DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 commentaires

Le présent décret vise à faire évoluer les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets définis en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et à compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de l’article R. 122-17.


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

Télécharger :

Commentaires
  •  Atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement, par DANIEL KENDE , le 11 janvier 2018 à 18h12

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Respectueusement,

  •  Remarques portant sur les modification des articles R.122-2 et R. 122-17 , par RHONE , le 11 janvier 2018 à 18h10

    Bonjour,

    Je vous informe que la Directive Cadre sur l’Eau oblige à la non régression de la qualité d’un cours d’eau. Or cette modification ouvre la porte pour multiplier les projets portant atteinte aux milieux aquatiques. Par ailleurs, sur quelles base pourra se faire une éventuelle réhabilitation des cours d’eau détruit en l’absence d’étude d’impact? Je vous informe qu’une activité "temporaire" entraine un impact définitif sur un milieu naturel. D’autant plus en milieu tropical ou les sol sont instables. Le détournement d’un cours d’eau entraine généralement un relargage massif de matières en suspension durant plusieurs dizaines d’années, et de methylmercure après exploitation d’un site. Il est surprenant que l’Etat valide ces modification dans un contexte de non régression du droit de l’environnement et de soutient de l’Agence Française pour la Biodiversité pour améliorer la réhabilitation des cours d’eau détruit sur le territoire Guyanais.

  •  Non à la mine d’or industrielle en Guyane, par TROYON , le 11 janvier 2018 à 18h09

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Yves TROYON

  •  PAS FAVORABLE AU PROJET DE LA MONTAGNE D’OR, par Chritian Portu , le 11 janvier 2018 à 18h05

    Le projet tel qu’il est présenté ne constitue en aucun cas une opportunité de développement durable pour le territoire -
    les retombées économiques annoncée jusqu’ici sont bien trop faibles (taxes locales et nationales bien trop dérisoires) -
    Il n’y a pas de participation ni de l’Etat, ni des Collectivités dans le capital - Cette exploitation se situe à proximité d’un réservoir remarquable de biodiversité - l’impact sur le milieu n’a pas suffisamment été évalué - les messages diffusés ressemblent à de la propagande mensongère - Les retombées sur l’emploi paraissent encore bien relatives - les populations locales ne sont pas écoutée dans ce projet...

    Pourquoi miser sur ce type exploitation minière, qui n’a rarement, sinon jamais été un vecteur de développement dans d’autres pays ?- pourquoi donner des opportunités à des multinationales sur des secteurs non porteurs pour l’épanouissement local ? Pourquoi ne pas se focaliser sur des secteurs vraiment porteurs pour la Guyane (biotechnologie, tourisme vert,...) ?
    Imaginons qu’une SEM exploiterait les aquifères de ce même secteur pour produire de l’eau minérale, je suis certain que les retombées économiques seraient bien plus importantes pour le territoire et pour la nation...

  •  Halte à la destruction de la Guyane, par Boulic , le 11 janvier 2018 à 18h03

    Je suis scandalisée par ce projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Prénom Nom

  •  Non à ce décret !, par RODOREDA David , le 11 janvier 2018 à 17h56

    2 - Ces pratiques ne nous laisse espérer qu’une grande méfiance et une partialité dans le processus du prochain Débat Public qui s’annonce. Pour preuve, alors que les Guyanais ne se sont pas encore exprimés sur leur choix sociétal de laisser s’implanter ou non des multinationales minières sur le territoire, la DEAL Guyane vient d’annoncer son projet de délivrer CINQ NOUVEAUX PERMIS D’EXPLORATION.

  •  La Guyane c’est 7 fois la superficie de la France, c’est ça ?, par Cocchi , le 11 janvier 2018 à 17h51

    Bien sûr,

    comme c’est la Guyane c’est pas la peine de trop se fouler, on peut tout simplement remplacer le décret par "chacun fait comme ça l’arrange". Pourquoi être aussi exigeant qu’en France, ici les écosystèmes sont encore en assez bons états, on verra quand ce sera la catastrophe comme partout ailleurs non ?
    Je pense qu’au contraire, on devrait être plus exigeant, qu’on a une plus grosse responsabilité et plus de richesse et de biodiversité. La nature c’est l’avenir, toutes les technologies innovantes actuelles sont fondées sur le biomimétisme, observons au lieu de saccager.

  •  Enquête publique sur l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane, par Marie-Pierre Huguenard , le 11 janvier 2018 à 17h47

    Madame, monsieur
    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Marie-Pierre Huguenard

  •  Consultation publique sur le projet de décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane, par Guyane Nature Environnement , le 11 janvier 2018 à 17h47

    Madame, Monsieur,

    Notre avis concerne la consultation publique sur le projet de décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane.

    Pour commencer, nous regrettons encore une fois, l’organisation d’une consultation publique sur un projet de texte susceptible de faire peser de forts impacts sur les milieux naturels, pendant des périodes de vacances scolaires, c’est-à-dire au moment où les représentants de la société civile sont moins facilement mobilisables pour répondre à ce type de consultation.

    Nous comprenons l’utilité d’adapter et de faciliter certaines demandes d’autorisation dans le cadre de l’autorisation environnementale. Néanmoins, certaines augmentations de seuils dans la proposition présentée nous semblent particulièrement abusives et surtout elles souffrent de l’absence totale de justification.

    Nous souhaitons rappeler que les évaluations environnementales stratégiques n’ont pas vocation à remplacer les évaluations des impacts sur l’environnement comme le précise l’OCDE dans son rapport de 2006 « l’évaluation environnementale stratégique (EES) ne remplace pas les évaluations d’impacts sur l’environnement (EIE) et les autres techniques et outils d’évaluation, elle les complète ».

    Ainsi, dans le cas des « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km » (rubrique 6 b), le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique. En l’absence d’argument, nous ne comprenons pas les raisons de la modification du seuil (3-10 km).

    Dans le cas d’« installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m » (rubrique 10), le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. À l’heure de la mise en œuvre de politiques publiques de restauration des continuités écologiques et de la mise en place d’une politique de préservation des trames bleues, aucun argument scientifique n’est apporté pour étayer ces changements de seuil, ni dans un sens ni dans un autre. Les changements apportés apparaissent pourtant significatifs et nécessiteraient des justifications solides. Il nous apparaît donc que la proposition de rehaussement de ce seuil est totalement incohérente au regard des politiques publiques engagées dans le domaine de la préservation des écosystèmes aquatiques. N’oublions pas que nous manquons de connaissances sur la dynamique des écosystèmes guyanais sous régime de perturbation.

    Encore, au sujet de l’« exploitation minière » (rubrique n°28), le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés. Ce passage apparait flou et nécessiterait selon nous de plus amples explications au regard notamment des impacts que peuvent générer ces activités.

    Dans le cas des « autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare » (rubrique 47b), le décret relève le seuil de cas par cas de 0,5 à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.
    Le projet doit certes faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, dans le cadre d’un schéma régional, cependant, les propositions sont encore une fois sous-argumentées. La logique qui a permis d’aboutir à ces chiffrages n’est pas mentionnée, pas plus que le fait de se passer des évaluations d’impacts sur l’environnement (EIE).

    Ainsi, de façon générale, nous déplorons l’absence d’arguments dans le dossier de consultation qui nous est présenté ici. Aucune étude, ne permet de valider les nouveaux seuils proposés et rien ne démontre ici les « non-impacts majeurs » sur les écosystèmes.

    On comprend l’intérêt pour les services de l’État de simplifier et d’accélérer certaines démarches administratives. L’omniprésence des milieux forestiers et naturels en Guyane ne doit pourtant pas conduire au déni des enjeux écologiques. Les services instructeurs ne devraient pas faire payer leur sous-dimensionnement à la prise en compte des enjeux environnementaux.

    Cette consultation ne donne pas les éléments nécessaires pour rendre un avis correct : il est impossible de juger le bien-fondé d’un seuil, sans avoir d’informations sur la relation entre la taille d’un aménagement et les dommages aux habitats naturels. Dans cette consultation, toute réponse tranchée ne peut relever que de l’intuition et du doigt mouillé.
    Si l’intention de la démarche est de simplifier les procédures pour les petits exploitants, incapables de financer les études d’impact, nous suggérons plutôt que l’État, les syndicats, les organisations interprofessionnelles, les chambres consulaires et les collectivités locales, se coordonnent et subventionnent des études d’envergure et des recherches approfondies destinées à clarifier les relations entre aménagements et impacts écologiques à grande échelle. Cette stratégie permettrait non seulement de proposer des seuils cohérents et réellement ajustés aux besoins, mais aussi et surtout de découvrir des technologies innovantes plus respectueuses de la nature.

    Au vu de l’ensemble des remarques formulées par notre Fédération, GNE émet un avis plus que réservé quant à ce projet de décret.

  •  Honte à ce décret !, par Enkolère , le 11 janvier 2018 à 17h43

    Dans la lignée des consultations pendant la torpeur estivale, quelle bassesse ces consultations qui débarquent aussi pendant la trêve de fin d’année !
    Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de l’environnement.
    De même, aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’État dans une affaire similaire (Conseil d’État, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391).
    En d’autres termes, ce décret déroule le tapis rouge à l’industrie minière.
    Ce n’est ni plus ou moins une totale régression de la protection de l’environnement

    Au delà de ces cas, plus généralement, je me refuse à la pensée que l’avenir de la Guyane soit essentiellement tourné vers l’activité minière et qui plus est, industrielle, alors que de plus en plus d’institutions reconnaissent que le développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au développement de filières durables ainsi que de nouveaux modèles pour notre territoire (certains politiques annoncent le chiffre de 10 000 emplois gratifiants dans ces nouveaux secteurs valorisants pour le territoire) . Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, il est intolérable aujourd’hui que l’industrie minière dicte ses codes au gouvernement et à l’administration.
    Quel non sens dans ce monde où le climat, la nature sont déjà que trop sérieusement impactés ! Que notre tâche essentielle pour notre avenir et nos descendants soit plutôt dirigée sur l’abrogation de toutes ces lois écocides qui se sont multipliées au cours de ces siècles derniers ! Abandon systématique de tous nouveaux projet de ce type d’industries classées parmi les plus polluantes au monde.
    Non en autre, à la multiplication par 40 le déboisements, par 10 la déviation des cours d’eau et à l’autorisation d’ouverture de voies supérieures à 3 km !..

  •  Atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. , par GABRIEL , le 11 janvier 2018 à 17h33

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Cécile GABRIEL

  •  Contre ce décret , par Gerodolle , le 11 janvier 2018 à 17h33

    J’’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Le risque d’un tel rabaissement des soumissions c’est la destruction de la forêt Guyanaise et de son patrimoine au profit des grands groupes industriels.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    MG

  •  Monsieur, par Trachtenberg , le 11 janvier 2018 à 17h32

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Prénom Nom Trachtenberg Guy

  •  MCU-PH demédecine nucléaire, par Brière, prénom Jean , le 11 janvier 2018 à 17h30

    Je suis opposé à toute atteinte à l’intégrité écologique de la Guyane

  •  La protection de l’environnement doit enfin devenir une priorité, par Druard , le 11 janvier 2018 à 17h30

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Fabrice Druard

  •  QUAND L’INDUSTRIE MINIÈRE DICTE SES CODES À L’ADMINISTRATION DE GUYANE, par Tiphaine Maurin , le 11 janvier 2018 à 17h30

    Ce n’est pas parce que la Guyane est loin de Paris qu’on peut y polluer à tout va !
    Que diriez-vous d’un tel décret s’appliquant dans le bois de Boulogne, à l’île de Ré ou dans la foret de Rambouillet?
    Toute ma solidarité avec les revendications du collectif "Or de Question" !

  •  Les engagements climatiques et environnementaux avant tout !, par ENGRAND , le 11 janvier 2018 à 17h29

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,

  •  Opposition au décret d’adaptation environnementale en Guyane, par Mathieu Chesnais , le 11 janvier 2018 à 17h28

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Mathieu Chesnais

  •  urgence pour l’environnement, par Micheline Lefebvre , le 11 janvier 2018 à 17h27

    Il faut arrêter de tout détruire et préserver un peu l’environnement.

    C’est urgent

  •  Courrier contre le Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane, par ZINI Céline , le 11 janvier 2018 à 17h26

    Madame, Monsieur,

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

    Zini Céline