Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Non au massacre des loups, le 21 février 2017 à 21h48

    Stop au massacre des loups

    Et non aux prélèvements supplémentaires

    Annie Vigny

  •  OPPOSITION AU PROJET D’ARRETE, le 21 février 2017 à 21h48

    D’abord, avant de permettre une nouvelle dérogation au plafond de 36 loups détruits, il faut procéder à une analyse scientifique telle que celle procédée pour fixer le plafond en vigueur. C’est à dire qu’une évaluation des conséquences sur la population des loups est indispensable.

    Ensuite, il est essentiel de se pencher et de tester des mesures de protection innovantes pour certaines situations particulièrement difficiles. Ceci dans le but de ne pas croitre chaque année le seuil de prélèvement des loups.

    Ainsi, l’augmentation du prélèvement du nombre de loup n’est pas une solution pérenne pour une cohabitation sereine entre les activités de l’homme et la protection de l’espèce sauvage. Il devient primordial de développe des mesures préventives.

  •  Non au massacre des loups, le 21 février 2017 à 21h45

    Cette tuerie est contraire à la protection de la biodiversité et illégale au niveau européen. Les loups sont tués alors que les troupeaux ne sont pas à l’estive, ce qui révèle une attitude hypocrite au service des chasseurs. depuis le début de la période de chasse il y a des êtres humains qui ont trouvé la mort lors de chasse. les loups n’ont pas de fusil ils n’ont pas tué d’êtres humains mais malheureusement pour eux ils ne votent pas.
    Il serait plus judicieux d’aider les petits éleveurs à mettre en place des solutions alternatives de protection des troupeaux.

  •  JE M’OPPOSE A L’ABATTAGE DE LOUPS, le 21 février 2017 à 21h44

    Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.

    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.

    Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.

    Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.

    Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.

    Autoriser l’augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Vie des loups, le 21 février 2017 à 21h40

    L’abattage des loups est un problème récurrent qui fait plaisir au monde agricole mais des aides , des chiens patous leur sont donnés alors laissons les loups en paix d’autant plus que des abattages irréguliers sont faits quotidiennement …

  •  NON., le 21 février 2017 à 21h38

    NON NON NON. Nous refusons ce massacre.
    Arretons de jouer avec la nature…

  •  Je refuse ce massacre, le 21 février 2017 à 21h36

    Je refuse ces prélèvements supplémentaires.
    Le loup est une espèce protégée, elle fait partie d’une belle biodiversité, elle permet la régulation des espèces en s’attaquant en priorité au gibier affaibli ou malade.
    Ces prélèvements ne sont autorisés que pour calmer certains puissants lobby. Ils sont aussi inutiles que cruels. Ils déstructurent les meutes, une meute structurée n’attaque pas les troupeaux, le couple dominant ayant l’expérience de l’Homme, il s’en méfie et transmets cette méfiance aux autres. Si les dominants sont tués, la meute et les autres membres seront davantage incités à s’attaquer au troupeau. Si ce sont des loups non dominants qui sont tués, cela ne sert à rien puisqu’ils n’attaquent que très rarement les troupeaux. Ce n’est pas une solution. Il faut aider et inciter les activités pastorales à se protéger efficacement et travailler autrement, à la façon des bergers italiens (qui restent près de leurs bêtes, qui les parquent la nuit, qui travaillent avec des aides bergers, des meute de chiens de protection bien dressés, des ânes pour l’alerte etc etc).

  •  Non non et encore non, le 21 février 2017 à 21h35

    Ce projet est complètement partial dans ses explications : "Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau"
    Comme si les abattages étaient la seule solution pour protéger les troupeaux. Vous vous foutez du monde ou quoi ?
    Les abattages ne peuvent pas être une solution, il y en a d’autres : berger, chiens patous, réduire les tailles des troupeaux …
    Accompagnez plutôt ces mesures en les adaptant à chaque territoire.
    Merci !

  •  Avis défavorable, le 21 février 2017 à 21h34

    – Le nombre de loups en France a baissé entre 2014 et 2015, ces tirs mettent encore plus en péril la population de cette espèce protégée.

    – Les tirs ne sont pas une solution sur le long terme, seuls les moyens de protection permettent une cohabitation durable. Si nous faisons le choix de maintenir une activité pastorale partout, réadaptons les pratiques pastorales à la présence de prédateurs naturels.

    – Ces tirs sont un mauvais signal envoyé aux éleveurs, qui ne les incitent pas à mettre en oeuvre une protection efficace de leurs troupeaux en leur proposant cette « solution » radicale et qui ne fait baisser la pression de prédation qu’à très court terme.

    <span class="puce">- Si les éleveurs ont des difficultés à cause d’un contexte économique défavorable, aidons les éleveurs et n’instrumentalisons pas le loup.

    <span class="puce">- Si certains chasseurs refusent qu’un prédateur naturel capture ses proies naturelles, on marche sur la tête.

    Vive la biodiversité, c’est notre vraie richesse.

  •  En Désaccord, le 21 février 2017 à 21h33

    Bonjour,

    Je pense qu’il faut savoir se gérer et ne pas repousser les limites… Si beaucoup de tirs de prélèvement ont eu lieu avant la date butoire, c’est les bergers qui s’en mordrons les doigts.
    Ce n’est pas une raison pour augmenter le nombre de loup à tuer !

    Il faudra donc mieux s’y prendre la prochaine fois en limitant le nombre de prélèvements et en préférant le tir défensif.

    Laissons une place à nos amis les loups qui ont tout autant le droit de vivre que nous et regardons les choses en face : ils sont beaucoup moins que nous et eux n’abîment pas la planète.

    Merci de les respecter !

  •  En Désaccord, le 21 février 2017 à 21h33

    Bonjour,

    Je pense qu’il faut savoir se gérer et ne pas repousser les limites… Si beaucoup de tirs de prélèvement ont eu lieu avant la date butoire, c’est les bergers qui s’en mordrons les doigts.
    Ce n’est pas une raison pour augmenter le nombre de loup à tuer !

    Il faudra donc mieux s’y prendre la prochaine fois en limitant le nombre de prélèvements et en préférant le tir défensif.

    Laissons une place à nos amis les loups qui ont tout autant le droit de vivre que nous et regardons les choses en face : ils sont beaucoup moins que nous et eux n’abîment pas la planète.

    Merci de les respecter !

  •  Um mode de gestion à revoir, le 21 février 2017 à 21h32

    On peut comprendre l’exaspération des éleveurs victimes de ces attaques mais le prélèvement de loups n’est pas une solution efficace à moyen et long terme.

    Même si ces prélèvements d’individus d’une espèce protégée, satisfont sur un très court terme la majorité du monde agricole ces actions entrainent une déstabilisation de la population lupine pouvant alors générer d’autres attaques d’animaux d’élevage. La seule solution viable et respectant le statut de cette espèce est la mise en place de moyens de protection efficaces des troupeaux et d’ accepter de temps à autres certaines failles dans les dispositifs de protection.

    Les tirs létaux ne sont donc pas une solution puisque les éleveurs en voudront de plus en plus et le gouvernement français dérogera de plus en plus au statut de protection de cette espèce pourtant nécessaire à un écosystème en bon état.

  •  plus d’abatages, le 21 février 2017 à 21h32

    plus d’abatage mais des capture afin de constituer des populations de réserve construite pour maintenir la diversité génétique de la population et la présentation de ces superbes animaux dans des enclos de semi liberté.
    l’abatage est une mise à mort, c’est arbitraire et indigne de notre société et envoie vers notre jeunesse un mEssage de haine et de destruction.

    Plus d’abatages, ces animaux appartiennent à leur milieu.

  •  Stop à la destruction d’une espèce , le 21 février 2017 à 21h31

    Je suis contre la destruction de loups supplémentaire !
    Avez vous seulement des preuves que ces attaques soient imputé au loups et non à une autre espèce de prédateur.
    De nombreux cas d’attaques ont été signalés en Corse alors qu’aucun loups n’est recensé !
    Les éleveurs chercheraient ils ici simplement un moyen d’être indemnisé. Plutôt que de donner de l’argent sans vérifier, faudrait il pas mieux prouver qu’ils avaient mis en œuvre des techniques de préventions afin d’éviter la récidive d’attaques d’animaux ?
    A méditer je crois.

  •  défense du loup , le 21 février 2017 à 21h30

    Non aux tirs sur les loups la protection doit être la priorité arrêtez le massacre

  •  Non au prélevement des loups, le 21 février 2017 à 21h30

    Tout est dans le titre. mais il y a des expériences qui montrent que la réintroduction des loups permet de meiux réguler toute l’écologie( les loups changent les rivières)

  •  défense du loup , le 21 février 2017 à 21h27

    Non aux tirs sur les loups la protection doit être la priorité arrêtez le massacre

  •  non à la destruction des loups, le 21 février 2017 à 21h27

    je signe contre les "Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017"

  •  Vote, le 21 février 2017 à 21h25

    Contre l’abattage des loups.

  •  Pour la défense des loups., le 21 février 2017 à 21h22

    Il est impératif de ne pas détruire les espèces animales.
    Il est possible de protéger les troupeaux de moutons en engageant des êtres humains pour s’en occuper ainsi que d’utiliser des chiens dressés à cet effet.
    Les moutons ne doivent pas être laissés sans surveillance.
    C’est trop facile d’accuser les loups alors que l’humain ne fait pas son travail de gardien sous prétexte d’économie.

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