Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Bonsoir,
Je me permets de vous écrire concernant le projet d’augmentation de l’autorisation du nombre de tirs de prélèvement pour la destruction de loup.
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : Pouvant garantir une population stable ou en augmentation.
Il n’est pas souhaitable d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, ces tirs ne peuvent remplir leur rôle de protection des élevages.
Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
Cordialement
non a l’abattage des loups non aux massacre
Pour que le loup puisse vivre aussi libre que les humains.
MERCI de préserver les loups, cette espèce qui fait partie prenante de la diversité.
ce sera grâce à l’action des associations et du gouvernement que le loup aura enfin sa place.
cordialement
sylvie Briois
Encore une fois, c’est sur le loup qu’on fait porter tous les problèmes de l’élevage ovin. Nos voisins espagnols et italiens savent (relativement parfois, certes, mais mieux que nous en tout cas !) co exister avec cette espèce sans l’exterminer (le nombre de loups déjà bien faible est en diminution en France !). Il existe des solutions, (chiens Patou, bergeries fermées la nuit, berger à engager…d’ailleurs, est ce bien prouvé que ce sont les loups et non des chiens errants?). Les tirs ne résolvent rien, sinon déstructurer la meute et éparpiller les animaux. Avec la déprise agricole, il y a une place pour cette espèce qui régulerait l’excès de chevreuils, voir les jeunes sangliers.Il y a assez d’espace pour vivre ensemble…
Je suis pour ce nouvel arrêter pour m abattage de loup supplémentaire.
Madame, Monsieur
Je trouve inadmissible l’action que vous envisagez. La France sauvage se rétrécit comme peau de chagrin. Le loup est indispensable å l’équilibre des écosystèmes dans lesquels il vit. Partout où l’équilibre est rompu se posent de nouveaux problèmes. Le coût engendré par l’abattage prévu devrait être utilisé pour l’achat de chiens bergers d’Anatolie par exemple, comme cela se fait dans d’autres pays pour protéger les troupeaux.
Je suis scandalisée par l’attitude des décisionnaires de ce gouvernement
N’y a-t-il pas d’autres responsables que les loups pour la prédation des brebis? Avez vous pensé aux chiens errants par exemple ? N’y a-t-il pas de la part de certains bergers du laxisme voir des mensonges pour être indemnisés? Je me pose toutes ces questions.
Dans d’autres pays européens le loup est présent (Italie, Allemagne… et d’autres) sans que cela pose autant de problèmes (soit disant), qu’en France.
Je vous en prie suspendez votre décision, respectons plus la nature et ce qu’elle nous donne.
Je suis CONTRE le premier projet d’arrêté visant à augmenter le seuil de prélèvement pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
Je suis CONTRE le second projet d’arrêté visant à supprimer deux loups supplémentaires !
Ces animaux sont dans leurs espaces naturels. L’Homme ne doit pas se faire le régulateur de la biodiversité.
je suis contre cette "destruction" ! déjà, changez ce terme odieux, on détruit un objet, pas un être vivant !
Bonjour,
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.
Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux. Il s’avère en effet que les mâles dominants soient tués et cela désorganise totalement la meute ; les jeunes pourraient alors tuer sans apprentissage de la chasse et de sa régulation.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
En vous remerciant,
respectueusement,
Isabelle TINARRAGE
Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables. Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
Non, non, catégoriquement non à ce projet de décret.
La comptabilité macabre des cadavres de loups n’honore pas ses gestionnaires.
"Un jour viendra où la vertu d’humanité sera plus exigeante qu’aujourd’hui. Homo hominis lupus, a dit Hobbes. Une fois l’homme sera humain pour le loup, homo lupo homo." Henri Frédéric AMIEL, Journal intime 1847-1881.
Ne revient-il pas à nous de faire le nécessaire pour concilier nos activités humaines avec la vie sauvage? L’Homme n’est-il pas suffisamment responsable de la disparition de certaines espèces animales sauvages? Quid de l’écosystème? Des animaux domestiques et d’élevage, nous pouvons en avoir autant que nous en voulons. Certes, il existe un système économique et des hommes qui travaillent avec des salaires parmi les plus bas de notre système et dont la perte d’un animal d’élevage est onéreux. Pourquoi ne pas utiliser des pratiques déjà connues pour dissuader les loups de venir se nourrir auprès des troupeaux, tel que le chien de patou par exemple. N’est-il pas un non-sens abattre des animaux sauvages. en sous nombre en faveur d’animaux d’élevage dont les espèces ne sont pas en disparition? Pourquoi ne pas s’orienter vers l’aide apporter aux éleveurs à appliquer des solutions adaptées plutôt que d’être aussi radical.
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation. Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation. Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent. Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
préserver la biodiversité ce n’est pas assassiner des animaux protégés ! Les animaux ne votent pas, les porteurs de pétoire oui !
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Il me semble que le nombre de loups pouvant être abattus ne devrait pas être augmenté, et que nous devons chercher ensemble des solutions afin de pouvoir faire cohabiter l’Homme et le loup.
Nous vivons dans une civilisation où seuls,(ou à peu près), les droits de l’homme, existent. Or si ces droits existent pour l’homme, pourquoi n’existeraient-ils pas pour les animaux
sauvages ?
Le loup a le droit de vivre sur le territoire français. Il fait partie de notre biodiversité. Respectons cette magnifique espèce qui est, rappelons-le, normalement protégée en France ! Les territoires des animaux sauvages dans notre pays, dont ceux du loup, se rétrécissent de plus en plus alors qu’il y a des solutions pour que l’homme et l’animal puissent vivre en harmonie.
La France ne pourra pas s’engager dans les grands enjeux environnementaux de ce siècle sans s’intéresser de près à cette espèce emblématique qu’est le loup !
Merci d’arrêter cette tuerie ! Merci de respecter le loup !
Non aux prélèvements des loups…. Arrêtons de tt tuer et de faire le vide autour de nous….quelle planète allons nous laisser ???
Juste une question…
comment est ce possible de faire tuer des loups en France alors que pendant ce temps la s écoulé une pollution d eau rouge en méditerranéen?
vous êtes aussi doué que les autres ministres….honte à vous…
et ne parlons pas des massacres de requins à La Réunion….
Bonjour,
Merci de consacrer l’argent public à protéger les espèces plutôt qu’à les détruire. Il n’est qu’en France que des problèmes existent avec les loups. L’Italie ou l’Espagne cohabitent parfaitement avec ces animaux.
Essayez plutôt de réfléchir à des solutions créatives et protectrices au lieu de perpétuer une démarche clientéliste. Bien sûr, les loups, eux, ne votent pas, ne protestent pas, et n’ont aucun moyen de pression.
Si vous pensez que les humains ont plus de capacités que les autres espèces animales, alors utilisez les à des fins de protection du vivant.
Merci.
Cordialement,
Sandrine Musel