Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  loup, le 21 février 2017 à 18h44

    je suis formellement contre l’abattage des loups

  •  Argumentation contre le prélèvement supplémentaire de loups, le 21 février 2017 à 18h44

    La biodiversité française a énormément gagnée grâce à la réapparition de loups sur notre territoire. Cette espèce historiquement présente en Europe a le droit de vivre et de partager son environnement.
    Certes la coexistance avec les hommes pose des problématiques importantes, je comprends ce que représente la perte de bétail pour un éleveur, c’est un manque à gagner et un traumatisme psychologique.

    Cependant, le prélèvement de loup supplémentaire ne semble pas être une solution adéquate, il lutterait contre les loups, or il est aujourd’hui nécessaire d’agir pour une cohabitation entre humain et grands carnivores.

    Les tirs de prélèvements renforcés s’ils se font loin des troupeaux (10 sur les 33) peuvent effrayer la meute et la forcer à explorer un territoire plus grand par conséquent augmenter la probabilité de rencontrer des installations humaines.

    Les actions doivent donc s’axer uniquement sur la protection des troupeaux, et les tirs ne sont qu’une mesure ultime en cas d’attaque avérer ou imminente, or pour prévenir les attaques ils existent des solutions respectant la diversité des espèces, on peut penser à des méthodes centenaires (chiens de berger) ou innovantes (systèmes de détection couplés avec des systèmes dissuasifs).

    Il apparait donc comme nécessaire d’étudier attentivement l’efficacité des tirs et de la comparer avec d’autre méthode. Supposons qu’un membre d’une meute soit tué, pourquoi cette même meute ou une autre ne reviendrait-elle pas quelque temps plus tard ? En revanche si les troupeaux sont protégés et que les mesures rendent la chasse plus difficile que celle de gibier sauvage, la meute se dirigera naturellement loin des élevages.

    Ainsi tout prélèvement supplémentaire serait une fausse solution hâtive et inutile, qui pourrait certes apaiser temporairement la colère des éleveurs, mais que ne résoudrait aucun problème.

    Il est grand temps d’apprendre à cohabiter avec d’autres espèces animale, l’Homme s’est octroyé le droit d’existence ou d’extinction sur d’autres espèces naturelles, or nous n’avons pas plus de légitimité qu’elles, sur des territoires. Des situations conflictuelles comme celles des loups, et des grands carnivores contre les hommes pointent uniquement le manque cruel d’équilibre de nos modes de vie et de consommation.

    Coline Decourcelle

  •  Non !, le 21 février 2017 à 18h41

    Je m’oppose à ce projet, il faut arrêter ce massacre inutile ! le loup est une espèce protégée.

  •  Sauvegarde des loups, le 21 février 2017 à 18h41

    Tous les animaux ont le droit de vivre, de quel droit nous les êtres humains prenons la liberté de s’arroger le "privilège" de vie ou de mort sur les animaux.Les loups doivent pouvoir vivre sereinement dans nos montagnes, je m’élève donc contre le prélèvement de ces animaux.

  •  Contre la "destruction" de loups supplémentaires, le 21 février 2017 à 18h41

    Je suis contre ces 2 arrétes qui augmenteraient le nombre de loups détruits. Rien que l’utilisation du mot "détruits" montre que ceux qui sont à l’origine de ces textes considèrent les loups comme des objets, avec une froideur révoltante. Moi j’utiliserais le terme "D ’ABATTAGE, de TUERIE". Les loups sont des êtres VIVANTS et non des objets. A la vitesse où l’Homme détruit la nature et les "nuisibles", il mettra toutes les vies sur terre en danger, et la sienne y compris. Et détruire des jeunes c’est très choquant !
    Nous Français sommes plus malins que les autres et plus arrogants surtout, alors pourquoi ne pas consulter nos voisins Européens qui sont confrontés au même problème mais n’abattent pas leurs loups?
    Mesdames, Messieurs les politiques redescendez sur terre et tenez compte de l’avis de vos citoyens, sinon …vous aurez des surprises

  •  Laissez vivre les loups, le 21 février 2017 à 18h38

    On a réintégré les loups en France et c’était une très bonne chose et maintenant on veut les tuer !!!! C’est n’importe quoi !!!!

  •  C’est une honte de lâcher des loup, le 21 février 2017 à 18h37

    À votre avis avis un loup qui a faim va attaquer un chevreuil ou un cerf non c est des bête qui sont difficiles à attrapé alors quand le Loup vois un troupeau de brebis facile à attrapé et commode de les mordre il attaque .
    Vous qui êtes pour les loups vous imaginez- n’est pas le temps qu’ont passe à

    soigner nos bêtes ,les protéger des maladies tous le temps qu’on passe à les soigner matin ,midi et soir et la nuit .quand vous voyez vos brebis d’agneau à brebis des lien se crée avec la bête et puis vos loups viennent nous les massacre.. vous vous ne passez pas des jours et des nuits à les soigner , les voir grandir alors taisez-vous

  •  Bande d’idiots, le 21 février 2017 à 18h31

    NON NON NON

    ECOUTEZ LE PEUPLE BANDE DE S***** !!!!

    ARRÊTEZ VOTRE DELIRE !

    ARRETER DE DETRUIRE NOTRE NATURE, VOUS ÊTES DES ÊTRES IMMONDES ET VOUS VIVEZ DANS VOTRE PETITE BULLE !

    SHAME ON YOU ! HONTE A VOUS !

    BANDE DE MALADES MENTAUX.

  •  La nature appartient à TOUS, le 21 février 2017 à 18h30

    La nature appartient à tous. Cela semble évident mais il faut le rabâcher pour que le plus grand nombre d’entre nous puisse le comprendre.
    Le loup, l’ours, le lynx, tous ont le droit de "cité" en France. Il faut protéger les activités humaines autant que possible, en cohabitant avec ces grands animaux. L’homme n’a nul droit de s’arroger chaque pouce du territoire comme c’est le cas aujourd’hui. Un peu de respect pour d’autres espèces que lui-même serait une une bonne chose. Encore faut-il qu’il le comprenne, du haut de son piédestal chancelant.

  •  halte au massacre , le 21 février 2017 à 18h26

    Laisser les vivres en paix

  •  Contre les Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups, le 21 février 2017 à 18h26

    Je suis totalement contre les Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, ainsi que contre tout projet de destruction de quelque spécimen de loup que ce soit !!!

    L’homme l’a totalement décimé ! Aujourd’hui qu’il réapparaît dans notre pays, laissons le vivre là où il était avant nous et là où,je l’espère, le sera bien après si tant est que nous arrêtions de la détruire à petit feu…

    STOP À CES MASSACRES !!!

  •  Stop à l’abattage des loups !, le 21 février 2017 à 18h26

    Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  NON NON et NON, le 21 février 2017 à 18h26

    Je suis contre le premier et le deuxième arrêté.
     !!!!!STOP AU MASSACRE !!!!!
    Tuer des loups supplémentaires ne règlera pas le problème des éleveurs. Au contraire cela va faire qu’empirer la situation .
    La cohabitation est possible .Il faut arrêter de toujours vouloir tuer tout ce qui nous gêne !!!En plus augmenter le quota juste pour faire plaisir aux éleveurs c’est quand même IGNOBLE surtout que l’on sait que les éleveurs en zone loups s’en sortent mieux que les autres car ils sont subventionnés. De plus la mortalité sur les troupeaux dû au loup représente une petit partie par rapport à la mortalité globale constaté . Alors il faut avoir le courage de dire STOP à ces lobbies d éleveurs qui veulent le beurre, l’argent du beurre et la crémière !!!!STOP STOP STOP

  •  Rejet de l’augmentation du seuil de prélèvement du loup, le 21 février 2017 à 18h23

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Nous comptons sur vous pour agir raisonnablement.
    Cordialement,
    Alice OLIVE

  •  Préservation de notre biodiversité, le 21 février 2017 à 18h22

    Tant que les tirs de défense renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaque sur les troupeaux ; ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des troupeaux.
    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégées.

  •  Pour l’arrêté complémentaire, le 21 février 2017 à 18h22

    Je suis pour, il faut réguler les populations pour sauvegarder les équilibres écologiques et financiers.

  •  tuage de loups sauvages, le 21 février 2017 à 18h21

    le loup a habité l’Europe depuis des siècles, il est devenu indésirable suite à l’envahissement des troupeaux de toutes nos moyennes montages ; le loup peut très bien cohabiter avec les moutons et brebis, mais il faut que les bergers veillent la nuit, à tout de rôle, ils ne peuvent pas aller dormir et laisser les bêtes seules dehors… Il y a moyen de ne pas faire abattre des loups, il faut juste y mettre les moyens.

  •  Non au massacre des loups !, le 21 février 2017 à 18h21

    Arrêtons de massacré les loups, partie entière de la faune française !

  •  Contre l’abattage de loups, le 21 février 2017 à 18h20

    D’abord concernant les bêtes en pâturages : Il existe bon nombre de moyens de protéger efficacement les troupeaux, et cela commence bien sûr par la surveillance de ceux-ci, ce qui à ma connaissance n’est pas le cas, les bêtes étant souvent laissées seules la plupart du temps.. Puis patous et autres chiens, clôtures adéquates peuvent renforcer la surveillance humaine. Par ailleurs, nul besoin de tirer les loups s’ils rôdent autour du troupeau. L’odeur de l’homme et des chiens, ainsi qu’un simple coup de feux tiré en l’air est largement suffisant pour les faire fuir.
    A une époque où une espèce qui a bien failli disparaitre reprend enfin quelques droits (et nous devrions nous en réjouir), il semble inconcevable de penser à ne tuer qu’un seul de ses spécimens… et pourtant.
    La nature reprends du poil de la bête ! Admettons enfin que cette planète de nous appartient pas et apprenons à la partager avec ces autres habitants. Il y a bien d’autres moyens que toujours abattre pour cohabiter sereinement.

    PS : L’Italie et bien d’autres pays gèrent parfaitement les problèmes posés par les prédateurs d’ovins et caprins sans procéder systématiquement à l’abattage. Pourquoi ne pas prendre exemple ?

  •  Destruction du loup, le 21 février 2017 à 18h19

    Une suggestion pourquoi ne pas remettre des bergers transhumants comme cela se faisait dans le temps. J’ai vu un des derniers bergers il y a c’est vrai de nombreuses années mais il avait l’air heureux de faire ce métier. Le loup a peur par instinct de l’homme.

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