Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  stop a l abattage systematique, le 21 février 2017 à 19h05

    le loup a tjrs ete present dans notre pays…et a su cohabiter avec les troupeaux a une epoque ou les humains etaient presents…il faut aider les agriculteurs en leur permettant d engager des bergers…des jeunes qui veulent bosser….on doit vivre ensemble..hommes et animaux..ils ont le droit d etre la..c est leur terre…a eux aussi..mais au lieu d abattre et payer des gens pour le faire..il faut subventionner pour aider l embauche de bergers..

  •  Favorable a l abattage, le 21 février 2017 à 19h04

    Je suis agriculteur et je voie assez de troupeau qui se fond manger.nous avons des vaches…et notre travail ne mérite pas de ce faire manger de la sorte.

  •  Arrêt des tirs , le 21 février 2017 à 19h03

    Le réalisateur de la « La vallée des loups » a mis trois ans avant de pouvoir filmer cet animal dans son milieu naturel tant il est difficile à observer.

    Quel crédit faut-il alors donner à l’estimation fixant à 292 individus la population de loups en France. On échappe de peu à une valeur avec des décimales !

    C’est pourtant sur la base de cette estimation que l’on décide de tuer 36 loups auxquels on veut en rajouter 4 autres. On ne sait rien de très certain sur l’importance de la population, sur le nombre de prédations sur troupeaux dues réellement aux loups et pourtant on tue.

    Ce que l’on sait en revanche c’est que :
    <span class="puce">- Les tirs ne résolvent rien. Dans le cas contraire alors que 33 individus ont déjà été abattus pourquoi faudrait-il encore en tuer 7 de plus ?
    <span class="puce">- Qu’il y a eu tellement d’empressement à les tuer que le quota sera atteint avant la prochaine saison d’estive
    <span class="puce">- Que l’homme gestionnaire de la nature se trompe beaucoup et que s’il faut s’en convaincre il suffit de compter le nombre d’espèces animales et végétales disparues.
    <span class="puce">- Qu’il ne peut y avoir de biodiversité ni d’équilibre sans la présence des grands prédateurs
    <span class="puce">- Qu’ailleurs qu’en France où la population de loups est bien plus forte cela ne pose pas de problèmes
    <span class="puce">- Que le nombre de personnes convaincues de la nécessaire présence du loup dans la chaîne animale et notre nature est bien plus grande que le nombre de ses opposants

    De grâce arrêtons de tuer les loups et défendons les troupeaux par des moyens qui ont fait leurs preuves.

  •  Pour des bergers responsabilisés, le 21 février 2017 à 19h03

    Je ne suis pas éleveur cependant il semble que la dérive économique fait penser à l’éleveur qu’il n’a pas les moyens de payer un berger pour garder ses bêtes donc on dit qu’il faut tuer les loups pour remplacer le berger en quelque sorte.

    A mon sens le problème est pris à l’envers : il est de la responsabilité de l’éleveur de décider si son mode d’élevage est conforme à l’environnement dans lequel il se propose d’élever ses bêtes et non pas de se faire une place aux dépens de l’environnement.

  •   la France hors la loi, le 21 février 2017 à 19h03

    laissez les loups en paix ,sinon comment les éleveurs vont ils faire pour se faire indemniser leurs pertes fictives …en général ,ce sont des chiens revenus à l’état sauvage ou agissant en meute ou les deux qui agressent les troupeaux.Sinon comment expliquer que cela arrive dans ma région ,la Normandie?
    De plus,nous sommes le seul pays à tuer des loups ,parmi nos voisins européens,laissez les vivre de grace ,je trouve que depuis 5 ans ,rien n’est fait pour la sauvegarde animale.Y a-t-il encore un ministère de l’écologie dans ce pays?

  •  consultation projet de tir de 4 loups supplémentaires en France, le 21 février 2017 à 19h02

    Bonjour,

    Par ce message, je souhaite vous faire part de mon opposition à l’attribution de 4 tirs supplémentaires de Loups gris en France s’ajoutant au 36 déjà prévus.

    Cordialement,
    Damien LERAT

  •  Non à l’abattage de 4 loups supplémentaire , le 21 février 2017 à 19h02

    Madame, Monsieur,

    Je prends connaissance de cette consultation publique et m’oppose à d’autres abattages cette année. en effet, parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.

    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.

    Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.

    Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

    Pour toutes ces raisons, merci de penser plus largement et plus longuement.

    Salutations distinguées,

    AK

  •  STOP à la tuerie !, le 21 février 2017 à 19h01

    Arrêtez de tuer. La vie est trop précieuse.
    Respectons la nature en la laissant se réguler elle-même.
    Protégeons nos animaux domestiques mais sans détruire les sauvages.

    Je suis femme d’agriculteur et je comprends bien le problème des éleveurs.
    Cependant, des moyens de protections efficaces existent et doivent être obligatoirement utilisés. L’exemple de l’Italie est parlant : sommes-nous si différents ?

  •  Non ! , le 21 février 2017 à 19h01

    Loup en voie de disparition, pas le mouton ! Stop à l’exécution des loups !
    Les éleveurs n’ont qu’à investir dans le dressage des patous !

  •  Non., le 21 février 2017 à 18h59

    Nous n’avons pas le droit de mort sur ces animaux. Le loup a une existence aussi légitime que la notre. l’humain doit se remettre à sa place.

  •  stop à la destruction d’espèce protégé, le 21 février 2017 à 18h58

    Le loup est une espèce protégée et aucune dérogation ne devrait exister. C’est un prédateur naturel de la faune sauvage et il permet une sélection naturelle que l’Homme est incapable de faire.
    Stop au dérogation. Respecter la loi pour la protection de l’environnement.

  •  Stop !, le 21 février 2017 à 18h57

    Et nous, quel animal sommes-nous pour décider de qui peut vivre et de qui doit disparaître de cette terre ?
    Déjà lors de la consultation précédente une majorité de citoyens a pris partie pour la défense du loup.
    Pourquoi alors demander de nouveau notre avis sur une augmentation du nombre de loups à détruire ?
    Êtes-vous sourd ?

  •  Eau et biodiversité, le 21 février 2017 à 18h56

    Pourquoi toujours vouloir détruire? Les loups étaient déjà là il y a des centaines d’années !Quant aux éleveurs il y a des solutions pour protéger leurs troupeaux mais ils ne veulent pas investir et que gagner le maximum ! Alors c’est trop facile d’éliminer les loups ! Je suis totalement contre !

  •  les loups, le 21 février 2017 à 18h56

    Laissez les vivre en paix !!!!!

  •  Eau et biodiversité, le 21 février 2017 à 18h55

    Pourquoi toujours vouloir détruire? Les loups étaient déjà là il y a des centaines d’années !Quant aux éleveurs il y a des solutions pour protéger leurs troupeaux mais ils ne veulent pas investir et que gagner le maximum ! Alors c’est trop facile d’éliminer les loups ! Je suis totalement contre !

  •  Contre ce projet d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de loups dont la destruction pourra être autorisée, le 21 février 2017 à 18h53

    On veut augmenter le seuil de prélèvement des loups… mais que fait-on contre les chiens errants (ou juste divaguants) qui s’attaquent aux troupeaux? Nous connaissons tous des exemples de dérochage de troupeaux de moutons affolés…
    Quelle est l’utilité de ces tirs, la plupart du temps non ciblés et faits au hasard qui déstabilisent les meutes sans atteindre le loup s’attaquant aux troupeaux?
    Les tirs clandestins existent, il y a probablement quelques loups qui sont tués chaque année "en catimini"… tout au moins, certains chasseurs s’en vantent… Cela a -t’il été quantifié?

  •  prelevements loups, le 21 février 2017 à 18h50

    je suis favorable à de nouveaux prelevements de loups en france, en protection de l’elevage et du pastoralisme

  •  PROTECTION DES LOUPS, le 21 février 2017 à 18h49

    Le loup doit être protégé !

    Pourquoi les pays voisins hébergent ils beaucoup plus de loups et l’élevage ovins s’y porte mieux ???

    Il serait bien de trouver d’autres solutions que l’abattage…..
    Il faudrait déjà protéger les élevages .

    Les loups méritent le respect comme toute vie ..

    Pourquoi accuser toujours les loups, alors que la mortalité des brebis peut être du à d’autres problèmes ..

  •  Protégeons la nature, le 21 février 2017 à 18h47

    Il est de nôtre devoir de nous rendre compte que la nature à ses droits, l’erreur de l’homme et de penser qu’il a le dessus sur cette dernière mais il le payeras chère.
    Il faut cesser d’écouter quelques locaux radicaux qui ne voit que leur intérêts personnel et commencer à réfléchir à la cohabitation possible entre les différents usager (homme et animaux) de la nature

    Cordialement

  •  massacre, le 21 février 2017 à 18h46

    Arrêtez le massacre il y en a déjà pas beaucoup et on va en tuer encore plus et plus le braconnage. Encore une espèce qui va disparaître. S’il vous plait arrêtez ces décrets. C est du grand n’importe quoi.

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