DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 commentaires

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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Commentaires
  •  Non à la simplification risquée, par Thierry Renard , le 19 juin 2019 à 22h02

    Il ne faut rien toucher dans le système actuel des sites classés . Ce serait une faille dans laquelle beaucoup d’intérêts différents vont entrer . Ces sites ne sont pas si nombreux par rapport à la surface de la France , et c’est pour eux que beaucoup de touristes viennent chez nous et font que nous sommes la première destination touristique mondiale . Les aménagements ne peuvent se concevoir qu’autour et avec des pincettes . Cette simplification me semble un moyen de contourner les interdits , la porte ouverte aux interprétations selon les lieux , les responsables ou les époques . Dans ce domaine , une simplification n’est pas souhaitable , au contraire , il vaut mieux rester " compliqué " . Merci .

  •  Avis défavorable, par bénévoles association des victimes de syndic ADVSF , par Bénévoles , le 19 juin 2019 à 21h55

    Nous victimes de syndic réunies au sein de L’ADVSF sommes opposées à ce projet de décret qui sous couvert de simplification administrative, ouvre la voie à la suppression des mesures de protection existantes autour des sites classés.

    Vous qui arrivez sur cette page, nous vous invitons à vous transporter ne serait ce qu’ à Saint Lunaire à deux pas de la résidence de M.HULOT ou bien encore à Saint Malo ; où nous avons relevé le non respect du code de l’environnement et de l’urbanisme et la violation du code de la copropriété.
    Où la pression immobilière qui menace les paysages nourrit des intérêts économiques ou politiques face auxquels les préfets n’ont ni l’expertise ni les ressources pour résister efficacement.
    Quant des arrêtés de périls pris sont inappliqués parceque inapplicables et que des traitements mérule ( pour des bâtiments perméables à l’eau !) inondent les nappes partant directement à la mer pendant des années sans aucune mesure prise de protection ni sécurité pourtant nécessaire en périmètre Bâtiment de France ! …
    De tels constats appellent de donner du sens et de la cohérence aux décisions données dans l’intérêt général.

    Devant « ce projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme » ; nous ne pouvons que s’interroger sur les intérêts d’un tel projet?
    Parler de simplification administrative ! est déjà perçu comme un non sens pour ceux qui s’évertuent déjà à faire appliquer les textes de loi existants.

    « LES DERIVES D’UN CAPITALISME DEVENU FOU ? »

    Les bénévoles de L’ADVSF

  •  non au projet de la délivrance des autorisations de travaux en site classé., par Françoise Chaillot , le 19 juin 2019 à 21h44

    Je m’oppose à ce projet qui, de l’Etat aux préfets, reporte une telle responsabilité sur des personnes non habilitées de par leur formation à prendre de telles décisions. De plus, ces personnes sont "interchangeables" tout comme les Chefs d’Etat d’ailleurs...les sites classés, eux, seront pour longtemps là...pour le plus grand plaisir de tous les citoyens.

  •  Les sites naturels protégés , par Falaise , le 19 juin 2019 à 21h37

    Je souhaite vivement que les sites naturels restent protégés

  •  contre cette décentralisation, par philippe Quéré , le 19 juin 2019 à 21h35

    Monsieur le ministre, les sites classés sont par définition des sites d’exception. Ils sont possiblement soumis à échelle locale à convoitise. Seule une analyse impartiale et lointaine des pressions locales, peut permettre une analyse sereine. 750 dossiers d’exception par an, qui nécessitent une analyse nationale ceci me paraît normal. Ces sites abritent des patrimoines vieux de plusieurs siècles, si des travaux sont a y réaliser rapidement, c’est avant tout un manque d’anticipation.

  •  diminution des autorisations de construction en site classé, par Billet , le 19 juin 2019 à 21h34

    Si ces sîtes ont été classés comment peut_on envisager de venir les dégrader. Par ailleurs, afin de préserver l’équité des appréciations des sites classés sur le territoire national il est impératif de maintenir l’autorisation au niveau de l’ETAT

  •  NON à l’abandon de la decision au niveau national du sort des sites classés en FRANCE !, par Diane Hedary , le 19 juin 2019 à 21h33

    Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

    La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.

  •  La préservation des sites classé est vitale ! , le 19 juin 2019 à 21h31

    La sauvegarde des sites classés constitue à la fois un enjeu patrimonial, culturel et écologique. Elle doit donc être considérée au niveau national. Simplifier les démarches, les transférer au niveau local va inéluctablement multiplier la pression des lobbys. Ce projet envoie un signal opposé à celui que beaucoup de nos concitoyens attendent aujourd’hui d’un Etat vis-à-vis d’une situation environnementale très préoccupante.

  •  Non à ce projet de décret, par Donzel , le 19 juin 2019 à 21h29

    Je m’oppose à ce projet de décret et pense que la responsabilité doit rester au ministre chargé de l’écologie

  •  NON A CE PROJET, par Claudine Neisson Vernant , le 19 juin 2019 à 21h21

    Ce texte n’est pas assez protecteur des sites .

  •  Très forte inquiétude des Paysagistes-Conseil de l’État, par Alice Brauns, présidente de l'association des Paysagistes-conseils de l'Etat , le 19 juin 2019 à 21h19

    Lors de l’assemblée générale de son association qui s’est tenue à Paris le 3 avril dernier, près d’une centaine de paysagiste-conseils de l’État ont exprimé leur forte inquiétude sur l‘avenir des sites classés au regard du projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classés.
    Ce projet envisage une déconcentration totale des autorisations de travaux en Sites classés, qui relèveraient de la compétence des seuls préfets de département. Or, ces sites dont la qualité́ paysagère exceptionnelle a justifié́ une protection au niveau national, sont très souvent soumis à des pressions importantes du fait de leur notoriété́ et de leur attractivité́.
    Une déconcentration totale supprimerait la possibilité d’un niveau de contrôle unique à plus-value nationale requis pour les projets à forts enjeux en site classé et de ce fait la gestion cohérente de ce patrimoine national sur l’ensemble du territoire. L’équité́ de traitement et la protection que garantit la possibilité d’une instruction des autorisations au niveau national nous semble donc indispensable pour éviter les convoitises et les projets d’aménagement de nature à fragiliser la pérennité et la bonne gestion de ces sites. Par ailleurs, le niveau d’exigence porté par le Ministère constitue également une garantie de protection de la biodiversité liée aux paysages classés de rang national et international.

    Les paysagistes-conseil s’interrogent sur les mesures concrètes mises en place dans le décret pour garantir une qualité d’expertise et de suivi des dossiers d’autorisation si ceux-ci ne sont plus examinés au niveau national.

    À ce titre, et dans un contexte de remise en question du rôle de l’État dans l’instruction des autorisations de travaux en site classé, l’APCE se propose d’être associée à la réflexion en cours.

    Un courrier plus argumenté sera envoyé au ministre.

    Le bureau de l’association des paysagistes-conseil de l’État (APCE)

  •  Non à ce projet de décret, par Belorgey M , le 19 juin 2019 à 21h13

    Je suis opposée à ce projet de décret qui ouvre des portes à la non protection d’espaces particuliers déjà fragiles et menacés.

  •  Opposition totale à ce projet de décret , le 19 juin 2019 à 21h10

    Après l’attaque-seulement partiellement contenue-de la Loi Littoral et des prérogatives des ABF, on s’en prend aux Sites classés en général. Ceci nous rappelle les tentatives contre le PN de la Vanoise à peine créé dans les années soixante. N’avons nous donc rien appris depuis? Le prochain coup concernera-t-il la Loi ALUR? Halte à la destruction des joyaux que nous devons laisser aux générations futures. Le bétonnage de nos campagnes et de nos sites remarquables arrangerait bien certains potentats locaux, beaucoup trop proches des Préfets.

  •  Avis défavorable, par Pascaud , le 19 juin 2019 à 21h03

    L’état doit rester le garant de la délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés. Les préfets sont trop fortement soumis aux pressions locales et lobby.

  •  Non à la baisse du niveau de protection des sites classés., par Marie-Magdeleine Anel , le 19 juin 2019 à 21h01

    Les sites classés sont la beauté de la France. C’est vraiment essentiel de ne pas baisser le niveau de protection !

  •  Avis défavorable, par BERNARD E , le 19 juin 2019 à 20h55

    Les conflits d’intérêts locaux risquent de menacer les sites classés face aux promoteurs immobiliers et de défigurer le paysage. La prise de décision à un niveau central permet de réduire le risque de pressions. Par ailleurs, ces sites sont très souvent riches en biodiversité car ils ont justement été préservés de la bétonisation. Il est tant d’avancer pour la préservation de la biodiversité, et non de reculer.

  •  Projet de décret :Comment baisser le niveau de protection du patrimoine , par Micha , le 19 juin 2019 à 20h52

    Ce projet vient confirmer le désengagement de l’État, dans un certain nombre de politique, dans l’environnement notamment et contrairement aux annonces.
    Les territoires protégés subissent des pressions... De la part de promoteurs, de personnes privées, d’élus de collectivités influents...avec des arguments sur le développement local, l’emploi... Ces pressions sont déjà bien réelles... Qu’en sera-t-il quand la décision sera prise au plus près de la pression?
    Quant à deconcentrer, on aurait pu carrément donner compétence aux élus locaux... Ceux attachés à détricoter la loi littoral auraient sans doute été comblés.
    Non a ce projet de décret qui augmentera la pression sur les préfets et leurs services !

  •  Mr De Rugy, si vous écoutez les Français, ne prenez pas ce décret, par Anunka , le 19 juin 2019 à 20h51

    L’écrasante majorité des commentaires des personnes qui ont pris la peine de déposer un message sur ce site sont totalement opposé à ce projet de décret, donc si nous sommes dans une démocratie, il faut écouter les personnes qui se sont exprimées. Les Français sont attachés à ce qui leur reste de paysages de qualité (la plupart ayant été massacrés pourquoi vouloir en plus dégrader les sites qui restent préservés ??) et à leur patrimoine historique et culturel. Ce projet de décret est totalement aberrant, comme si c’était la protection des sites qui posait un problème de compétitivité à la France ! Au contraire, si notre pays est une des premières destinations mondiales, c’est bien qu’il y a une raison, et même si celle-ci ne correspond qu’à des images d’Epinal (le reste étant franchement amoindri), il nous reste au moins ça !

  •  détricotage du droit de l’environnement, par françoise colard , le 19 juin 2019 à 20h49

    Depuis plus d’un an on assiste à une régression du droit de l’environnement tandis qu’en parallèle l’aspiration des français à sortir d’une démocratie des lobbies et des experts, assurant toute sa place à l’expertise citoyenne et plaçant l’urgence écologique au cœur de l’agenda politique est de plus en plus pressante.

    La volonté de neutraliser la participation des citoyens à la décision publique qui contribue pourtant à l’intérêt général. La concertation doit être préparée, structurée, organisée, valorisée et la CNDP faisait ce travail en encourageant l’expertise pluraliste et l’étude sérieuse de solutions alternatives portées par la société civile. Il y a une ingénierie du débat public que la CNDP assurait de façon indépendante. Il ne faudrait pas que la nouvelle instance serve d’alibi à une démocratie écologique light et fast.

    Sous prétexte de déconcentration et de ’’simplification’’, le gouvernement veut enterrer le CNPN et c’est la protection des sites classés nationaux qui va être soumise aux aléas de décisions et pressions locales.
    Ces régressions témoignent des contradictions d’un gouvernement qui veut tout à la fois : un développement économique classique avec de grands projets d’aménagement inutiles et, en même temps, un vernis écologique et démocratique, notamment dans les discours.
    Je suis totalement opposé à ce projet de décret régressif du droit de l’environnement.

  •  Avis défavorable pur un décret qui démantèle la politique des sites en application depuis 1906, par SCHNEIDER Anne maître de conférences , le 19 juin 2019 à 20h40

    Ce projet de décret est une catastrophe pour la protection de nos sites les plus remarquables. Il faut l’abandonner ! Ce qui menace nos sites serait dorénavant les appétits des promoteurs, industriels et autres boîtes à fric qui n’hésiteraient pas à nous mettre un téléphérique en haut de n’importe quel sommet, une piste de luge au milieu de la montagne, un spa sur une plage du débarquement : eh puis quoi encore !
    Pourquoi changer une loi qui fonctionne, encadrée par des experts -ah oui le mot fait mal- qui savent de quoi ils parlent ?

    Pitié ! quel monde voulez-vous livrer à nos enfants !!

    Les sites classés ne sont pas à vendre. Ils nous appartiennent à tous, et nous sommes responsables de leur bonne gestion, pour pouvoir transmettre ce patrimoine naturel et paysager aux générations futures.

    Ne détruisez pas ce qui fait la fierté des habitants de ce beau pays et qui participe à la renommée internationale de notre territoire.

    Comment pensez-vous qu’un préfet qui passe son temps à être gestionnaire de la politique locale pourra s’opposer à des demandes, mêmes les plus farfelues : à quand un immeuble au pied de la montagne Sainte Victoire et un téléphérique pour aller au Mont Saint Odile ?
    Quelle catastrophe nous préparez-vous là !

    La mobilisation massive que j’ai pu constater marque l’inquiétude des défenseurs de l’écologie et à ce titre, l’ampleur des avis unanimes sur le sujet retentit comme une sonnette d’alarme, une alerte à ne pas négliger
    Abandonnez ce projet inepte et grossier et revenez à une politique raisonnée que tous nos pays voisins nous envient !