peu de sites classés, il ne s’en crée plus, laissez donc cette loi en l’état.

  •  Stop aux destructions , le 18 juin 2019 à 23h45

    Je m’oppose à ce décret qui permettra bien évidemment à certains lobbyistes de détruire encore plus notre patrimoine …. à l’heure où nous parlons de transition écologique, de protection de la nature et de la biodiversité, ce projet va à l’encontre totale de toutes ces valeurs. Nous avons un bel exemple près de Strasbourg où le château de Kolbsheim sera a proximité immédiate d’une autoroute en construction et où l’on crée un contournement malgré 7 avis négatifs des instances même de l’Etat avec destruction des terres fertiles alsacienne et destruction de la biodiversité…. que pensez vous que cela donnera en simplifiant encore plus la tâche du concessionnaire ou autre projet de ce type ?
    Je m’y oppose donc formellement car ayant vécu directement des choses hors du temps et de toute logique… en pensant à ce qu’il restera à nos enfants et génération future si on ne protège pas un minimum nos trésors nationaux et notre terre nourricière…

  •  Je suis contre ce projet, le 18 juin 2019 à 23h32

    Non à la déconcentration des autorisations de travaux en site classé . L’étude des demandes d’autorisations de travaux en site classé doivent rester une compétence d’état systématique pour éviter les pressions et conflits d’intérêts au niveau local et ainsi permettre une meilleure préservation des paysages d’exception Français.

  •  Je pense que ce projet est nocif pour l’environnement, le 18 juin 2019 à 23h11

    Je suis contre ce projet. Pas de clientélisme quand il s’agit d’environnement particulièrement .

  •  je suis contre ce projet , le 18 juin 2019 à 23h06

    Mesdames et Messieurs du GOUVERNEMENT FRANCAIS,

    Je rejoins l’avis de Russel Boncey du 18 juin 2019 .
    Chaque évaluation de site naturel doit avoir pour but de définir ce qu il faut mettre en oeuvre pour en augmenter sa protection vis des investisseurs immobiliers en tout genre et en préserver la biodiversité.

    La délivrance de toute autorisation doit donc rester compliquée , c’est un facteur de protection supplémentaire .

    De quel droit altérer ces espaces merveilleux pour les générations suivantes ?Aucun .

    Je vous remercie réellement de votre attention pour la sauvegarde de tous les espaces natures protégés de FRANCE METROPOLITAINE ET D ’OUTRE MER

  •  Non à la déconcentration des autorisations de travaux en site classé , le 18 juin 2019 à 23h06

    L’étude des demandes d’autorisations de travaux en site classé doivent rester une compétence d’état systématique pour éviter les pressions et conflits d’intérêts au niveau local et ainsi permettre une meilleure préservation des paysages d’exception Français.

  •  Je m’oppose à ce décret, le 18 juin 2019 à 22h46

    Je m’oppose au transfert de l’intégralité de la compétence d’autorisation ministérielle aux préfets de département et au raccourcissement maximum des délais d’instruction. Il n’est pas acceptable que l’avenir des sites classés se retrouvent soumis aux pressions locales,économiques et politiques des départements.

  •  Opposée à ce decret, le 18 juin 2019 à 22h41

    Je m’oppose à ce decret car nos sites remarquables doivent être protégés

  •  opposée à ce décret, le 18 juin 2019 à 22h31

    pour que les décisions essentielles doivent rester à ceux qui ont les compétences de les prendre

  •  Je m’oppose à ce projet, le 18 juin 2019 à 22h07

    Je m’oppose à ce projet

    Avec ce projet de déreglementation, le risque est grand de voir comme partout avec ce gouvernement,les interêts commerciaux passer avant l’interêt général.

    Les 101 préfets de département ne disposent en effet ni de la stabilité ni de l’expérience ou des moyens nécessaires pour conserver ces joyaux paysagers et sont évidemment beaucoup plus exposés aux pressions locales, politiques ou économiques, tandis que des inégalités de traitement apparaîtront inévitablement entre départements.

    Merci de tenir compte de ma contribution
    isabelle péguin

  •  allègement des règles imposées par la législation de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, le 18 juin 2019 à 21h41

    Les experts des services de l’Etat appartiennent à des corps d’élite et doivent être respectés en raison de leurs compétences. Ils sont les seuls à pouvoir juger de la valeur des sites et à donner un avis sur les autorisations de travaux sur ces sites.

  •  opposée au projet de décret, le 18 juin 2019 à 21h38

    Je suis contre ce projet qui va permettre beaucoup plus facilement la destruction de sites préservés. C’est une aberration.