Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Tout le monde n’a pas internet, une enquête publique doit se dérouler physiquement en présence d’un commissaire enquêteur pour informer et répondre aux questions des participants

Il est illusoire de considérer que la concertation préalable avec garant permette de croire que l’enquête publique traditionnelle puisse être supprimée, en effet beaucoup de nos concitoyens ne découvrent des projets qui les concernent directement et personnellement qu’au moment de l’enquête publique ; très souvent, le public n’est pas du tout à l’aise pour comprendre les dispositions envisagées qui font l’objet d’épais dossiers techniques qui ne sont abordables que par des spécialistes, le rôle du commissaire-enquêteur lors de ses permanences est primordial car il aide le public à mieux comprendre ce qui est prévu. Il est fondamental que les enquêtes continuent à exister dans le cadre d’une démocratie participative si l’on ne veut pas risquer que les projets soient contestés que lors du démarrage des travaux, ce qui serait économiquement catastrophique.

Je suis opposée à ce projet, si tant est que l’"on" prenne ma voix en compte. Les comptes (et sa cour !) justement, il n’y a que ça qui importe. Riez, petits maîtres, valets des grands.. La roue tourne plus vite que l’éolien.

Tant de citoyens de pays malheureux (j’en connais une soixantaine) voudraient pouvoir s’exprimer sur leur patrie.
Faut-il qu’il qu’un noble pays comme la France imposent un silence à ses habitants ? Non, n’est-ce pas.
De grâce, laissons tout public se manifester encore librement.

Les enquêtes publiques actuelles sont des procédures utiles à l’information des usagers ciblés pour des projets qui les concernent.
Le temps de l’enquête est un temps nécessaire à la diffusion de l’information afin que chaque citoyen comprenne tous les enjeux économiques sociaux et environnementaux. Que les mêmes usagers puissent réagir et agir.
C’est quand même un minimum.
Substituer cette procédure "correcte" par une consultation des plus opaques en un clic est franchement culotté et d’un cynisme sans borne.
Mais si cela est fait au titre d "une société de confiance" pourquoi même consulter ?

En toute confiance je souhaite bon courage aux habitants des régions Bretagne et Hauts de France qui vont avoir l’insigne privilège d’expérimenter ce nouveau droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
En clair on se passera d’eux et dans un premier temps ils ne seront pas dérangés.
Puis quand tout sera bouclé ceux ci découvriront qu’ils vont accueillir près de chez eux ; "installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)" et "installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)".
c’est à dire éoliennes, site d’enfouissement des déchets, usines polluantes, etc,..bref toutes les joies d’une société de confiance.

Considérer que la 1ère concertation, avec un garant peut remplacer et rendre inutile l’enquête publique est une erreur car les fonctionnalités recherchées ne sont pas les mêmes. Avec le garant, plus en amont du projet, on organise une concertation.
L’intervention plus tardive d’un commissaire enquêteur relève d’un autre aspect. On est sur un projet plus détaillé, sur lequel des études plus précises ont été réalisées, sur lequel des interlocuteurs institutionnels se sont prononcés (les PPA et autres intervenants). Le commissaire enquêteur est une tierce personne indépendante. Il est nommé par le Tribunal Administratif car il n’a aucun intérêt particulier au projet. Il peut donc se montrer neutre et impartial et donner un avis pertinent indépendant. Il est apte à s’approprier le contenu d’un dossier, le comprendre pour pouvoir l’expliquer au public qui vient le rencontrer pendant les permanences et qui peut alors se prononcer en toute connaissance de cause.

Le rôle du commissaire enquêteur est important car, si le public s’exprime facilement oralement, il est souvent moins habitué à s’exprimer par écrit sur des dossiers de plus en plus complexes.
Or le commissaire enquêteur peut recueillir les observations orales qui sont formulées pendant les permanences et peut apporter une aide pour qu’elles soient mises par écrit.
Son rôle est la plupart du temps bien perçu par le public.

Se contenter d’une concertation numérique s’est faire fi d’une devise de la République pour ce qui est de l’égalité. Il y a encore des zones blanches dans le pays et il y a aussi des populations qui ne maîtrisent pas du tout cette technique ou, souvent pour nos aînés, qui n’ont pas jugé bon de s’équiper. L’enquête publique actuelle corrige ces inconvénients.
La possibilité de consulter un dossier via internet et de s’exprimer par cette voie est un plus pour certains mais ne saurait remplacer le contact d’une tierce personne avec le public.

La démarche proposée aujourd’hui ressemble encore une fois au raisonnement habituel, technocratique, en méconnaissance totale des problèmes du Français moyen.
Les événements actuels, dans la rue, illustrent cette incompréhension et le projet présenté reste en droite ligne des classiques élucubrations parisiennes.
Il faut éviter de casser quelque chose qui marche bien et qui rend des services d’aide à un public qui se sentira sinon délaissé, pas suffisamment considéré et qui n’aura d’autre solution que d’exprimer son désaccord sous d’autres formes.

Comment accepter ce projet de suppression de l’enquête publique alors que les pratiques ancrées au sein du monde rural, très souvent concerné par les enquêtes publiques et véritablement attaché à la dimension « présentielle » de l’enquête publique. Ce monde rural apprécie et privilégie la disponibilité du commissaire enquêteur qui peut, dans la mesure de ses moyens, lui apporter des explications sur tel ou tel projet, tandis qu’une remarque, une question formulée par voie électronique n’apportera aucune réponse à l’interlocuteur…

Quid des zones blanches définies comme suit : « les zones blanches : il s’agit souvent des zones les moins densément peuplées (typiquement les zones rurales), pour lesquelles les opérateurs n’ont pas d’intérêt à investir dans les équipements nécessaires, car ils ne peuvent pas espérer une exploitation rentable. C’est la dimension territoriale de la fracture numérique ». Cette situation est toujours d’actualité, ce nouveau texte va à l’encontre de l’ordonnance du 3 août 2016 qui modernise les procédures de participation du public, notamment via la dématérialisation et vise à favoriser la participation du public sous toutes ses formes…

Qui dressera le procès-verbal des remarques du public ? Estime-ton respecter le citoyen en lui permettant de s’exprimer mais sans certitude que ses réflexions seront analysées de manière impartiale ?

Quelle démocratie pour la France dans ce contexte !!!

NON
au Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018

Tous ces projets éoliens sont élaborés sans aucune concertation avec les riverains et dans l’opacité la plus totale…

Alors que la fronde actuelle est, pour une part, la résultante d’une France à deux vitesses, on va augmenter la fracture sociale. Il faut cesser cette course vers une soit disante "société de confiance" alors même qu’on met en musique des mesures qui augmentent la défiance !

les éoliens sont une arnaque

On espère peut-être que des ordinateurs en gilets jaunes seraient moins intrusifs. A force d’éloigner le public des territoires, des élus, des voisins,
on pense peut-être qu’on en fera de meilleurs citoyens…La preuve est faite que non. Malgré leurs inconvénients, l’abominable hypocrisie des commissaires enquêteurs sur les questions eoliennes, le contournement bien organisé des avis produits, IL FAUT CONSERVER LE MECANISME DES ENQUÊTES PUBLIQUES, indispensables à la vie sociale, l’animation et la communication locale,par eespect de la démocratie m^me quand elles ne sont qu’un simulacre. On peut aussi ameliorer la machinerie, et surtout doubler l’efficacité en proposant simultanement la dematerialisation complémentaire. SSS

Mesdames et Messieurs les députés,

Ce projet "pour une société de confiance" est de :

<span class="puce">- Remplacer une Enquête donnant lieu à un avis motivé sur un projet finalisé, par une Concertation en début de procédure modifiable, non visée par les personnes publiques associées, donc, déresponsabilisante pour les maîtres d’ouvrages.
Fin des d’enjeux

<span class="puce">- Remplacer une Enquête élaborée par une personne indépendante (et bien formée, membre d’une association) nommé par une institution visiblement et notoirement indépendante comme le Tribunal administratif, par un Garant nommé par une commission attachée à l’état.
Le message de confiance se brouille

<span class="puce">- Remplacer une enquête qui permet d’organiser des permanences, et, qui permet aux citoyens d’être écoutés, quels qu’ils soient, par un simili "débat" via internet, ou par des réunions publiques, où la parole, lors de sujets graves et sensibles (ICPE, IOTA, DUP…) la parole est généralement monopolisée par des ténors.

<span class="puce">- Remplacer une enquête qui permet aux citoyens parfois dans l’impossibilité d’écrire, de donner son avis, par une concertation numérique. Celle-ci exige une bonne maîtrise de l’écrit, et des outils numériques : Quid des personnes âgées, handicapées, sans ordinateur et/ou sans internet (cas de figure sur chaque enquête publique) ?
Restriction de l’accès aux informations et à donner son avis
à une certaine catégorie de personnes.

Pour conclure, vous souhaitez mettre fin à un système qui marche trés bien et permet au commissaire de s’interroger sur la procédure suivie tout du long, sur la réalité de l’intérêt général d’un projet aboutit, quel que soit le maître d’ouvrage.

Vous souhaitez mettre fin à une procédure garantissant
que les grosses collectivités suivent les mêmes règles que les petites.
Comment expliquer de vive voix dans les petites/moyennes communes qu’il faut aller trouver un gros dossier toujours complexe sur internet, le lire, et réagir sur un site dédié ! C’est impossible.
Cette loi va creuser un peu plus les inégalités d’action entre les citoyens.

PS :
Exemple en Gironde, une concertation sur parc PHV en milieu forestier : le projet mis en concertation a bougé après la fin de la concertation sur son périmètre, le garant était l’entreprise porteur du projet, il a publié un CR ne pouvant être neutre. Le dossier ne faisait mention d’aucun avis des PPA.

Compléter et laisser une large part à la consultation électronique, pourquoi pas cela arrange un certain nombre de personnes, celles qui ont peu de temps, les intellectuels et autres personnes de milieux favorisés, par ailleurs cela facilite la "pièce jointe".
MAIS, rien ne remplace et ne remplacera le contact, l’explication et l’échange avec la personne, qui comme le commissaire enquêteur est le lien le défenseur, le pédagogue des personnes qui souhaitent ou n’ont d’autres moyens que de venir directement auprès d’une personne qui est la pour écouter, expliquer, retranscrire les remarques , critiques ou autre.
La concertation est par ailleurs souvent réalisée pour adapter à la marge un projet dont l’essentiel est déjà totalement décidé.

1- une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population.
2 - Un agent (exemple:commissaire enquêteur) peut expliquer à du public les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscons
3 - La conclusion serait-elle objective? les textes ne précisent pas qui doit rédiger et quelle charte de neutralité et d’objectivité s’applique au rédacteur. Cette charte existe pour les commissaires enquêteurs.

Je m’associe pleinement au commentaire déposé ce jour même par M. Jean-Jacques Delaplace. Il faut maintenir les enquêtes publiques comme elles sont. Les enquêtes par internet ne doivent pas s’y substituer.

le remplacement de l’enquête publique par une consultation dématérialisée, et l’absence d’un commissaire enquêteur durant cette procédure ne saurait avoir la même efficacité en terme de consultation du public : qui veillera à ce que le dossier présenté soit le plus compréhensible par le public, qui sera à sa disposition pour parfaire sa compréhension du dossier et éventuellement d’aider à formuler son observation, qui synthétisera ces observations et en fera une analyse thématique sur laquelle le porteur de projet est amené à apporter des éléments de réponses, que devient d’ailleurs cette étape…. Même s’il y a eu concertation préalable,avec la présence d’un garant, le projet définitivement arrêté présente nécessairement des évolutions ou des précisions non vues préalablement…. et je ne parle pas de ceux qui n’auront pas ou difficilement accès au dossier par internet : même hors zone blanche, les difficultés de connections peuvent exister, en fonction du débit, des ordinateurs, des routeurs…..

Faudrait-il laisser faire cette expérimentation pour découvrir tous ces problèmes, au détriment de l’expression du public vis à vis des projets y seraient soumis?

Bref : oui à la dématérialisation des dossiers, et à la possibilité de transmettre son observation par voie dématérialisée, en ce que cela donne un moyen supplémentaire de consultation d’un dossier et d’expression, mais laissez la possibilité de consulter un dossier papier, conservez le rôle du commissaire enquêteur, permanences comprises

Abandon de la construction de nouvelles éoliennes beaucoup trop couteuses au profit de la construction de nouvelles centrales nucléaires propres et développement de la recherche sur le sujet par le CNRS de Grenoble avec la recherche sur le zéro déchet !

Combien de gilets jaunes faudra t’il pour respecter le peuple ?

Non seulement il existe une fracture numérique dans de nombreux territoires ruraux, où le peuple, ce fameux public qui dérange, sera privé d’information avec la rencontre d’un commissaire enquêteur pouvant lui permettre de comprendre le projet et d’exprimer plus longuement les ressentis de la population. Ce projet viendrait supprimer de fait l’enquête publique dans ce qu’elle a d’essentiel, la synthèse impartiale et non partisane des avis du public pour une conclusion motivée aidant à la décision de l’autorité d’état.

C’est la voie du Jacobinisme d’état, la voie ouverte à tout arrangement ou facilitation pour le porteur de projet et les décisions gouvernementales loin de la vérité du terrain et des considérations du peuple.

Il est inconcevable de supprimer une commission d’enquête qui est seule à même de restituer avec justesse et neutralité le ressenti du public face à un projet, qui plus est lié à l’importance de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie.

Déshumaniser notre société dans tous les domaines conduira au pire.
Se rendre aux permanences des commissaires enquêteurs est une démarche citoyenne qui permet un échange même si ceux-ci ne sont pas très "ouverts" !
Je me prononce donc contre cette expérimentation.

1/Exposer et adresser ses observations par internet est à la démocratie ce que le pétrole est à la planète, un carburant fossile qui l’empoisonne si on n’y prend garde.
La richesse de l’échange et du dialogue ne passe pas par l’ouverture d’un robinet d’eau tiéde où s’écoule parfois le relent des passions plutôt que la délibération mesurée résultant d’un face à face.
2/ Il n’entrera pas dans le rôle du garant de donner un avis sur les projets, ce que fait le commissaire indépendant et neutre, avis qui peut servir de boussole à l’élu.
3/ Les publics pauvres, âgés, démunis seront de fait marginalisés par une consultation exclusivement électronique.