Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019.
Mise à jour du 23 août 2016.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
- la synthèse des observations ;
- l’intégralité des observations formulées (après modération, conformément à la Charte des débats) ;
- les motifs de la décision
CONTEXTE GENERAL
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément au code de l’environnement il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour prévenir :
- des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
- les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.
Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les préfets communiquent chaque année le bilan des interventions effectuées au cours de l’année précédente et les besoins de dérogation pour l’année à venir. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l’évolution constatée de la population de cormorans. Ainsi, les quotas fixés par le projet d’arrêté objet de cette consultation tiennent compte des études sur les populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisées en octobre 2015.
Toutefois, au titre de la simplification administrative, la prise d’un arrêté fixant les quotas pour trois ans, au lieu d’un an, a été proposée et approuvée par les préfets de département et le comité national « cormoran » en mars 2016. Les évaluations nationales de la situation biologique des cormorans nicheurs et des cormorans hivernants étant réalisées tous les trois ans, la révision de l’arrêté pourra alors s’appuyer sur des données récentes.
PRESENTATION DU PROJET D’ARRETE
Le dispositif d’intervention sur les grands cormorans est composé de deux arrêtés ministériels :
- le premier est un arrêté du 26 novembre 2010 dit "arrêté cadre" non "millésimé", dans la mesure où il fixe un cadre général valable au-delà de la seule année 2010, et à l’intérieur duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.
- le second arrêté ministériel fixe le plafond national (décliné en plafonds départementaux) que doivent respecter les dérogations accordées. Le projet d’arrêté objet de la présente consultation a précisément pour objet de déterminer ces quotas, dans chacun des départements concernés, pour la période 2016-2019. Il fixe pour chaque département le quota global pour la période 2016-2019, puis le quota annuel retenu, en précisant les demandes pour la pisciculture et pour les eaux libres.
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Commentaires
Prévoir de tuer des cormorans parce qu’ils gênent de pisciculteurs ?? Quelle folie, quelle aberration !!! Je suis totalement , profondément contre …
Le nombre total de prélèvements semble dans certains départements très élevé, alors qu’un délai triennal permettra dificilement de "rectifier le tir" si un prélèvement apparait excessif.
Sauf si cela est précisé ailleurs (alors y faire allusion via un "considérant" (avec lien internet si possible), ne serait-il pas intéressant, utile, voire nécessaire de préciser que
* dans certaines conditions l’arrêté pourrait être revu durant la période de 3 ans. exemple de cas justifiant de "geler" ce type d’arrêté : épidémie (éventuellement zoonotique de type grippe aviaire) décimant des cormorans, avec deux risques :
1) effondrement de populations de cormorans due à la maladie, et
2) dispersion de virus via le sang dispersé dans l’environnement suite à l’acte de chasse par arme à feu ou dispersion de virus contaminants, via le cadavre)
* pour des raisons scientifiques et d’évaluation et de bonnes pratiques, il serait utile de bien comptabiliser de manière géolocalisée les tirs, documenter le devenir des cadavres,
* pour des raisons toxicologiques, il serait utile de rappeler quelques bonnes pratiques pour le tir (limiter le dérangement pour d’autres espèces, et utilisation de cartouches sans plomb pour ne pas contribuer à aggraver le problème du saturnisme aviaire (https://fr.wikipedia.org/wiki/Saturnisme_animal).
* le décret pourrait enfin préciser qu’à la demande des préfets ou d’une autorité environnementale ou sanitaire, et à toutes fins utiles, les cadavres devraient pouvoir être examinés par un vétérinaire ou faire l’objet d’études génétiques, toxicologiques, immunologiques, ou de recherche de pesticides, perturbateurs endocriniens, etc.
Si les quotas sont bien calculés !!
On peut considérer le cormoran comme une espèce invasive et on doit favoriser la régulation de ses populations en tous lieux a l’intérieur du territoire .Le cormoran est un oiseau marin au départ et il détruit énormément de poissons en blessant beaucoup.Une règle établie pour trois ans est une bonne chose car elle permet la mise en place d’une vraie stratégie .
Pour ma part je pense que ceux qui ont creusé des étangs ne l’ont pas fait pour nourrir les cormorans et en fréquentant beaucoup les bords de rivières je ne vois pas de diminution des populations de cormorans alors que c’est le but recherché