Consultation sur le décret relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration
Contexte général
L’article L362-3 du code de l’environnement a été modifié par l’article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Cette mesure vise à permettre la diversification de l’activité des restaurants d’altitude, établissements saisonniers exploités pendant la saison hivernale.
Cette activité concerne plutôt les stations d’altitude du massif alpin. En effet, le massif alpin compte 438 restaurants d’altitudes sur les 451 établissements identifiés dans le champ de cette mesure.
Pour ces restaurateurs, la mise en œuvre de cette dérogation constitue un élément d’attractivité supplémentaire et leur permet de lutter contre la concurrence des stations alpines étrangères qui pratiquent ce service pour leurs clients du soir.
Afin de limiter un potentiel impact sur l’environnement, la loi a prévu d’encadrer les conditions de la dérogation par décret en Conseil d’Etat. Ce décret, objet de la présente consultation, prévoit les modalités et conditions de mise en œuvre de la dérogation.
Présentation du projet de décret
Le dispositif prévu comprend la création de deux nouveaux articles dans le code de l’environnement.
L’article R362-1-1 fixe le cadre général dans lequel est mise en œuvre la dérogation, l’article R362-1-2 vient préciser les modalités particulières permettant l’exercice de la dérogation. Il est en outre modifié l’article R362-2 du code de l’environnement afin de prévoir, au titre des infractions, la circulation d’engins motorisés de progression sur neige desservant des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration, ne disposant pas de la dérogation.
Le dispositif proposé se veut exigeant pour limiter les atteintes à l’environnement. Sa mise en œuvre sera évaluée au bout d’un an.
Il repose sur l’instruction et la délivrance d’une d’autorisation par le maire, sur demande de l’exploitant de l’établissement de restauration, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation prend la forme d’un arrêté du maire mentionnant notamment les bénéficiaires et les modalités du convoyage.
Ainsi, le convoyage des clients par engins motorisés ne sera possible qu’après la fermeture des pistes de ski jusque vingt-trois heures, sur les pistes d’entretien du domaine skiable, à l’exclusion des secteurs hors-pistes et des pistes de ski de fond. La descente ne pourra s’effectuer que par engins motorisés pour des questions relatives à la sécurité des personnes. L’itinéraire qu’empruntera le convoyage sera prévu par l’arrêté municipal et s’appuiera le plus possible sur des pistes déjà empruntées par des engins de damage.
En outre, il est prévu que le maire puisse encadrer voire ne pas accorder cette dérogation, notamment compte tenu d’enjeux de sécurité et/ou environnementaux.
Ce texte a reçu un avis favorable du conseil national de la protection de la nature le 16 juin 2015.
La consultation est ouverte du 24 août au 14 septembre 2015.
Commentaires
Alors que l’on veut simplifier le droit de l’environnement, ce projet de décret le complexifie. De plus il ouvre la porte aux abus et aux contentieux, les décisions d’accorder ou non les dérogations par le maire pouvant être contestées devant les tribunaux. Faut-il en conclure que la simplification de ce droit n’est bonne que lorsqu’il s’agit d’assouplir les règles protégeant l’environnement et la nature ?
En haute montagne la pratique actuelle du ski de descente fait assez de ravages. Inutile d’en rajouter pour aggraver encore les atteintes à la tranquillité de la faune vivant dans ce milieu hostile.Elles sont autant d’atteintes à la biodiversité.
La montagne et notamment la haute montagne ne peut être considérée exclusivement comme un terrain de jeu pour citadins, terrain de jeu à rentabiliser économiquement ! D’ailleurs comme l’avait remarqué en son temps France Nature Environnement les nuisances dues à ce supplément de circulation motorisée devraient l’emporter sur les avantages économiques. En effet, ce qui sera gagné par les restaurateurs en altitude sera perdu pour ceux de la station ou du village.
Enfin le ski de descente avec l’entretien des pistes notamment et parfois les remontées mécaniques est une activité qui utilise beaucoup de pétrole et son bilan carbone n’est pas bon. Pourquoi permettre ce qui n’est rien d’autre qu’un gaspillage d’énergie supplémentaire? Est-bien utile d’en rajouter avec la circulation de motoneiges une fois les pistes fermées ? À quelques mois de la fameuse COP 21, la permission d’un supplément d’émissions de « gaz à effet de serre » ne fait pas sérieux.
Je sais bien que les jeux sont faits et que donner son avis ne sert à rien sinon à marquer le coup comme le prouvent les nombreuses consultations passées notamment sur les question de protection de la nature et d’environnement et je trouve que le Conseil national pour la protection de la nature est bien trop accommodant avec les intérêts privés de directeurs de stations et de gargotiers !
Ne publiez pas ce décret,svp !
La montagne doit être ouverte aux locaux et aux services mais pas aux citadins qui veulent balader.
Je ne suis pas du tout favorable à l’ouverture de la haute montagne aux véhicules à moteur de particuliers. Seuls les services de sécurité et de contrôle doivent pouvoir y circuler. <br class="manualbr" />Si l’autorisation était donnée, ce sont des camions poubelles qu’ils faudra mettre en place à terme pour nettoyer toutes les cochonneries larguées par des automobilistes uniquement consommateurs d’altitude et de décor.
En effet, selon moi, cette mesure de faveur pour un petit nombre (au début) transformerait les restaurants de haute montagne en justification pour les nombreux amateurs de "vroum-vroum" qui prennent la nature non encore souillée par les engins à moteur comme décor à leur envie de faire joujou avec un 4x4. On a déjà l’exemple des pistes de moto-cross qui sont délaissées aux dépens des pistes des zones naturelles protégées et mal contrôlées notamment le week-end. On connaît les difficultés des services qui contrôlent aujourd’hui les forêts, les parcs naturels, la chasse etc.
Je suis contre cette ouverture de la réglementation.
La circulation des véhicules en montagne est cause de pollution, de bruit, de dégradation de l’environnement. Elle ne doit pas être autorisée y compris par dérogation qui souvent deviennent en fait la règle.
Outre que ce projet ouvre la porte à toute circulation de véhicules, car personne n’ira contrôler que le véhicule est sous la responsabilité d’un restaurateur, ni que les passagers sont clients d’un restaurant d’altitude, il est sur que le maire juge et partie en tant qu’autorité locale mais également intéressé au titre d’ordonnateur d’impôts, accordera toute dérogation, d’autant que la proximité du demandeur limitera les refus. Qu’on ne parle pas du contrôle de légalité du préfet : celui-ci l’exerce rarement, à la fois faute de moyens et par crainte des élus. L’exemple des noyés lors des inondations à la Tranche sur mer le montre clairement :le maire avait accordé des autorisations de construire illégales et le préfet n’a rien fait. Donc défavorable à ce texte.
Je ne suis pas favorable à l’assouplissement de cette réglementation.
La haute montagne, dont subsiste les rares îlots de biodiversité en France, devient un vrai territoire de jeux pour citadins. Les sports de loisirs l’envahissent (toutes les nouvelles formes de vol non motorisé, forte croissance du ski de rando, raquettes, sans parler des drones, etc.) et menacent la tranquillité de la faune.
Encourageons plutôt les activités récréatives dans les villages de montagne, pour éviter qu’ils ne meurent en créant de l’emploi intramuros et en préservant leur accès (entretien des routes, etc.) mais pas sous cette forme de restauration en haute altitude !!!!
Cette dérogation me semble être une porte ouverte aux abus et dérives de tout type. Ces accès ne devraient être autorisés qu’en cas d’accidents ou de dangers particuliers.
Quel est l’équipe dirigeante ou le patron d’un restaurant qui irait ouvrir un tel établissement en un lieu dont on interdirait l’accès aux clients potentiels ?? Je trouve même complètement débile qu’on puisse envisager qu’un Maire puisse prendre un arrêté interdisant la circulation d’engins motorisés acheminant les clients !! Pour moi, cette consultation est vraiment du temps perdu et de l’occupation de fonctionnaire pour rien !
C’est évident que si on a laissé le restaurant se construire et ouvrir, on ne peut pas le priver de sa clientèle ou obliger celle ci à aller manger et revenir à pied dans la neige, la nuit, en plein hiver…. Quand je vous dit que l’idée même d’une telle aberration est incongrue !!
Salutations
La proposition de décret reprend en effet la presque totalité de la motion du Comité de massif des Alpes, je note cependant un espace dans lequel pourrait se glisser des exploitants de restaurants d’altitude qui ne seraient pas situé sur un domaine de ski alpin.
En effet le terme "alpin" n’est repris que dans deux phrases n’y faisant référence que d’une manière indirecte :
« …Le déplacement s’effectue sur des itinéraires prévus par l’autorisation, empruntant en priorité les pistes d’entretien des domaines aménagés pour le ski alpin… »
Donc un établissement d’altitude hors domaine de ski alpin pourrait utiliser cette rédaction pour prétendre qu’il n’y est mentionné qu’une notion de priorité et non pas d’obligation.
Il est aussi mentionné que :
"Un plan de situation permettant de localiser la zone concernée par le convoyage et matérialisant l’itinéraire qui sera emprunté par les engins motorisés et permettant de les repérer au sein du domaine de ski alpin " donc cette implantation est indirectement réservée au domaine alpin mais la motion du Comité de Massif avait l’avantage d’être totalement explicite et permettait d’écarter toute interprétation.
Rappel : Motion adoptée par le Comité de massif du 19 décembre 2014 relative au convoyage des clients des restaurants d’altitude par engins motorisés :
« …cette dérogation ne saurait être mise en œuvre que pour les établissements situés au sein des domaines skiables alpins…. »
Etait visée l’exclusion des établissements situés en particulier les domaines de ski de fond avec potentiellement des dizaines de kilomètres de piste.
Je ne suis PAS favorable à l’assouplissement de la réglementation de l’accès aux restaurants d’altitude. Je constate encore une fois que l’environnement, malgré les bonnes intentions affichées et la "verdisation" généralisée, fait toujours plus les frais de la course à la rentabilité économique .. souvent pour le seul intérêt d’une minorité qui d’ailleurs exploite honteusement ses personnels .. et je sais de quoi je parle. GC
Remarques
1) les établissements mixtes refuges de moyenne montagne en été et restaurant d’altitude l’hiver, situés dans le domaine skiable, semblent exclus du dispositif.
2) sur les domaines skiables partagés entre plusieurs communes, l’itinéraire emprunté peut l’être sur une commune alors que l’établissement est situé sur une autre commune. Ne faut-il pas prévoir dans ce cas que l’arrêté municipal sera conjoint ?
Jean-Marc Peillex maire de Saint-Gervais les bains